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Amendement N° 106 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 29 janvier 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 22 janvier 2014 par : Mmes Létard, Dini, M. Tandonnet, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
I. - Alinéas 22, 44, 56, 66, 68, 72, 74 et 82
Supprimer ces alinéas.
II. - En conséquence, alinéa 45
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« III. - Le ...
III. - Alinéa 86
Supprimer les mots :
, dans les conditions prévues par le décret mentionné au III de l'article L. 333-10
Exposé Sommaire :
Le travail effectué par la commission des affaires économiques a permis de souligner le trop grand nombre de décrets que prévoyait l'article 22 bis du présent projet de loi créant le registre national des crédits aux particuliers. Ce ne sont pas moins de huit décrets en Conseil d'Etat qui jalonnent cet article. Cette quantité crée une incertitude d'ordre règlementaire. Les rapporteurs au fond ont donc fait adopter un amendement insérant un nouvel article 22 septies, prévoyant que l'ensemble des mesures d'application de la section III du chapitre III du présent projet de loi seraient regroupées dans deux décrets en Conseil d'Etat.
Néanmoins, les huit autres décrets ont été maintenus à l'article 22 bis. Cet amendement propose, par cohérence de les supprimer.
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