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Amendement N° COM-78 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 6 février 2014 par : Mme Gonthier-Maurin, au nom de la commission de la culture.
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En tenant compte de la spécialité du diplôme préparé, le ministre chargé de l’agriculture peut prévoir, pour l’accès aux sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole, un pourcentage minimal d’élèves titulaires d’un baccalauréat professionnel agricole, ainsi que des critères appropriés de vérification de leurs aptitudes. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement s’inscrit dans la perspective de promotion sociale des élèves de l’enseignement agricole que tracent les articles 26 et 27 du projet de loi. Il vise à favoriser la poursuite d’études des titulaires d’un baccalauréat professionnel agricole vers le BTSA en donnant au ministre de l’agriculture la faculté de fixer un pourcentage minimal de bacheliers professionnels agricoles dans les sections préparant au BTSA.
Cet amendement vient compléter les prérogatives du ministre de l’agriculture à qui l’article L. 811-6 du code rural et de la pêche maritime confie la fixation des conditions d’admission dans les établissements d’enseignement agricole.
Cette disposition est inspirée de l’article 33 de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, qui confie aux recteurs le soin de fixer des pourcentages minimaux de bacheliers professionnels dans les STS et de bacheliers technologiques dans les IUT.
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