Amendement N° COM-80 (Adopté)

Amendement visant à supprimer un rapport sur l’harmonisation des statuts des personnels de l’enseignement agricole et de l’éducation nationale. Cette harmonisation est prévue par l’article L. 811-4 du code rural et de la pêche maritime. On peut douter de l’intérêt des demandes de rapports dans la mesure où rien ne vient sanctionner l’inaction fréquente de l’administration. En outre, ce type d’évaluation relèverait plutôt de la commission d’application des lois, d’une part, des corps d’inspection de l’agriculture et de l’éducation nationale, d’autre part.