Séance en hémicycle du 29 janvier 2014 à 14h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la consommation (projet n° 244, texte de la commission n° 283, rapport n° 282, avis n° 300).

Nous poursuivons la discussion des articles.

chapitre III

Crédit et assurance

Section 1

Crédit à la consommation

Hier, nous avons entamé l’examen, au sein de la section 1 du chapitre III, de l’article 19 octies, dont je rappelle les termes.

Il ressort des débats la volonté des parlementaires d’instituer un délai après l’acceptation de l’offre par l’emprunteur pour permettre à ce dernier de proposer au prêteur une solution alternative d’assurance présentant des garanties équivalentes à celles qui sont souscrites lors de l’acceptation de l’offre.

Les conditions de présentation d’une solution alternative aménagées par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires prévoyaient le cas dans lequel l’emprunteur propose une autre assurance après l’émission de l’offre et avant son acceptation. Leur mise en œuvre se traduira par une complexité opérationnelle accrue.

Avec le nouveau délai institué par le présent projet de loi, l’intérêt de couvrir cette situation diminue fortement, puisque l’emprunteur disposera désormais d’un cadre légal après l’acceptation.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous abordons l’examen de l’article 19 octies, qui contient le principal nouveau sujet introduit au stade de la deuxième lecture de ce projet de loi.

Deux raisons expliquent que cette avancée apparaisse en fin de navette.

D’une part, la question a été abordée lors des débats sur la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, mais l’importance du sujet justifiait une évaluation préalable, laquelle a été confiée à l’Inspection générale des finances, qui a publié son rapport au mois de novembre dernier.

D’autre part, si le problème, posé dans le cadre d’une loi bancaire, trouve sa solution dans un texte relatif à la consommation, c’est parce que la liberté de choix de l’assuré est en cause. Or le présent projet de loi comporte d’ores et déjà des avancées majeures pour faciliter le changement d’assurance, qu’il s’agisse d’assurances automobile, habitation, ou encore d’assurances dites « affinitaires », comme celles qui sont proposées aux acheteurs d’un téléphone portable. La possibilité de choix doit favoriser la concurrence et, nous l’espérons, la baisse des primes.

J’en viens à la signification globale de la position prise par la commission.

D’abord, pour ce qui concerne le principe essentiel d’un délai de substitution restreint à douze mois pour limiter la démutualisation tout en exerçant une pression concurrentielle sur le montant élevé des commissions, le bon sens plaidait en faveur de l’extension pure et simple de la liberté de choix illimitée au secteur de l’assurance emprunteur.

Or les quelque trois cents pages du rapport de l’Inspection générale des finances relayent un message de prudence dans ce domaine. La raison en est que notre modèle français de l’assurance emprunteur – une singularité dans les pays développés – comporte une dimension cachée qui se résume au concept de mutualisation : concrètement, la mutualisation se traduit par le fait qu’un emprunteur âgé de cinquante-six ans peut assurer le remboursement de son prêt contre le risque de décès en payant une prime deux à trois fois plus élevée que s’il était âgé de vingt-six ans. Tel était encore le cas voilà plusieurs années.

Je note que Mme Marie-Noëlle Lienemann, par le biais de l’un de ses amendements exprime le souhait d’imposer une égalité des primes, quels que soient l’âge et la profession de l’emprunteur.

Cependant, les choses évoluent vite et cette mutualisation a d’ores et déjà un peu décliné au profit de la vérité des prix ou, plus exactement, de la vérité des primes, calculées en fonction de l’espérance de vie. Ainsi, depuis plusieurs années, certains assureurs alternatifs proposent des tarifs très intéressants aux jeunes couples, mais sept à huit fois plus élevés aux personnes âgées de cinquante-six ans et plus.

Comme bien souvent dans les affaires publiques, il faut donc « naviguer entre deux eaux ». La liberté de choix totale pendant toute la vie du prêt – souhaitée par les organisations de consommateurs – signerait, selon l’Inspection générale des finances, la fin de la mutualisation, à laquelle nos concitoyens sont attachés – les sondages le montrent –, un peu comme à notre modèle social.

La commission a donc considéré qu’il fallait préserver la mutualisation, ou plus exactement, ne pas trop accélérer le processus en cours de démutualisation. Pour autant – je me tourne vers vous, madame Lienemann –, elle estime périlleuse l’idée de décréter l’égalité des primes pour tous. En effet, cela reviendrait, d’abord, à bouleverser la logique de l’assurance et, ensuite, en pratique, à exclure les personnes âgées de l’accès au crédit immobilier. Ce serait, à notre sens, la conséquence la plus tragique dans un monde où, je le rappelle, tout banquier est en droit de refuser un prêt.

Parallèlement, la commission a désapprouvé les amendements qui tendent à geler la situation actuelle ou à limiter à trois, quatre ou six mois le droit de substitution. Le statu quo ne nous paraît pas souhaitable pour une raison majeure, qui renvoie à la deuxième caractéristique fondamentale de l’assurance emprunteur, je veux parler du niveau élevé des commissions reversées par les assureurs aux banques. Il existe là une marge de manœuvre pour donner une impulsion à la concurrence et, par la suite, selon toute vraisemblance, à la baisse des primes.

En pensant aux banquiers et assureurs qui ont pu solliciter les uns et les autres, j’apporterai un petit bémol à cette remarque sur le niveau élevé des primes d’assurance emprunteur : respectons aussi l’arithmétique. Les taux d’intérêt ayant atteint un plancher historique, il n’est pas étonnant que la prime d’assurance emprunteur représente une proportion importante du coût du crédit.

Bref, entre l’immobilisme et la liberté de choix illimitée, la commission a choisi une liberté de substitution pendant les douze mois qui suivent la signature du contrat de prêt. Ce choix soulève des objections à la fois des partisans du statu quo et des partisans de la liberté totale. Cela étant, les diverses positions exprimées par les auteurs des nombreux amendements que nous allons examiner tracent un « nuage de points » dont la tendance moyenne correspond au texte adopté par la commission, lequel prévoit douze mois de liberté de substitution.

Les amendements que nous allons examiner soulèvent, par ailleurs, la question des modalités du changement proposé.

Tout d’abord, plusieurs amendements concernent les frais de substitution et, comme vous le savez, le diable est dans les détails. Ces frais sont interdits, par principe, dans le texte adopté par la commission en matière d’assurance. Je vous soumettrai, mes chers collègues, un amendement visant à interdire également les frais induits par la modification du contrat de prêt et demanderai le ralliement des auteurs des amendements ayant le même objet à celui de la commission.

Je vous présenterai aussi un amendement qui répond à vos préoccupations et à celles, parfaitement fondées, des associations de consommateurs : il s’agit de sanctionner, par la création d’une amende de 3 000 euros, le banquier qui manquerait à son obligation d’accepter la substitution de contrat d’assurance. Là aussi, je sollicite le ralliement des auteurs d’amendements similaires à celui de la commission.

Ensuite, de façon plus technique, plusieurs amendements soulèvent la question de la substitution après le délai légal de douze mois. Dans le texte adopté par la commission, rien n’empêche la banque et son client de signer un contrat qui prévoit une telle possibilité de substitution. C’est la liberté contractuelle.

Certains d’entre vous, mes chers collègues, ont soutenu l’idée d’encadrer les clauses de ce contrat. À mon avis, cela conduirait à compliquer la rédaction de la loi, sans pour autant changer son résultat pratique, puisque le banquier pourra soit ne pas proposer des possibilités de substitution, soit faire une proposition assortie de frais de dossier ou, je l’espère, sans frais.

Enfin, hier soir, notre collègue Marie-Noëlle Lienemann a soulevé l’intéressante question de la conformité à la Constitution de ce droit de substitution.

Certains ont en effet tenté d’assimiler la substitution et la rétractation en soulignant que le droit en vigueur ne donne aucun exemple de délai de rétractation atteignant douze mois.

Toutefois, je pense sincèrement qu’un changement d’assurance emprunteur s’apparente non pas à une rétractation, mais bien à une résiliation. Sans quoi, par le même raisonnement, on en viendrait à remettre en cause le droit de changer d’abonnement téléphonique ou d’assurance habitation.

In fine, je le répète, il se dégage, si l’on réalise une moyenne entre les dispositions contenues dans ces quelques amendements, une ligne directrice que la commission a suivie. Je m’efforcerai de faire de même en exprimant l’avis de la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vais exposer la position du Gouvernement sur cette question de l’assurance emprunteur, ce que je n’ai pas eu l’occasion de faire hier soir. Je vous ferai également part de l’avis du Gouvernement sur les différents amendements déposés, ce qui permettra, je l’espère, d’abréger les débats.

La réforme de l’assurance emprunteur est très importante, très attendue par bon nombre de ceux qui souscrivent aujourd’hui un emprunt immobilier et souhaitent rembourser leur capital aux taux d’intérêt les plus bas. Ces personnes sont tout autant attentives aux taux pratiqués en matière d’assurance emprunteur, laquelle peut représenter jusqu’à un tiers du coût du crédit. Il est assez légitime que les emprunteurs puissent bénéficier de la fluidité du marché et faire jouer la concurrence pour obtenir, le cas échéant, une baisse des prix et un moindre coût de remboursement. Dans une période où le pouvoir d’achat est tendu pour bon nombre de ménages, le gain est tout à fait important !

Comme vous le savez, le Gouvernement défend, depuis plus d’un an, des mesures visant à renforcer, au bénéfice des consommateurs, la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires comporte ainsi des dispositions de transparence, avec la création du taux annuel effectif de l’assurance, qui permet au consommateur de bien connaître le coût de son assurance emprunteur, ce qui constitue déjà en soi un élément de transparence et de progrès.

La loi précitée comprend également des dispositions tendant à assurer la pleine effectivité du dispositif mis en place sous la précédente majorité, dans le cadre de la loi Lagarde, et qui constituait la première ouverture à la concurrence sur ce marché de l’assurance emprunteur, dont il est vite apparu qu’il était nécessaire de le déverrouiller encore davantage.

Lors des débats sur la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, puis, de nouveau, en première lecture du projet de loi relatif à la consommation qui revient devant vous aujourd’hui en deuxième lecture, a été formulée une demande quasi unanime sur toutes les travées, de la gauche à la droite en passant par le centre, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, pour que le Gouvernement aille plus loin.

De nombreux amendements avaient été déposés et défendus afin que la loi permette d’ouvrir une possibilité de changer d’assurance, non seulement avant la signature du prêt, mais aussi au-delà et à tout moment, sans limite de durée.

