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Amendement N° COM-628 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 février 2014 par : M. Camani, au nom de la commission du développement durable.
I. Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
II. L’article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les inspecteurs de l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, en ce qui concerne la production, la formulation, l’emballage et l’étiquetage des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes et supports de culture. »
II. Par conséquent, faire précéder l’article d’un I.
Exposé Sommaire :
L’article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime établit la liste des agents habilités à réaliser les inspections et les contrôles nécessaires à l’application du titre V du livre II du code relatif à la protection des végétaux.
Dans la mesure où l’ANSES ne peut recruter de nouveaux personnels pour mettre en œuvre sa nouvelle mission de délivrance des AMM du fait de son plafond d’emplois, cet amendement permet de donner aux inspecteurs de l’ANSES, désignés au sein de l’agence par le directeur général, le pouvoir de mener des inspections et des contrôles afin de vérifier la conformité des produits phytopharmaceutiques avec l’AMM délivrée. L’enjeu du contrôle de la fabrication, de la composition, de l’emballage et de l’étiquetage de ces produits est en effet crucial.
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