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Amendement N° COM-75 rectifié (Retiré)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 15 février 2014 par : Mmes Nicoux, Bourzai, M. Mirassou, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 36
Supprimer l’alinéa 36
Exposé Sommaire :
Si les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains sont nécessairement soumis à enquête publique, il n’est pas nécessaire de prévoir que les programmes d’actions à élaborer pour ces périmètres fassent l’objet de cette procédure.
Le programme d’actions est amené à évoluer régulièrement dans le temps en fonction des objectifs conclus entre les différents partenaires.
Une procédure d’enquête publique pour le programme d’actions simultanément à celle sur le périmètre à protéger n’est pas cohérente car à ce stade ce programme n’est pas arrêté.
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