Pierre Moscovici et moi-même avions, à l’époque, souligné les risques qu’une telle réforme pouvait présenter pour l’équilibre de l’assurance emprunteur elle-même – il n’y a pas que des avantages à ouvrir un certain nombre de marchés à la concurrence, notamment dans le domaine de l’assurance. Nous pensions, en particulier, au risque d’une démutualisation, dont les pouvoirs publics devraient nécessairement tenir compte et qui pourrait conduire à une très forte segmentation de l’offre toujours au détriment des mêmes publics, les populations présentant les profils de risques les plus élevés, notamment les emprunteurs les plus âgés ou ceux dont le risque en matière de santé est aggravé.

Je me permets ce rappel pour bien souligner que c’est le Gouvernement qui a, le premier, relevé ce risque. Sur ce point, il n’a changé ni de discours ni de position. Nous voulons que le coût de l’assurance emprunteur baisse sans le payer d’une démutualisation qui amène de facto à faire supporter le prix de cette ouverture à la concurrence par les populations les plus exposées, notamment les personnes âgées, dès lors qu’elles voudraient emprunter.

Pierre Moscovici et moi-même nous sommes donc engagés à aller plus loin, tout en rappelant que nous ne le ferions qu’après nous être assurés que la réforme que nous porterions éviterait néanmoins d’aller trop loin et de tomber dans le risque de démutualisation.

Pour nous aider dans nos travaux, nous avons demandé à l’Inspection générale des finances de nous remettre un rapport sur ce sujet. Quelle en est la principale conclusion ? Aujourd’hui, la concurrence ne joue pas assez sur le marché de l’assurance emprunteur, ce qui se traduit, notamment, par des marges trop élevées.

Il fallait donc agir et faire des propositions permettant véritablement à la concurrence de jouer, dans l’intérêt des consommateurs. Pour cela, l’Inspection générale des finances proposait d’ouvrir une fenêtre de trois mois à compter de la signature du prêt, pendant laquelle l’emprunteur gardait la faculté de substituer son assurance par une autre, selon le même mécanisme que celui qui avait été mis en place par la loi Lagarde.

Le Gouvernement a repris cette idée, en faisant toutefois le choix d’une période non pas de trois, mais de douze mois. Pour quelle raison ? Tout simplement parce que nos consultations auprès des acteurs du marché et des associations de consommateurs ont montré que le délai de trois mois était trop court pour être véritablement efficace. Je vais vous expliquer pourquoi.

Lorsque vous achetez votre logement à crédit, vous avez de nombreuses préoccupations en tête : vous devez trouver le logement à acquérir et une banque qui vous prête la somme dont vous avez besoin pour votre achat, organiser la signature d’un compromis de vente, puis d’un acte de vente chez un notaire. Il vous faut, en même temps, organiser votre déménagement, le cas échéant l’inscription de vos enfants dans une nouvelle école et effectuer d’autres procédures administratives. Vous devez enfin, le plus souvent, faire des travaux... Toutes ces démarches doivent être réalisées au même moment. Nos concitoyens qui se trouvent dans cette situation ont donc bien d’autres préoccupations que le coût de l’assurance emprunteur et son incidence sur leur pouvoir d’achat, et n’ont guère le loisir de faire jouer la concurrence dans ce domaine. C’est la raison pour laquelle nous avons voulu substituer au délai de trois mois un autre de douze mois.

Cette période de trois mois nous semblait en effet trop courte pour permettre aux consommateurs d’envisager le remplacement de leur assurance initiale par un autre type de contrat, de faire jouer la concurrence, de comparer les avantages des différentes offres à garanties équivalentes, voire d’en solliciter.

Pourquoi, en sens inverse, ne pas aller au-delà de ce délai de douze mois ? La raison en est simple : le Gouvernement – et ni Pierre Moscovici ni moi-même n’avons varié sur ce point – ne veut pas prendre le risque d’aller trop loin.

Le délai de douze mois nous semble une solution raisonnable dans la mesure où le profil de risque de l’emprunteur, en particulier du point de vue de l’âge, ne varie pas suffisamment dans ce laps de temps pour que cela puisse fonder une segmentation supplémentaire.

Madame Lienemann, vous m’avez demandé, hier soir, si cette période de douze mois n’était pas trop longue et disproportionnée, au risque d’être inconstitutionnelle. Je me permets de vous rassurer sur ce point : il n’en est rien.

Vous avez fait un parallèle avec la situation qui prévaut en matière d’assurance vie, domaine dans lequel il existe un droit de renonciation de trente jours. Or il s’agit là de deux situations très différentes.

Ce que le Gouvernement introduit dans le présent article, c’est un droit de résiliation, accompagné d’une obligation d’acceptation de la substitution par le prêteur si les garanties offertes par le contrat sont équivalentes, et non un droit de renonciation, comme dans le cas de l’assurance vie.

L’exercice d’un droit de résiliation met fin au contrat. Dans ce cas, notamment, les primes correspondant à la période pendant laquelle l’assureur a couvert le risque lui sont dues. L’exercice d’un droit de renonciation a, quant à lui, pour effet de ramener les cocontractants dans la situation antérieure à la signature du contrat. Entre autres conséquences, les primes doivent, dans ce cas, être remboursées à l’assuré.

Je le répète, ce que nous mettons en place procède donc bien, du point de vue du contrat d’assurance, d’un droit de résiliation, et non d’un droit de renonciation.

Un droit de renonciation de douze mois aurait été, nous en convenons, disproportionné. Mais ce n’est pas ce que nous proposons. Nous souhaitons, au contraire, tenir compte de cet écueil afin d’éviter le risque d’inconstitutionnalité.

Je vous rappelle enfin qu’il existe pour les contrats à tacite reconduction un droit de résiliation annuel, et que ce projet de loi introduit, pour les assurances automobile et multirisque habitation, un droit de résiliation à tout moment, à compter d’un an de souscription.

Pour ces assurances, comme pour l’assurance emprunteur, je ne considère pas que l’introduction d’un droit de résiliation pose de problème constitutionnel.

Mon propos était un peu long, mais je tenais à indiquer par avance la position du Gouvernement. Je serai plus bref au moment de donner son avis sur les amendements qui vont suivre.

Le Gouvernement sera défavorable à tous les amendements qui tendent à revenir sur la durée de douze mois prévue dans le texte, qu’ils visent à un raccourcissement ou à un allongement de cette durée. De même, il sera défavorable à ceux dont l’adoption remettrait en cause l’ambition de la réforme.

À l’inverse, il sera favorable aux amendements déposés par la commission qui, selon moi, répondent à des questions posées par plusieurs d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs.

Sur l’amendement n° 309, l’avis est donc défavorable.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

J’ai écouté avec intérêt vos explications, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, et je souhaite y apporter quelques informations complémentaires.

Vous avez parlé, à juste titre, de la nécessité de conserver une mutualisation dans le domaine de l’assurance emprunteur. Dans notre système certes concurrentiel, mais pas autant que les consommateurs le souhaiteraient, ces derniers doivent en effet comprendre qu’une moindre concurrence peut les protéger.

Il existe aujourd’hui deux dispositifs de protection.

Il y a, tout d’abord, des assurances emprunteurs par contrat de groupe, soit une mutualisation générale, sans tranche d’âge. Ces contrats concernent des personnes d’âge actif, auxquelles on pose de trois à cinq questions, relativement simples, voire parfois aucune. Dans ce dernier cas, vous êtes supposé avoir adhéré, quoi qu’il vous arrive ensuite. Effectivement, l’assurance emprunteur couvre le risque santé, notamment l’arrêt de travail ou le décès. L’absence de questionnaire signifie donc que tous les risques médicaux sont couverts et que le déclenchement de l’assurance est alors automatique. Dans l’absolu, cette solution me semble être la meilleure, puisqu’il n’est pas tenu compte, ou très peu, de l’état de santé.

Du fait du jeu actuel de la concurrence, des assureurs prennent en compte certains critères, comme l’âge de l’emprunteur. On sait que, statistiquement, on est en meilleure santé, c’est-à-dire que l’on bénéficie d’une plus grande espérance de vie et que l’on présente moins de risques de décès, à dix-huit, vingt ou vingt-cinq ans qu’à cinquante-cinq ans. Ces données permettent aux assureurs de mutualiser les risques non pas sur une période de trente-cinq ou quarante années, mais par tranche d’âge, voire par profession, en tenant compte des risques professionnels. Il s’agit d’une mutualisation catégorielle, qui permet à certains de bénéficier de conditions plus avantageuses : vous l’avez compris, un dispositif comportant trois tranches d’âge – 18-35 ans, 35-50 ans, plus de 50 ans – est plus favorable aux jeunes qu’un autre basé sur un âge moyen situé entre quarante-cinq et cinquante ans. M. de La Palice en aurait dit autant...

Mais il reste des questions en suspens.

S’agissant du délai de trois, six ou douze mois, on ne trouvera pas de système parfait. Il serait bon, néanmoins, de prévoir un mécanisme de résiliation – car c’est bien de cela qu’il s’agit, je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre –, laquelle a une conséquence pour l’assuré : celui-ci repart à zéro, et peut être soumis à un nouveau questionnaire, lequel sera « ouvert » ou de santé. Rappelons que le fait générateur de la couverture dans l’assurance emprunteur est l’état de santé lorsque survient le risque. Or certains assurés ne considèrent pas que le fait de prendre des médicaments revient à se soigner... il arrive que l’on trouve ce genre d’incongruité dans les réponses aux questionnaires !

Un autre élément n’a pas été traité, me semble-t-il, dans les deux interventions précédentes : le changement de situation professionnelle.

Un salarié qui décide, à trente-cinq ou quarante ans, de s’installer à son compte doit informer l’organisme prêteur et l’assureur du changement de sa situation. C’est une formalité importante, qui est rarement accomplie. Il faudrait donc imaginer un dispositif permettant de donner cette information mais aussi de souscrire une assurance, y compris auprès du même organisme, dans les mêmes conditions qu’auparavant. Dans ce cas, en effet, le fait générateur n’est pas l’état de santé, mais le changement de situation professionnelle : par exemple, lorsqu’un cadre choisit d’exercer une profession libérale, ou un travailleur indépendant de devenir salarié.

Le fait générateur de l’assurance, qui est le montant de l’emprunt, et le risque lié à l’état de santé n’ont rien à voir avec le changement de situation professionnelle.

