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Amendement N° COM-633 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 février 2014 par : M. Guillaume, rapporteur.
Alinéa 6
Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
4° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises par le directeur général en application du présent article ne sont susceptibles d'aucun recours hiérarchique. Toutefois, le ministre chargé de l’agriculture peut s'opposer, par arrêté motivé, à la décision du directeur général et lui demander de procéder, dans le délai de trente jours, à un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à ladite décision. Cette opposition est suspensive de l'application de cette décision. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime le recours hiérarchique à l’encontre des décisions prises par le Directeur général de l’Anses, au nom de l’Etat. En effet, le principe selon lequel toute décision peut être contestée devant le supérieur hiérarchique se heurte au principe d'indépendance de l’Anses. Des dispositions similaires existent concernant les décisions du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et de l’Agence de la biomédecine (article L. 5322-2 et article L. 1418-3 du code de la santé publique).
En revanche, le ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de l’agriculture doivent pouvoir s'opposer à la décision du directeur général et constituer une sorte d'instance d'appel. C'est ce propose l'amendement.
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