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Amendement N° COM-627 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 février 2014 par : M. Camani, au nom de la commission du développement durable.
Projet de loi N° 279 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 22 bis
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 1313-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1313-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1313-1-1.– Un comité de suivi des autorisations de mise sur le marché est constitué au sein de l’agence. Y siègent des représentants des ministères en charge de la gestion et du contrôle des produits phytopharmaceutiques désignés pour leur connaissance de ces produits et des représentants des directions scientifiques de l’agence.
« Le directeur général de l’agence délivre, après avis du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché, les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture en application du neuvième alinéa de l’article L. 1313-1.
« Les avis du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché sont rendus publics.
« Les modalités d’application du présent article et la composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de réécriture vise à :
- renommer le conseil d’orientation introduit par les députés en première lecture pour préciser sa mission : le suivi des autorisations de mise sur le marché pour les produits phytopharmaceutiques, les matières fertilisantes et les supports de culture ;
- préciser la composition du comité de suivi des AMM ;
- indiquer que les avis du comité de suivi sont rendus publics ;
- de manière générale, clarifier la rédaction de l’article et placer ces dispositions au sein d’un nouvel article L. 1313-1-1, et non plus au sein de l’article L. 1313-1 relatif aux missions globales de l’ANSES.
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