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Amendement N° COM-625 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 février 2014 par : M. Camani, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 7
Rédiger cet alinéa :
L’article L. 253-5 est ainsi rédigé :
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle. La précédente rédaction avait pour effet de cumuler le renvoi à un arrêté du ministre chargé de l’agriculture et à un décret pour le même objet, à savoir la définition des conditions de présentation des bonnes pratiques d’utilisation et d’application des pesticides dans les insertions publicitaires. Seul le décret est maintenu.
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