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Amendement N° COM-621 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 février 2014 par : M. Camani, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 9
Remplacer les mots :
une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou porte, dans des conditions définies par décret,
par les mots :
, dans des conditions définies par décret, une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Le caractère « substantiel » de la réduction des surfaces doit être précisé par décret, au même titre que l'atteinte « substantielle » aux conditions de production.
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