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Amendement N° COM-92 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 6 février 2014 par : Mme Gonthier-Maurin, au nom de la commission de la culture.
Projet de loi N° 279 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 27 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement visant à supprimer un rapport sur la création de l’IAVFF. Mieux vaudrait une évaluation régulière et indépendante. C’est de la compétence de la commission d’application des lois, d’une part, de l’agence indépendante qu’est le Haut conseil d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES), d’autre part. Les établissements membres de l’IAVFF sont tous soumis à l’évaluation du HCERES ; on pourra ainsi mesurer opérationnellement l’impact de la création de l’IAVFF au niveau tant des laboratoires que des établissements.
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