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Amendement N° COM-626 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 février 2014 par : M. Camani, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 16
Remplacer les mots :
« mettent à disposition de cette dernière »
par les mots :
« transmettent à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de clarification vise à préciser la répartition des rôles entre l’autorité administrative chargée de la mise en œuvre du dispositif de phytopharmacovigilance, à savoir les ministères responsables des dispositifs existants de suivi des effets des pesticides post-AMM, et l’autorité en charge du recueil et de l’analyse de ces données, à savoir l’ANSES.
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