Je tiens à attirer votre attention sur ce point, car rien n’est prévu à cet égard dans le dispositif dont nous débattons.

Il serait logique de définir un cadre juridique d’action avec les organismes prêteurs, afin de trouver des réponses pratiques, pragmatiques et concrètes, qui ne lèsent les intérêts de personne et qui respectent l’engagement initial. En effet, vous l’avez compris, aucun paramètre lié au risque n’est pris en compte au départ.

Vous l’avez dit, l’une des finalités de l’article 19 octies est d’améliorer les conditions de souscription. Mais il convient aussi de protéger les organismes prêteurs et les assurés lorsqu’ils souscrivent une garantie d’emprunt, quel que soit le motif pour lequel ils le font.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

M. le rapporteur, M. le ministre et Jean-François Husson étant tous trois intervenus sur cette question, je serai brève. Par ailleurs, je m’exprimerai à titre personnel, et non au nom du groupe UMP.

Je considère que cette réforme est importante et j’apprécie que vous ayez accepté lors de la première lecture, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, de repousser à la deuxième lecture les amendements relatifs à l’assurance emprunteur.

Entre-temps, il se trouve – hasard bien calculé, peut-être ! – que le rapport de l’Inspection générale des finances a été publié et qu’un certain nombre de dispositions portant sur l’assurance emprunteur ont été intégrées dans le présent projet de loi. Selon moi, lesdites propositions vont entraîner un véritable gain de pouvoir d’achat. Et il ne s’agit pas là de 300 euros gagnés tous les trois ou quatre ans sur le prix des lunettes, mais bien de milliers d’euros, sur quinze ou vingt ans !

Pour ma part, je me félicite de toutes ces avancées.

Je comprends parfaitement les hésitations de M. le rapporteur, qui se demandait s’il fallait raccourcir ou allonger les délais.

Je n’ai pas d’expérience personnelle récente en matière de prêt. En effet, contrairement aux propos de M. le ministre selon lesquels la mutualisation va bénéficier aux personnes âgées, il est bien plus difficile d’obtenir un prêt quand on est âgé de plus de soixante ans, ce qui est mon cas... Alors, je veux bien que l’on examine la question de l’assurance emprunteur, mais encore faut-il déjà obtenir une offre de prêt ! Mais ici, au Sénat, nous connaissons de nombreux exemples de jeunes collaborateurs qui vivent ce parcours du combattant : la souscription d’un prêt immobilier.

J’espère que ces nouvelles dispositions permettront enfin aux candidats à l’emprunt de bénéficier d’un véritable délai de réflexion.

Aujourd’hui, entre la remise de l’offre de prêt et l’acceptation du prêt et de l’assurance, il n’y a pas de délai. Celui d’un an permettra de réfléchir et de comparer les offres. Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, entre les déménagements et les formalités, il arrive que l’on entre dans le logement que l’on a acheté seulement six mois après la souscription du prêt...

Le seul regret que l’on pourrait formuler concerne la date d’entrée en vigueur – j’ai moi-même hésité sur ce point, comme en attestent certains de mes amendements : la mesure ne s’appliquera pas aux contrats signés juste avant l’adoption de la future loi et les souscripteurs seront frustrés de perdre quelques milliers d’euros.

J’espère donc que la situation va désormais s’améliorer en matière d’offre de prêt.

Ainsi les assurances emprunteur existantes pourront-elles être comparées de façon effective. Comme je l’ai fait remarquer en première lecture, les données de l’offre que la banque fournit aujourd'hui sont tellement floues qu’il est impossible de trouver une offre comparable. De plus, lorsqu’une offre concurrente lui est malgré tout soumise, l’établissement bancaire répond souvent qu’elle n’est pas comparable.

Enfin, monsieur le ministre, vous avez évoqué la nécessité pour le souscripteur de connaître le coût exact de cette assurance. Celui-ci ne manquera certainement pas d’être saisi, quand il constatera les milliers d’euros que représente le montant des primes qu’il doit verser sur une durée de prêt de quinze ans, vingt ans ou vingt-cinq ans, pour une offre qui ne couvre pas toujours les risques adéquats.

Pour ma part, je me réjouis des mesures prévues. J’ai déposé des amendements visant à apporter des améliorations très concrètes, mais je ne me fais guère d’illusions sur le sort qui leur sera réservé.

Monsieur le ministre, vous avez également évoqué la faculté de résiliation. Dans la loi Lagarde, rien ne l’interdisait. Seules deux banques, je crois, considéraient qu’il s’agissait bien de contrats à reconduction tacite et permettaient leur résiliation. J’ose souhaiter que, grâce à cette disposition, cette pratique puisse se développer.

Bravo !

Je mets aux voix l'amendement n° 309.

L'amendement n° 89 rectifié, présenté par MM. Husson, Pierre, Grignon et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – Le début du 2° est ainsi rédigé : « En matière de décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité permanente et incapacité temporaire de travail, toute modification…

La parole est à M. Jean-François Husson.

Cet amendement vise à préciser les garanties auxquelles l’interdiction de modifier la tarification s’appliquera.

Les garanties perte d’emploi ont subi des « retarifications » dans les années quatre-vingt-dix du fait de la dérive du risque. Cette mesure a été demandée par le contrôle prudentiel, afin de rééquilibrer financièrement les contrats. Il faut avoir conscience qu’interdire toute possibilité de modification de la tarification concernant les garanties autres que celles qui couvrent les risques majeurs – décès, invalidité, incapacité – aura pour conséquence que les assureurs ne les proposeront plus dans leurs contrats, au détriment des consommateurs.

Certes, la garantie perte d’emploi ne concerne qu’une seule catégorie de Français. Qui plus est, sur cette matière pour le moins mouvante, il est difficile de mutualiser, et ce quelle que soit l’évolution des courbes. Je tiens à attirer votre attention sur ce point, mes chers collègues.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 89 rectifié.

Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 68, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 6, 8, 11 et 15

Remplacer à chaque occurrence le mot :

douze

par le mot :

six

II. – Alinéa 6, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, sans toutefois que cette faculté puisse être exercée plus de trois mois après la date de signature de l’acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ou bien après la date de déblocage du prêt, ayant pour objet de constater l’une des opérations mentionnées à l’article L. 312-2 du code de la consommation.

III. – En conséquence, alinéa 8, première phrase

Après les mots :

à l’article L. 312-7

insérer les mots :

, sans toutefois que cette faculté puisse être exercée plus de trois mois après la date de signature de l’acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ou bien après la date de déblocage du prêt, ayant pour objet de constater l’une des opérations mentionnées à l’article L. 312-2 du code de la consommation

IV. – En conséquence, alinéa 11, première phrase

Après les mots :

à l’article L. 312-7 du même code

insérer les mots :

, sans toutefois que cette faculté puisse être exercée plus de trois mois après la date de signature de l’acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ou bien après la date de déblocage du prêt, ayant pour objet de constater l’une des opérations mentionnées à l’article L. 312-2 du code de la consommation.

V. – En conséquence, alinéa 15, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, sans toutefois que cette faculté puisse être exercée plus de trois mois après la date de signature de l’acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ou bien après la date de déblocage du prêt, ayant pour objet de constater l’une des opérations mentionnées à l’article L. 312-2 du code de la consommation.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Le débat ayant déjà eu lieu, je serai brève. Cet amendement a pour objet le délai accordé aux emprunteurs pour remettre en cause l’assurance emprunteur, une fois le prêt octroyé. Pour ma part, je plaidais initialement pour une durée de six mois.

M. le rapporteur a parfaitement compris la philosophie qui nous anime, à savoir garantir une concurrence régulée permettant le maintien de la mutualisation.

Le Gouvernement a tenu parole. Bravo ! Lors de l’examen du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, il a affirmé que ce sujet allait être traité. En première lecture du texte que nous examinons aujourd'hui, il a annoncé que des solutions seraient trouvées d’ici à la deuxième lecture. C’est le cas, et je dois reconnaître que les avancées sont réelles.

La question porte maintenant sur le délai. Je partage l’idée selon laquelle il doit être limité ; sinon, c’est incompatible avec l’idée de mutualisation.

Quelle est la durée idéale : quatre mois, six mois, douze mois ? Une durée d’un an aurait a priori une certaine légitimité, en tout cas du point de vue de l’usager, mais je souhaite insister sur les effets concrets qu’un tel délai entraîne.

Vous le savez, la première année, les emprunteurs sont en général un peu serrés financièrement. Cette disposition risque de favoriser le démarchage agressif, non pas d’organismes auxquels on pense spontanément, comme les sociétés mutualistes, mais d’assureurs moins bienveillants qui essaieront d’entrer sur ce marché qui a une certaine rentabilité. Je crains que ce démarchage forcé, sur un sujet à propos duquel les consommateurs sont souvent mal éclairés, n’aboutisse à une accélération de la démutualisation. Cette préoccupation est d’ailleurs partagée par un certain nombre d’associations, notamment celles qui défendent les intérêts des malades chroniques ; elles vous ont peut-être écrit à ce sujet, monsieur le ministre.

Je pars du principe que, si la puissance publique exerce sa vigilance afin d’évaluer si la démutualisation s’accélère ou se maintient, on pourra modifier les délais en fonction des effets de cette mesure. J’attire votre attention sur la nécessité de suivre l’effectivité de la mutualisation.

J’en viens à la question constitutionnelle. Il est vrai que mon argumentaire s’appuyait sur la rétractation, alors que le Gouvernement parle, lui, de résiliation. Je comprends le mécanisme qui est proposé. Il me semble toutefois que, lorsqu’il s’agit des contrats, le Conseil constitutionnel examine la légitimité des conditions de modifications – que soient en cause une résiliation ou une rétractation – au regard de l’intérêt général et de la proportionnalité à l’objectif fixé.

Certes, on peut soutenir que la concurrence a toujours des effets bénéfiques pour l’intérêt général. Cependant, il a été prouvé que, en cas de mutualisation, certains consommateurs en profitaient, d’autres non. Par conséquent, on peut se demander jusqu’à quel point le Conseil constitutionnel considérera que cette mesure vise l’intérêt général.

La proportionnalité à l’objectif fixé est également liée à l’intérêt général, mais dépend de la durée du délai. De ce point de vue, notamment au regard des remarques que j’ai formulées sur le démarchage forcé, un délai d’un an peut paraître long.

