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Amendement N° COM-630 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 février 2014 par : M. Camani, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 15
Remplacer les mots : « au dernier alinéa de l’article L. 253-1 » par les mots : « mentionnés au cinquième alinéa de l’article L. 253-6 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle avec la définition des produits de biocontrôle proposée au cinquième alinéa de l’article L. 253-6.
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