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Amendement N° COM-81 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 6 février 2014 par : Mme Gonthier-Maurin, au nom de la commission de la culture.
Projet de loi N° 279 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 26 bis B
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement visant à supprimer un rapport sur le développement des formations biqualifiantes dans l’enseignement agricole, notamment dans les zones de montagne. On peut exprimer les mêmes doutes que précédemment sur l’intérêt et l’efficacité de ces demandes de rapport. En l’espèce, la matière est même infraréglementaire et dépend du programme normal de contrôle de l’inspection de l’enseignement agricole, sous l’autorité du ministre de l’agriculture.
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