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Amendement N° COM-624 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 février 2014 par : M. Camani, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les délais d’évaluation et d’autorisation de mise sur le marché des produits de biocontrôle mentionnés au cinquième alinéa de l’article L. 253-6, y compris les préparations naturelles peu préoccupantes, sont fixés par décret en Conseil d'Etat. »
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle avec la définition des produits de biocontrôle prévue à l’article L. 253-6.
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