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Amendement N° COM-76 rectifié (Retiré)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 février 2014 par : Mmes Nicoux, Bourzai, M. Mirassou, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Projet de loi N° 279 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 12
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article 12, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
Dans chaque département ayant délibéré en faveur de la politique prévue à l’article L143-1 du code l’urbanisme, un schéma départemental de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains peut être élaboré. Ce schéma départemental détermine les critères relatifs à la politique de protection des espaces agricoles et naturels périurbains, et définit les objectifs et moyens d’intervention à court et à long terme.
Le schéma départemental est élaboré par le président du conseil général. Après avis des collectivités territoriales concernées, de la région, et des chambres d’agriculture, il est approuvé par le président du conseil. Il fait l'objet d'une publication.
Un décret précise le contenu du schéma et les modalités de son élaboration.
Le schéma départemental est révisé selon la même procédure au moins tous les six ans
Exposé Sommaire :
Le département chef de file de la mise en œuvre de la protection des espaces naturels et agricoles prépare le schéma départemental de protection et de mise en valeur de ces espaces, en associant les autres collectivités territoriales, ainsi que l’ensemble des acteurs concernés.
L’élaboration d’un tel schéma permettrait une plus grande lisibilité des politiques à mettre à définir et une plus grande cohérence des actions à mettre en œuvre.
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