N’étant pas une spécialiste de la Constitution, je souhaitais attirer l’attention du Gouvernement sur cette problématique. Selon lui, la disposition proposée est constitutionnelle. Je le crois et j’espère qu’il ne se trompe pas. C’est la raison pour laquelle je retire cet amendement.

L'amendement n° 68 est retiré.

L'amendement n° 308, présenté par M. César, Mme Lamure, M. Cornu et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéas 6 (première et deuxième phrases), 8 (première phrase), 11 (première et deuxième phrases) et 15 (première et deuxième phrases)

Remplacer le mot :

douze

le mot :

trois

La parole est à M. Gérard Cornu.

Toutefois, j’avoue ne pas être insensible aux propos que vient de tenir Mme Lienemann.

Très bien !

Nous nous interrogeons sur la durée du délai. Pour ma part, je propose de la fixer à trois mois, m’appuyant en cela sur le rapport Assurance-emprunteur de l’Inspection générale des finances qui préconise d’« autoriser l’assuré à résilier son contrat d’assurance dans les trois mois de la souscription pour y substituer un autre contrat présentant des garanties équivalentes ».

J’ai écouté les raisons avancées et, monsieur le ministre, certaines de celles que vous avez développées me semblent recevables.

En fait, personne ne parvient à définir la durée idéale. Faut-il préférer douze mois, six mois, quatre mois, trois mois ? Or, une fois que celle-ci est déterminée et inscrite dans la loi, comment faire si l’on s’aperçoit qu’elle est trop importante et favorise le démarchage, ainsi que l’a expliqué Mme Lienemann ? Ne serait-il donc pas plus opportun de la fixer par décret ? Cela offrirait de la souplesse.

Pour ce qui me concerne, je m’appuie sur le rapport de l’Inspection générale des finances, mais celui-ci doit-il primer ? Qui a raison du Gouvernement qui propose douze mois, de Mme Lienemann qui suggère six mois, de M. Mézard qui prône quatre mois ou de moi-même ?

Fixer cette durée par décret permettrait de la modifier plus facilement.

Telle est donc la proposition que je formule, même si elle ne correspond pas à l’objet de l’amendement que j’ai déposé avec, notamment, ma collègue Élisabeth Lamure.

L'amendement n° 56 rectifié, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première et deuxième phrases

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

quatre

La parole est à M. François Fortassin.

Cet amendement tend à réduire la période durant laquelle l’assuré peut substituer librement son contrat d’assurance emprunteur.

Le rapport Asssurance-emprunteur de l’Inspection générale des finances du mois de novembre 2013 préconise de fixer à trois mois suivant la souscription du contrat la période durant laquelle l’assuré peut renégocier son contrat d’assurance emprunteur.

Or l’article 19 octies du projet de loi, modifié en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, permet à l’assuré de substituer à son contrat d’assurance emprunteur un autre contrat présentant un niveau de garantie équivalent, sans que le prêteur puisse s’y opposer, modifier le taux ou les conditions d’octroi du crédit, ou encore exiger le paiement de frais supplémentaires, pendant une durée d’un an après la signature de l’offre de prêt.

Si nous sommes favorables à l’esprit de cet article qui vise à renforcer la concurrence en matière d’assurance emprunteur afin de favoriser le pouvoir d’achat et la liberté de choix des consommateurs, nous nous interrogeons sur la durée du délai de substitution.

En effet, un délai d’un an favoriserait sans doute le choix par les assureurs des clients aux dossiers les moins « risqués ». La concurrence jouerait essentiellement sur ce type de contrats, dont les primes seraient fortement diminuées pour attirer ces clients « favorisés », au détriment des assurés considérés comme présentant plus de risques, telles les personnes malades ou en situation de précarité...

C’est donc pour limiter le risque de démutualisation des personnes en situation de fragilité que nous souhaitons réduire le délai légal de substitution d’un contrat d’assurance emprunteur.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 216 est présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 238 rectifié bis est présenté par MM. Dallier, Buffet, Bizet, del Picchia, Belot, Laufoaulu et Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lefèvre et Cambon, Mme Sittler, MM. Paul et Cardoux, Mme Duchêne, MM. de Legge, Grignon, Cléach, Delattre, Pierre, Houel, Milon, B. Fournier, Pinton, P. Leroy et Gaillard, Mmes Debré et Deroche, MM. Beaumont et G. Bailly, Mme Boog, M. Grosdidier, Mme Procaccia, M. Bécot et Mme Bruguière.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6, deuxième et dernière phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, en cas d’exercice par l’emprunteur du droit de résiliation d’un contrat d’assurance de groupe ou individuel mentionné à l’article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance précédemment en vigueur.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l’amendement n° 216.

Cet amendement tend à consolider le dispositif de l’article 19 octies du projet de loi qui ouvre la possibilité, pour le seul emprunteur, de substituer un autre contrat d’assurance présentant un niveau de garantie équivalent jusqu’à douze mois après la signature de l’offre de prêt. Ainsi, nous proposons d’étendre au-delà de douze mois la faculté de substitution de l’assurance emprunteur.

En effet, comme le précisent les associations de consommateurs, notamment l’UFC-Que Choisir qui a travaillé en particulier sur cette question, « le droit de l’emprunteur de résilier existe depuis toujours avec l’article L. 113-12. Le droit de refus de substitution du contrat d’assurance par le prêteur est incompréhensible par l’emprunteur, d’autant que les offres de prêts courantes du marché, qui régissent les liens contractuels entre le prêteur et l’emprunteur sur toute la durée du prêt, stipulent presque systématiquement depuis la loi Lagarde que l’emprunteur est libre de choisir son assurance de prêt et non a été libre. »

Cette subtilité du droit de refus de substitution a été déployée insidieusement par les prêteurs au mépris de toute légalité et de toute contractualisation.

M. le rapporteur a évoqué en commission l’analyse de l’Inspection générale des finances, qui estime qu’un droit de substitution annuelle pendant toute la durée du prêt pourrait avoir des effets négatifs. Or, selon l’association de consommateurs précitée, des banques le pratiquent dès à présent et ne constatent pas de différences significatives. En revanche, les dossiers d’emprunteurs souhaitant disposer d’un contrat plus riche en garanties, moins onéreux, ou ne plus subir les affres d’une sélection médicale à l’entrée qui leur fut préjudiciable compte tenu de leur faible recul par rapport à un antécédent médical, déposés auprès du médiateur de la Fédération française des sociétés d’assurances sont plus nombreux que les contrats d’assurance automobile, alors que le nombre de sinistres liés à la conduite est pourtant 300 fois supérieur.

C'est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° 238 rectifié bis.

M. Philippe Dallier. Une fois n’est pas coutume, je vais défendre le même amendement que nos collègues du groupe CRC !

Le paradoxe, c’est que cet amendement vise à offrir aux consommateurs une plus large possibilité de choisir leur assurance et d’en changer au moyen d’une véritable mise en concurrence.

Si le texte qui nous est aujourd’hui présenté, modifié par la commission, constitue certes une avancée, celle-ci reste limitée. Nous le savons, les marges sur ces contrats sont énormes et elles ont fait, durant des années, le bonheur des assureurs, mais aussi des banquiers, qui travaillaient souvent main dans la main avec eux sur ce type de dossiers.

Vous allez donner la possibilité à l’emprunteur, pendant douze mois, de choisir une autre assurance.

J’ai peur que cette mesure ne change pas grand-chose au final, et je suis assez étonné d’entendre un certain nombre de nos collègues demander une réduction de ce délai à six mois, voire trois mois, par crainte d’un démarchage excessif.

Car le démarchage, madame Lienemann, c’est d’abord l’expression de la concurrence ! Or, si nous voulons que les prix baissent et que les consommateurs puissent en profiter, il faut bien évidemment qu’une concurrence s’exerce entre les assureurs, à garanties équivalentes.

Le délai de douze mois me convient, mais je souhaiterais aussi que, passé ce délai, l’emprunteur ait la liberté de choisir un contrat proposant les mêmes garanties à un tarif plus avantageux pour lui.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 60 rectifié est présenté par MM. Mézard, Bertrand, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 73 est présenté par Mme Lienemann.

L'amendement n° 214 est présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

I. - Deuxième phrase

Remplacer les mots :

peut prévoir une

par les mots :

définit la

II. – Dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Dans ce cas, les modalités d’application de la faculté de substitution sont définies dans le contrat de prêt.

La parole est à M. François Fortassin, pour présenter l'amendement n° 60 rectifié.

Le dispositif actuel de l’article 19 octies prévoit que, au-delà de la période de douze mois durant laquelle l’assuré peut substituer son contrat d’assurance emprunteur sans aucune pénalité, ce sont les clauses contractuelles qui régissent les conditions dans lesquelles cette substitution est possible.

Très précisément, l’alinéa 6 dispose : « Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, le contrat de prêt peut prévoir une faculté de substitution du contrat d’assurance en cas d’exercice par l’emprunteur du droit de résiliation d’un contrat d’assurance de groupe ou individuel ».

Or, si l’on veut réellement faciliter la « mobilité assurantielle » en matière d’assurance emprunteur afin de permettre aux assurés de bénéficier de meilleures conditions, il convient de s’assurer que, au-delà du délai de substitution prévu par la loi, les contrats définissent effectivement les conditions dans lesquelles une telle substitution peut s’opérer.

Tel est l’objet de cet amendement.

J’ajoute que, sous prétexte de concurrence, dont je ne conteste pas le bien-fondé, beaucoup de gens se font gruger par des personnes indélicates. Prenons garde de ne pas faciliter ces pratiques à travers nos décisions.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l'amendement n° 73.

Cet amendement vise à clarifier les conditions de la résiliation après le délai de douze mois.

Je propose de rendre obligatoire la mention au contrat des modalités de résiliation passé ce délai.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 214.

Il s’agit d’un amendement de repli par lequel nous vous proposons d’étendre le droit de substitution des emprunteurs au-delà du délai de douze mois, en clarifiant les conditions dans lesquelles la banque ne pourrait pas s’y opposer.

L'amendement n° 310, présenté par M. César, Mme Lamure, M. Cornu et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 8, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L’emprunteur ne peut faire usage de ce droit qu’une seule fois au cours de la période des douze mois.

La parole est à M. Gérard Cornu.

Le présent amendement vise à préciser que le droit à résiliation offert pendant une certaine période à compter de la signature de l’offre de crédit ne peut être exercé qu’une seule fois sur cette période.

