Amendement N° COM-629 (Adopté)

Avant l’alinéa 1

I. Avant le premier alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

I. L’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Sans préjudice des prérogatives confiées à l’autorité administrative et des dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, le ministre chargé de l’agriculture peut, dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement, prendre toute mesure d’interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits visés à l’article L. 253-1 et des semences traitées par ces produits. Il en informe sans délai le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. » ;

2° aux deuxième et septième alinéas, les mots : « l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l’agriculture ».

II. Par conséquent, faire précéder l’alinéa 1 d’un II et l’alinéa 21 d’un III.