Dans la mesure où la finalité de cette période est de permettre aux assureurs qui veulent se positionner sur le marché d’avoir le temps de prospecter de nouveaux clients, ce laps de temps est suffisant pour permettre une surenchère d’offres.

Or on ne peut pas, sans conséquences, déstabiliser la garantie associée aux contrats de crédit en permettant à l’emprunteur de la changer deux ou trois fois pendant la première année du contrat.

Oui à la concurrence, mais faisons tout de même attention aux conséquences de nos décisions.

Ma présentation vaudra également défense des amendements n° 311 et 312, monsieur le président, lesquels tirent les conséquences de l’amendement n° 310.

L'amendement n° 311, présenté par M. César, Mme Lamure, M. Cornu et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 11, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L’assuré ne peut faire usage de ce droit qu’une seule fois au cours de la période des douze mois.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 312, présenté par M. César, Mme Lamure, M. Cornu et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 15, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le membre participant ne peut faire usage de ce droit qu’une seule fois au cours de la période des douze mois.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable aux amendements n° 308, 56 rectifié, ainsi qu’aux amendements identiques n° 216 et 238 rectifié bis.

Pour ce qui concerne les amendements identiques n° 60 rectifié, 73 et 214, au-delà du délai de douze mois, c’est le principe de la liberté contractuelle qui s’applique. Une faculté additionnelle de substitution au-delà de douze mois peut être prévue. Si cette faculté est effectivement accordée, elle doit être précisée dans le contrat. En revanche, si aucune disposition spécifique n’est prévue au contrat, cela implique a priori que cette faculté n’est pas accordée par le prêteur à son client. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

Enfin, la commission émet également un avis défavorable sur les amendements n° 310, 311 et 312.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement rejoint celui de la commission.

Je répondrai toutefois brièvement à quelques questions précises qui ont été posées.

M. Cornu a évoqué l’hypothèse d’un renvoi au décret. Je lui rappelle toutefois que le législateur est compétent pour fixer les éléments essentiels du droit des contrats. Cela justifie donc que ces dispositions figurent dans un texte législatif.

Quant à la question du démarchage, incontestablement, si l’on veut faire jouer la concurrence, il faut permettre aux assureurs qui ont conclu aujourd’hui avec de nombreux Français des contrats d’assurance multirisque habitation ou automobile de leur proposer aussi une assurance emprunteur quand ils constateront le changement d’adresse de leurs clients.

Ces consommateurs pourront ainsi comparer le contrat qu’ils ont souscrit et celui qui leur est proposé, et ce démarchage sera de facto utile pour faire jouer la concurrence. Je ne crois pas que les Français soient inondés de propositions d’assureurs durant ces douze mois. Ils en auront quelques-unes, pourront les comparer : pour nous, cela va dans le bon sens.

Pourquoi avoir choisi un délai de douze mois ? Nous voulions laisser à l’emprunteur suffisamment de temps pour pouvoir apprécier la situation et changer le cas échéant de contrat.

Sur la question de la mutualisation du risque, soyons honnêtes : pour une personne qui tomberait gravement malade peu de temps après la souscription de son prêt, la concurrence ne fera pas baisser les prix, incontestablement. On peut toutefois supposer que les risques de tomber très gravement malade dans un délai d’un an après la souscription du prêt et de l’assurance emprunteur sont relativement réduits. C’est la raison pour laquelle nous avons choisi ce délai, qui nous semble suffisamment long, mais pas au point de faire courir le risque d’une démutualisation, qui aurait des conséquences préoccupantes en termes d’accès aux prêts de certaines populations.

Quoi qu’il en soit, l’avis du Gouvernement est conforme à celui du rapporteur : retrait ou avis défavorable sur tous ces amendements, qui visent à allonger ou raccourcir le délai de douze mois qu’il a proposé.

Je mets aux voix l'amendement n° 308.

Je mets aux voix l'amendement n° 56 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 216 et 238 rectifié bis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 60 rectifié, 73 et 214.

Je mets aux voix l'amendement n° 310.

Je mets aux voix l'amendement n° 311.

Je mets aux voix l'amendement n° 312.

L'amendement n° 285 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Bruguière, Farreyrol et Deroche, MM. Pointereau et Chauveau, Mmes Masson-Maret et Sittler, MM. Lefèvre et Milon, Mme Cayeux et MM. Cambon, César et Laménie, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

de la signature de l’offre de prêt

par les mots :

du paiement de la première échéance dudit prêt

II. – En conséquence, alinéas 11 et 15, premières phrases

Procéder au même remplacement.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Cet amendement tend à faire courir le délai de douze mois à partir du paiement de la première échéance du prêt.

En effet, un emprunteur peut ne commencer à être débité des mensualités qu’un, voire deux mois après la signature du contrat de prêt.

Dans ce cas, le délai de douze mois souhaité par les auteurs du texte de loi est amputé.

Cet amendement a donc pour objet de préciser que les douze mois seront effectifs à compter non pas de la signature du prêt, mais de la première échéance dudit prêt.

Quel est l’avis de la commission ?

La réponse de la commission n’a pas varié en quatre mois : avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 285 rectifié.

L'amendement n° 239 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Buffet, Bizet, del Picchia, Belot, Laufoaulu et Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lefèvre et Cambon, Mme Sittler, MM. Paul et Cardoux, Mme Duchêne, MM. de Legge, Grignon, Cléach, Delattre, Pierre, Houel, Milon, B. Fournier, Pinton, P. Leroy et Gaillard, Mmes Debré et Deroche, MM. Beaumont et G. Bailly, Mme Boog, MM. Grosdidier et Bécot et Mme Bruguière, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

4° Le sixième alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « ouvrés » est supprimé ;

b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées :

II. – Alinéa 8, première phrase

Supprimer le mot :

ouvrés

La parole est à M. Philippe Dallier.

Dans son principe, cet amendement est identique à l’un de ceux que la Haute Assemblée avait adoptés, avec avis favorable du Gouvernement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.

Il s’agit d’un amendement de clarification.

En effet, quand on parle des délais qui courent au moment de la signature du prêt ou au moment de la présentation d’un nouveau contrat d’assurance par l’emprunteur, on vise des jours ouvrés alors que, partout ailleurs, qu’il s’agisse de la validité de l’offre de prêt ou du délai dit « Scrivener », les délais sont exprimés en jours calendaires.

Pour plus de clarté, je propose donc simplement d’homogénéiser le vocabulaire utilisé, en ne conservant que la référence aux jours calendaires

Quel est l’avis de la commission ?

Je rappelle qu’un jour ouvrable est un jour de semaine non férié consacré au travail, et que le samedi est un jour ouvrable.

Les jours ouvrés sont des jours réels d’ouverture d’une entreprise, qui varient selon les secteurs d’activité.

L’adoption du présent amendement aurait donc pour conséquence une diminution des délais accordés aux consommateurs pour exercer leur liberté de choix.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Sauf erreur de ma part, il s’agit du délai donné à la banque pour répondre à l’emprunteur, et non l’inverse, et nous souhaitons que ce délai soit le plus court possible.

La même question s’était posée dans le cadre du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, où il s’agissait d’une substitution avant la signature du contrat. À l’époque, le Gouvernement avait émis un avis favorable, la commission également. Et maintenant, pour le délai de douze mois, vous n’êtes plus d’accord. Votre position me semble manquer de cohérence, et j’espère que la Haute Assemblée me suivra.

Je mets aux voix l'amendement n° 239 rectifié bis.

L'amendement n° 286 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Deroche et Bruguière, M. Chauveau, Mmes Sittler et Farreyrol, M. Lefèvre, Mme Cayeux, MM. César, Cambon, Milon et J. Gautier, Mmes Boog et Masson-Maret et M. Laménie, est ainsi libellé :

Alinéa 8, première phrase

Après les mots :

à l’emprunteur

insérer les mots :

par écrit motivé

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Cet amendement vise à imposer au prêteur qu’il informe par écrit son emprunteur de sa décision d'accepter ou de refuser un autre contrat d'assurance.

En effet, l’emprunteur peut simplement recevoir un appel téléphonique de son banquier au cours duquel ce dernier accepte, refuse ou lui propose de renégocier.

Il s’agit donc simplement d’apporter une précision.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est toujours défavorable, cet amendement étant satisfait par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 286 rectifié.

L'amendement n° 292 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Deroche, Sittler et Masson-Maret, MM. Chauveau, César et Milon, Mme Farreyrol, MM. J. Gautier, Laménie, Lefèvre et Pointereau, Mmes Bruguière et Cayeux et M. Cambon, est ainsi libellé :

Alinéa 8, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

En l'absence de réponse du prêteur dans le délai, le nouveau contrat est réputé accepté.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Lorsque l’emprunteur a souscrit, par exemple par l’intermédiaire de sa banque, un contrat de groupe et qu’il souhaite, dans le délai de douze mois, lui substituer un autre contrat, qui ne sera pas nécessairement de groupe, cet amendement vise à imposer un délai ferme de dix jours au banquier pour informer l’emprunteur de sa décision d’accepter ou non la substitution.

À défaut d’une notification dans ce délai, le nouveau contrat proposé par l’emprunteur serait de fait considéré comme accepté par le professionnel.

En matière de prêt, et en particulier durant les vacances d’été, il est bien difficile d’obtenir une réponse dans les délais. L’adoption de cet amendement permettrait de contraindre le banquier à respecter le délai de dix jours, y compris si le responsable du dossier est absent.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Procaccia, votre idée est excellente, et la commission a d’ailleurs eu la même ! Dès lors, je vous prie, de bien vouloir retirer votre amendement au profit de l’amendement n°345 de la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Procaccia, l'amendement n° 292 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 292 rectifié est retiré.

L'amendement n° 313, présenté par M. César, Mme Lamure, M. Cornu et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 8, deuxième phrase

1° Remplacer le mot :

crédit

par les mots :

prêt initial

2° Supprimer les mots :

en y mentionnant, notamment, le nouveau taux effectif global calculé, conformément à l’article L. 313-1,

La parole est à M. Gérard Cornu.

On l’aura compris, il est extrêmement difficile d’obtenir un avis favorable sur un amendement, même lorsque celui-ci vise à apporter une clarification ou à introduire une simplification !

Le présent amendement tend à clarifier la disposition concernant l’avenant au contrat de prêt initial.

En effet, le renvoi à l’article L. 312-14-1 du code de la consommation est suffisant dans la mesure où ce dernier prévoit déjà que l’avenant au contrat de prêt comprend « le taux effectif global ainsi que le coût du crédit calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir. »

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à cet amendement, car il tend à supprimer une information à l’intention du consommateur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 313.

L'amendement n° 344, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 8, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Lorsque l’avenant comporte un ou plusieurs éléments chiffrés sur le coût de l’assurance, ce coût est exprimé selon les modalités définies à l’article L. 312-6-1.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement de précision tend à rappeler que, pour l’émission d’un avenant, le coût de l’assurance doit être exprimé en taux annuel effectif de l'assurance, en montant total dû en euros sur la durée totale du prêt et en euros par période. Ce taux facilite les comparaisons d’offres de prêt.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 344.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 62 rectifié est présenté par MM. Mézard, Bertrand, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 74 est présenté par Mme Lienemann.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 8, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le même avant-dernier alinéa est complété par les mots : «, ni exiger de frais supplémentaires pour l’émission de tout avenant à un contrat de prêt ne concernant qu’une modification d’assurance. »

La parole est à M. François Fortassin, pour présenter l’amendement n° 62 rectifié.

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 312-9 du code de la consommation.

Il tend à prévoir que, lorsque le prêteur accepte que l’emprunteur soit couvert par un contrat d’assurance autre que le contrat de groupe qu’il lui propose, il ne peut exiger en contrepartie des frais supplémentaires pour l’émission d’un avenant au contrat de prêt lorsque cet avenant concerne uniquement une modification d’assurance.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l'amendement n° 74.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable : soit c’est la loi, soit c’est le contrat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les frais d’avenant au contrat de prêt consécutifs à un changement de contrat d’assurance emprunteur dans le délai de douze mois sont déjà interdits. Ces amendements sont donc de facto satisfaits.

Au-delà de la période de douze mois, c’est la liberté contractuelle qui s’applique. Le prêteur peut prévoir une possibilité additionnelle de substitution et en faire un argument commercial s’il le souhaite.

Je vous prie donc, madame Lienemann, monsieur Fortassin, de bien vouloir retirer vos amendements. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Monsieur Fortassin, l'amendement n° 62 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 62 rectifié est retiré.

Madame Lienemann, l'amendement n° 74 est-il maintenu ?

Non, je le retire également, monsieur le président.

L'amendement n° 74 est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 215, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le refus infondé ou hors délai d’une demande d’assurance déléguée, ou le non-respect du délai pour la réémission de l’offre de prêt expose le prêteur à une amende administrative de 3 000 €. »

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Aujourd'hui, lorsque les emprunteurs souhaitent changer d’assurance en cours de prêt, ils dépendent totalement du bon vouloir de la banque prêteuse, même si leurs motifs sont parfaitement sérieux, qu’ils rencontrent des difficultés financières les conduisant à optimiser leurs dépenses ou qu’ils souhaitent disposer de meilleures garanties ou encore modifier leurs conditions d’acceptation dans le cas où ils présentaient un risque aggravé de santé au moment de la souscription du crédit.

Nous pensons que leur situation pourrait être améliorée dans le cadre du présent projet de loi. Mais aucune disposition ne sanctionne le non-respect des nouveaux droits qui vont leur être conférés. C’est pourquoi nous vous proposons le présent amendement.

L'amendement n° 345, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après l’article L. 312-32 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-32-… ainsi rédigé :

« Art. L. 312-32 -…Le prêteur qui ne respecte pas l’une des obligations relatives lui incombant au titre des cinquième et sixième alinéas de l’article L. 312-9 est puni d’une amende de 3 000 €. »

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement va dans le même sens que celui que vient de présenter Mme Schurch et vise lui aussi à instaurer une amende de 3 000 euros.

S’il était adopté, les amendements n° 240 rectifié bis et 61 rectifié seraient satisfaits.

L'amendement n° 240 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Buffet, Bizet, del Picchia, Belot, Laufoaulu et Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lefèvre et Cambon, Mme Sittler, MM. Paul et Cardoux, Mme Duchêne, MM. de Legge, Grignon, Delattre, Pierre, Houel, Milon, B. Fournier, Pinton, P. Leroy et Gaillard, Mmes Debré et Deroche, M. Beaumont, Mme Boog, M. Grosdidier, Mme Procaccia, M. Bécot et Mme Bruguière, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis. – Après l'article L. 312-9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-9-… ainsi rédigé :

« Art. L. 312-9-… - Le refus infondé ou hors délai d’une demande d’assurance déléguée, ou le non-respect du délai mentionné à l’article L. 312-9 pour la réémission de l’offre de prêt expose le prêteur à une amende administrative de 3 000 €. »

II. - Alinéa 19

Remplacer les mots :

Le III est applicable

par les mots :

Les III et III bis sont applicables

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Quel bonheur d’obtenir pour une fois un avis favorable du rapporteur !

Cela étant, mon amendement est très proche de celui de la commission et, dans la mesure où ce dernier sera sans doute adopté, je m’y rallierai.

L'amendement n° 61 rectifié, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis. – Après l’article L. 312-9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-9-… ainsi rédigé :

« Art. L. 312-9-… – Le refus infondé ou hors délai d’une demande d’assurance déléguée, ou le non-respect du délai mentionné au sixième alinéa de l’article L. 312-9 pour la réémission de l’offre de prêt expose le prêteur à une amende administrative de 3 000 €. »

II. – Alinéa 19

Remplacer les mots :

Le III est applicable

par les mots :

Les III et III bis sont applicables

La parole est à M. François Fortassin.

Cet amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 215, 240 rectifié bis et 61 rectifié ?

J’en demande le retrait, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à l’amendement de la commission. Par voie de conséquence, je prie les auteurs des amendements n° 215, 240 rectifié bis et 61 rectifié de bien vouloir les retirer.

Madame Schurch, l'amendement n° 215 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 215 est retiré.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote sur l'amendement n° 345.

Mon amendement n° 292 rectifié n’est que très indirectement satisfait. Pour ma part, je proposais que, sans réponse, le nouveau contrat soit réputé accepté. Or la disposition proposée par la commission impose de s’engager dans une procédure et de tenir compte de délais.

Je mets aux voix l'amendement n° 345.

En conséquence, les amendements n° 240 rectifié bis et 61 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 70, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 111-… ainsi rédigé :

« Art. L. 111-… – La prise en compte de l’âge ou de la catégorie socioprofessionnelle comme facteur dans le calcul des primes ayant pour effet des différences en matière de primes est interdite dans les contrats ayant pour objet la garantie de remboursement d’un emprunt immobilier. »

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Je ne bénéficie pas d’une grande écoute dans cette assemblée, mais je tiens néanmoins à souligner qu’il me semble fondamental, à terme, d’inscrire dans la loi le principe de la mutualisation.

Certes, je le reconnais, j’ai recours au marteau-pilon pour prendre acte de cette mutualisation, laquelle est, de fait, obligatoire, puisqu’il n’y aurait plus de critère d’âge et de critère socio-économique.

Cela étant, je retire mon amendement, M. le rapporteur ayant d’ores et déjà décidé de ne pas retenir cette proposition !

Dans quelques instants, je ferai d’autres propositions concernant les prêts à caractère très sociaux, lesquels offrent déjà un conventionnement dans cet esprit.

L’amendement n° 70 est retiré.

L'amendement n° 72, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans tous les cas, lorsque le contrat d’assurance, proposé par le prêteur ou pas, est destiné à garantir un prêt visé à l’article L. 31-10-2 et son prêt complémentaire ou un prêt visé aux articles R. 317-1, R. 331-63 ou R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l’habitation, il doit remplir des conditions fixées par décret, notamment pour ce qui concerne le montant de la prime pratiqué entre les différents groupes d’âge des assurés au contrat et le niveau des garanties proposées. »

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Cet amendement vise à garantir aux modestes accédants à la propriété la possibilité de bénéficier d’une assurance emprunteur fiable et peu onéreuse.

Vous le savez, les souscripteurs de ce type d’assurance rencontrent plusieurs problèmes relatifs aux conditions réelles d’assurance, notamment pour ce qui concerne les garanties accordées en cas d’incapacité totale de travail. Je propose donc une assurance conventionnée pour les bénéficiaires de prêts aidés par l’État, qu’il s’agisse d’un PAS, d’un PTZ, d’un PSLA, ou encore d’un prêt conventionné.

L’avantage serait double : d’une part, l’accédant bénéficierait d’un socle de garanties, d’autre part, les prix seraient tirés vers le bas, ce conventionnement permettant de comparer les prix sur l’ensemble du marché.

Un tel dispositif permettrait de protéger les accédants et de réguler le marché sans toutefois le déstabiliser. Ce marché réalisant des marges assez substantielles, comme l’a rappelé M. Dallier, il est nécessaire de l’encadrer et de mieux le contrôler.

Quel est l’avis de la commission ?

Les emprunteurs qui bénéficient d’un prêt aidé souscrivent également parfois des prêts concurrentiels. La solution que vous proposez paraissant extrêmement complexe, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 72.

L'amendement n° 172, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le dernier alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances est complété par les mots : « à l'exception des contrats d'assurance emprunteur ».

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 314, présenté par M. César, Mme Lamure, M. Cornu et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Après les mots :

la résiliation du contrat d’assurance prend effet

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

au plus tôt dix jours après la réception par la mutuelle ou l’union de la décision du prêteur. Cette résiliation est conditionnée à l’acceptation par le membre participant de l’avenant au contrat de prêt initial et à la prise d’effet du nouveau contrat d’assurance. En cas de refus par le prêteur, le contrat d’assurance n’est pas résilié. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent alinéa.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Cet amendement vise à préciser l’articulation entre la résiliation de l’ancienne assurance et la prise d’effet de la nouvelle.

En l’état actuel du présent texte, plusieurs délais se chevauchent.

Tout d’abord, le prêteur notifie à l’emprunteur sa décision d’acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d’un autre contrat d’assurance présentant un niveau de garantie équivalent.

Ensuite, conformément à l’article L. 312-14-1 du code de la consommation, il émet un avenant au contrat de crédit qui donne à l’emprunteur un « délai de réflexion de dix jours à compter de la réception des informations ».

Enfin, en cas d’acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat d’assurance prend effet dix jours après la réception par l’assureur de la décision du prêteur.

On ne peut donc exclure le risque que l’emprunteur ne soit pas couvert pendant une certaine période entre la résiliation de l’ancienne assurance et la prise d’effet de la nouvelle. Le présent amendement vise par conséquent à lier ces deux événements, afin d’assurer la sécurité de l’emprunteur et de garantir la créance du prêteur.

Il est indispensable qu’un décret précise les conditions d’application de cette disposition.

L'amendement n° 287 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. Chauveau, Mmes Deroche, Bruguière, Sittler et Farreyrol, M. Pointereau, Mme Masson-Maret, MM. Laménie et Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Cambon, J. Gautier et César, Mme Boog et M. Milon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11, deuxième et quatrième phrases

Après le mot :

jours

insérer le mot :

ouvrés

II. – Alinéa 15, deuxième et quatrième phrases

Procéder à la même insertion.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Cet amendement est proche de l’amendement n° 239 rectifié bis, qu’a présenté tout à l’heure M. Dallier.

Il vise à préciser clairement s'il s'agit de jours « ouvrés » ou « ouvrables », afin que l’information puisse être comprise de tous et que les calculs de l’emprunteur soient facilités.

L'amendement n° 358, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11

1° Troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que la date de prise d’effet du contrat d’assurance accepté en substitution par le prêteur

2° Quatrième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou à la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure

II. – Alinéa 15

1° Troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que la date de prise d’effet du contrat d’assurance accepté en substitution par le prêteur

2° Quatrième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou à la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure

La parole est à M. le ministre délégué.

Je profite de cette présentation pour demander à Mme Procaccia et à Mme Lamure de bien vouloir retirer leurs amendements respectifs. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 358 a pour objet de mieux sécuriser la procédure de substitution d’un contrat d’assurance emprunteur par un autre présentant un niveau de garantie équivalent, qui sécurise à la fois le prêteur et l’emprunteur. Il est ainsi prévu que la résiliation du contrat d’assurance n’intervienne pas avant la date de prise d’effet du contrat qui lui est substitué.

Cette précision est protectrice à la fois pour le prêteur, qui sera ainsi certain de conserver la garantie du prêt qu’il a accordé, mais aussi pour l’emprunteur, qui sera sûr d’être toujours assuré pendant la procédure de substitution.

L’emprunteur qui souhaite résilier son contrat devra notifier à son ancien assureur la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution, en même temps que la décision du prêteur. Il sera protégé, car il y aura une courte période de chevauchement entre les deux assurances si la date de prise d’effet du nouveau contrat est inférieure à dix jours après son envoi. Si la date de prise d’effet du nouveau contrat est postérieure à dix jours après son envoi, la résiliation interviendra au moment où le nouveau contrat prendra effet. Dans tous les cas, il y aura continuité des deux contrats. Cette précision sera inscrite dans le code des assurances et dans le code de la mutualité.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission avait décidé de s’en remettre à l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 314. Le Gouvernement ayant déposé un amendement, la commission y est bien entendu favorable. Elle demande donc le retrait de l’amendement n° 314.

Elle est défavorable à l’amendement n° 287 rectifié, pour les mêmes raisons qu’elle était défavorable à celui de M. Dallier tout à l’heure.

Madame Lamure, l'amendement n° 314 est-il maintenu ?

Nous souhaitions qu’il n’y ait pas de période durant laquelle l’emprunteur ne serait pas couvert lors de la passation des deux contrats. L’amendement du Gouvernement répondant à cette préoccupation, je retire le mien.

L'amendement n° 314 est retiré.

Madame Procaccia, l'amendement n° 287 rectifié est-il maintenu ?

Je suis comme saint Thomas : je ne crois que ce que je vois et ce que je touche !

Je n’ai pas eu le temps d’étudier en détail l’amendement n° 358, mais eu égard aux propos de M. le ministre, les dispositions qu’il avance me conviennent. Cependant j’attire son attention – car je n’ai pas la prétention de le faire changer d’avis – sur le fait que le chevauchement de deux assurances signifie que l’assuré va payer deux fois des intérêts. Il serait bon de veiller à éviter cet écueil.

Par ailleurs, Mme Lamure a fait référence à des notions différentes et incompatibles. Or, dans un texte qui concerne la consommation, nous devons viser à ce que les choses soient bien claires. Dans la rédaction que propose le ministre, le problème est-il effectivement réglé ?

Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement.

L'amendement n° 287 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 358.

L'amendement n° 69, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’intermédiaire en assurances ou en opérations de banque et services de paiement qui est intervenu en vue de présenter, proposer ou aider à conclure le contrat d’assurance venant en substitution du contrat résilié dans les conditions fixées ci-dessus ne peut prétendre à aucuns frais de la part de l’assuré dès lors qu’il a perçu une rémunération d’une entreprise d’assurance ou bien d’une mutuelle ou union de mutuelles. »

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Cet amendement vise à interdire le paiement de frais d’intermédiaires en cas de substitution d’un contrat par l’emprunteur. En fait, en situation de concurrence, vous étudiez d’abord les prix et vous choisissez tel contrat beaucoup moins cher, notamment en raison des frais de commission. Mais ensuite, vous constatez que, par ailleurs, vous devez rémunérer le courtier et l’intermédiaire, si bien que souvent vous devez acquitter une somme supérieure.

Dans un souci de clarté et dans la logique de ce qui est habituellement prévu, j’estime qu’il revient aux mutuelles ainsi qu’aux assurances, et non à l’emprunteur, de payer le courtier. Tel est l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette disposition fait courir le risque que l’assureur ne reporte sur l’emprunteur les frais qu’il devrait acquitter au courtier. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

À l’heure actuelle, les assureurs reçoivent le double de ce qu’ils percevaient dans le cadre des contrats de groupe ; les courtiers, qui reçoivent une rémunération plus faible de l’assureur, se rattrapent sur les emprunteurs en leur faisant payer des frais. Les courtiers cumulent ainsi commission et honoraires.

L’analyse de la situation que l’on m’a présentée met en lumière non pas le risque que vous indiquez, monsieur le rapporteur, mais bien plutôt le risque inverse !

Des risques de dérive existent. Soyez vigilant, monsieur le ministre !

Cependant, puisque le Gouvernement et la commission sont défavorables à cet amendement, je le retire.

L'amendement n° 69 est retiré.

L'amendement n° 71, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 141-4 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les assurances de groupe ayant pour objet la garantie de remboursement d’un emprunt, la notice doit comprendre en annexe un rapport sur les comptes de la convention ou du contrat au cours des cinq exercices annuels précédents. Ce rapport détaille le montant des cotisations, des prestations payées, des provisions techniques, des frais de gestion et d’acquisition, des autres charges et ressources internes, ainsi que les montants et les bénéficiaires des participations aux résultats et des commissions versées à des intermédiaires, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l’économie. »

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Cet amendement, je ne le retirerai pas ! Pourquoi ?

Comme on l’a dit, ces contrats d’assurance comportent des marges très élevées. Il est très difficile pour ceux qui les souscrivent de connaître réellement le montant du profit réalisé, la manière dont les frais sont répartis, bref à quoi correspond leur prime.

C’est pourquoi j’ai déposé le présent amendement. « Quelle inquisition ! », me direz-vous. §Eh bien non, car la disposition que je propose existe pour toutes les assurances de groupe souscrites par des entreprises, en vertu de la loi 89-1009 du 31 décembre 1989. Il n’y a donc aucune raison pour que le logiciel ne puisse pas fonctionner pour les particuliers !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Plus sérieusement, annexer à la notice un rapport sur les comptes de la convention ou du contrat en cours des cinq exercices annuels précédents ne paraît pas nécessaire pour atteindre l’objectif de transparence que vous recherchez, madame le sénateur.

Pierre Moscovici et moi-même demanderons à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de procéder par voie d’instruction pour réclamer aux organismes assureurs la réalisation d’un reporting spécifique sur l’assurance emprunteur, ce qui permettra d’améliorer la transparence sur le montant des primes de ces contrats et sur les sinistres couverts. C’est la raison pour laquelle je considère que la préoccupation que vous exprimez est satisfaite et que je vous demande, madame Lienemann, de bien vouloir retirer votre amendement.

Madame Lienemann, l'amendement n° 71 est-il maintenu ?

Sur cette question de la transparence, comme toujours, on en appelle aux grands experts pour réaliser des reportings ! Étant donné la situation conflictuelle entre les assurances et les banques, qui nous exposent toutes les turpitudes de l’autre, il me semble nécessaire d’éclairer les consommateurs et d’assurer la plus grande transparence possible quant à savoir qui paie quoi et comment sont réparties les sommes acquittées.

Je pense que je vais dans le sens de l’Histoire, je maintiens donc mon amendement ! §

Je mets aux voix l'amendement n° 71.

Je mets aux voix l'article 19 octies, modifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 48, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 113-12-1. - L’assureur qui souhaite résilier unilatéralement un contrat d’assurance doit justifier sa décision par l’un des motifs suivants :

« - résiliation pour sinistre responsable ;

« - résiliation pour sinistre non responsable ;

« - résiliation pour non-paiement de la prime ;

« - résiliation pour décision interne de la compagnie d’assurance sans lien avec le risque présenté par l’assuré. »

La parole est à M. François Fortassin.

Le présent amendement tend à obliger l’assureur qui résilie unilatéralement un contrat avec un assuré à préciser le motif exact de la résiliation.

Cette précision importante vise à mieux protéger les assurés. Elle permettra notamment d’éviter qu'un assuré dont le contrat a été résilié sans sinistre responsable ait des difficultés à trouver un autre assureur ou se voie demander sans aucune justification une surprime.

L'amendement n° 171, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 113-12-1. - La résiliation unilatérale du contrat d'assurance par l'assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l'article L. 113-12, est justifiée par l'un des motifs suivants :

« - résiliation pour sinistre responsable ;

« - résiliation pour sinistre non responsable ;

« - résiliation pour non-paiement de la prime ;

« - résiliation pour décision interne de la compagnie d'assurance sans lien avec le risque présenté par l'assuré. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 48 ?

L’article 20 bis rend obligatoire la motivation de la résiliation. Il semble plus raisonnable de s’en tenir au principe. La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Tout d’abord, un équilibre avait été trouvé en commission au Sénat et à l’Assemblée nationale. En outre, actuellement, les motifs de résiliation contenus dans le code des assurances vont au-delà de ceux que vous proposez. Votre préoccupation est donc satisfaite, monsieur Fortassin.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, sans quoi il émettra un avis défavorable.

Monsieur Fortassin, l'amendement n° 48 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 48 est retiré.

Je mets aux voix l'article 20 bis.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, sur l'article.

L’article 21 permet la résiliation infra-annuelle des polices d’assurance dès la fin de la première année.

Je me suis déjà exprimée lors de la première lecture sur cet article, auquel je suis toujours opposée. Monsieur le ministre, vous partez du postulat que la concurrence va entraîner une baisse des prix de l’assurance… Je me demande si vous avez reçu votre appel de cotisation pour 2014 !

Est-ce pour anticiper les coûts de communication engendrés par la concurrence, les coûts d’acquisition de nouveaux clients, ou bien parce qu’un certain nombre de risques et taxes se sont effectivement accumulés en 2013 ? En tout cas, les cotisations d’assurance ont augmenté cette année ! La réalisation des objectifs que vous affichez est donc mal engagée.

Je le répète, même si l’on ne m’entend pas : je ne crois pas que l’assuré y gagnera en pouvoir d’achat. Il paiera peut-être moins cher, mais sera-t-il vraiment garanti ? Il y a en effet une différence entre le prix et le niveau de garantie. Les assurances habitation et de responsabilité civile automobile ne pèsent en moyenne que 2, 1 % dans le budget d’un ménage et non pas 5 %, comme vous l’avez affirmé lors de la première lecture ; j’ai vérifié.

Enfin, je dénonce une nouvelle fois les dispositions que vous proposez : c’est le chiffre d’affaires des comparateurs d’assurances que vous allez améliorer, de ceux qui se rémunèrent au nombre de clics et aux affaires, même si, heureusement, en première lecture, un amendement relatif aux comparateurs que j’avais déposé a été adopté par le Sénat, avec votre accord, amendement qui a résisté à l’Assemblée nationale.

Si vous en avez le temps, regardez la télévision : vous y verrez sans cesse des publicités de comparateurs d’assurances automobiles. Demandez-vous donc pourquoi !

Tout de suite après le vote en première lecture, Google a annoncé le lancement de son comparateur d’assurances, afin d’en vendre. Ce lancement a été momentanément retardé, mais pour combien de temps ?

L’article 21 du présent projet de loi introduit donc la possibilité de résilier les assurances au bout d’un an, à peu près comme on veut. Je connais votre conviction. Pour ma part, je continue à dénoncer la clause sélective de tacite reconduction, qui porte uniquement sur deux types de contrats d’assurance. Des représentants de certaines autres branches m’ont avoué, en privé, qu’ils ne pensaient pas pouvoir échapper à la remise en cause de la clause de tacite reconduction. Mais pour l’instant, elle ne concerne que les assurances habitation et de responsabilité civile automobile.

En outre, je persiste également à dénoncer ce que vous appelez la « simplification ». Je sais que M. le rapporteur Fauconnier avait retoqué mes amendements, au motif qu’ils complexifiaient les choses. Il n’en est rien ! D’une part, il s’agit du maintien de la situation actuelle, d’autre part, les dispositions que je propose sécurisent l’assuré.

En effet, quand l’assureur, soit par mauvaise foi, soit parce que le courrier se sera égaré, affirmera n’avoir jamais reçu la lettre de résiliation, qui pourra prouver que l’assuré a bien envoyé un courrier ?

De surcroît, à l’heure où les postiers se plaignent du manque de travail, vous allez multiplier les problèmes que La Poste rencontre avec son personnel !

Toutefois, hormis la lettre recommandée, il y a des moyens actuels de résiliation avec des accusés de réception, tels que les courriels ou les fax.

Tout cela, vous le voyez bien, ne remet pas du tout en cause la faculté de résiliation, mais permet de sécuriser l’assuré.

Je sais que vous allez me faire la même réponse que lors de la première lecture, mais ce n’est pas pour autant que je m’abstiendrai de dénoncer ces faits. On pourra dire qu’il existe au moins un sénateur qui a défendu les assurés et qui sait comment les résiliations se passent !

L'amendement n° 288 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Boog et Farreyrol, MM. Pointereau et Chauveau, Mmes Bruguière, Deroche et Cayeux, MM. Cambon, Laménie et Lefèvre, Mmes Masson-Maret et Sittler et MM. Milon et Dallier, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

première souscription

par les mots :

prise d’effet du contrat initial

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Cet amendement tend à clarifier le point de départ du délai d’un an à compter duquel l’assuré peut résilier son contrat d’assurance. En l'absence de définition du terme « souscription » dans le code des assurances, la détermination de cette date peut prêter à des confusions. En effet, l’article L.112-4 du même code distingue de façon claire la date à laquelle la police d’assurance est établie et celle à laquelle le risque est garanti, c’est-à-dire la date de prise d’effet du contrat.

L'objectif étant de permettre à l'assuré de résilier son contrat au bout d'un an d’assurance, cette précision terminologique s'impose.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à cet amendement, qui complexifie le dispositif.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis. Pour que la mesure fonctionne, c'est-à-dire pour que les tarifs des assurances multirisque habitation et automobile baissent, il faut fluidifier le marché. Je me méfie des petits cailloux qui pourraient entraver – je sais bien que ce n’est pas votre intention, madame le sénateur – le processus que nous voulons enclencher. Le point de départ doit être le moment de la souscription, et non la date d’effet du contrat, car celle-ci peut être postérieure.

Je mets aux voix l'amendement n° 288 rectifié.

L'amendement n° 283 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. Pointereau, Mme Farreyrol, M. Chauveau, Mmes Bruguière et Deroche, M. Lefèvre, Mme Cayeux, MM. J. Gautier, Grosdidier, Cardoux, César, Dallier et Cambon, Mme Sittler, M. Laménie, Mme Masson-Maret et MM. Milon et Bécot, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

de la première souscription

insérer les mots :

et du paiement

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Cet amendement vise lui aussi à sécuriser l’assuré. Quand on souscrit une assurance, on envoie le contrat signé par internet ou par voie postale. Il y a une très nette différence entre le moment où l’on souscrit et le moment où l’on est assuré. Par exemple, en matière d’assurance multirisque habitation, on doit présenter un certificat d’assurance au moment de l’achat du logement dans lequel on n’emménagera qu’un ou deux mois plus tard. L’assurance ne commence donc pas au moment de la souscription. Si l’on veut vraiment sécuriser l’assuré, il faut que le point de départ soit le paiement et non la souscription.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 283 rectifié.

L'amendement n° 84 rectifié, présenté par MM. Husson, Pierre, Grignon et Bernard-Reymond et Mme Deroche, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

sans frais ni pénalités

II. – Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

l’assuré n’est tenu qu’au paiement

par les mots :

l’assuré est tenu au paiement

III. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les contrats d’assurance définis au premier alinéa peuvent prévoir que l’assuré qui a usé du droit de résilier le contrat reconduit est également tenu au paiement de frais pour rupture anticipée de contrat, frais qui ne pourront excéder le quart de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période non échue d’exécution du contrat. »

La parole est à M. Jean-François Husson.

Cet amendement concerne les frais de rupture anticipée du contrat. Monsieur le ministre, je suis parfois surpris de la vitesse à laquelle vous vous engouffrez dans des brèches au nom d’un principe de liberté, d’ouverture, de concurrence.

Je propose une mesure de bon sens. Le marché est relativement fluide : des études ont montré que près de 20 % des assurés changeaient de contrat, quel que soit le motif de leur choix. Or la résiliation d’un contrat engendre des frais. Et les résiliations seront plus nombreuses lorsqu’il sera possible de résilier son contrat à tout moment après un an d’engagement. À mon avis, cela perturbera un peu le fonctionnement du système. Il serait donc logique que celui qui résilie son contrat de son propre chef supporte les frais de résiliation.

Cela n’empêcherait pas le gain de pouvoir d'achat dont vous avez parlé, monsieur le ministre. J’imagine que, dans la très grande majorité des cas, l’assuré qui résilie son contrat le fait parce qu’il a trouvé moins cher ailleurs. Ce consommateur, désormais libre de changer d’assurance à tout moment au-delà de la première année, ne serait donc pas pénalisé en matière de pouvoir d'achat. La mesure que je propose vise à assurer une forme d’équité entre les assurés. Il est conforme à la justice de faire payer les frais de résiliation à celui qui souhaite changer d’assurance. Les assurés ont des droits, mais aussi des devoirs.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à faire supporter les frais administratifs liés à la résiliation hors échéance par celui qui en bénéficie. Ce dispositif nous semble de nature à constituer un frein à la résiliation à tout moment. La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage le raisonnement de M. le rapporteur. Je le répète, nous voulons que, au terme de la première année, les assurés puissent résilier leur contrat quand ils le souhaitent, et non plus seulement à la date d’anniversaire du contrat. En dépit des arguments d’un certain nombre de professionnels, nous sommes convaincus que, notamment en matière d’assurance multirisque habitation et automobile, la possibilité pour les assurés de changer librement d’assurance sans avoir à attendre la date d’anniversaire permettra de fluidifier le marché ; les choses sont d'ailleurs déjà en train d’évoluer, et je m’en réjouis. Tout ce qui tend à mettre un caillou supplémentaire dans les rouages, à empêcher que la possibilité d’une résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance ne donne sa pleine mesure – il s'agit de faire baisser les prix – est négatif pour les consommateurs. C'est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j’entends vos arguments, mais une chose est certaine : plus il y a d’opérations, plus il y a de coûts. Vous assumez votre choix de faire peser ces coûts supplémentaires sur le collectif des assurés, et non sur celui ou celle qui résilie son contrat.

Monsieur le ministre, j’insiste de nouveau sur le fait que, en général, c’est parce qu’on a trouvé moins cher ailleurs qu’on résilie son contrat. Dans la mesure où il s’agit d’un libre choix individuel, il ne serait pas choquant que celui qui résilie son contrat supporte les frais de résiliation.

Enfin, comme en première lecture – mais peut-être ne vous en souvenez-vous pas –, je tiens à souligner que votre projet de loi ouvre la porte à d’autres types d’assurance individuelle. Je pense que nous aurons l’occasion d’en reparler dans les années à venir.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je connais cet argument utilisé par les fédérations d’assureurs : en introduisant davantage de concurrence et en permettant aux Français de changer plus facilement d’assurance, nous augmenterions les coûts. C’est exactement le contraire qui se produira.

Vous avez souligné que 20 % des assurés changeaient de contrat. Ce n’est pas beaucoup ! C’est si peu que, lorsqu’on les interroge, huit Français sur dix répondent qu’ils souhaitent avoir la possibilité de résilier leur contrat à la date de leur choix au lieu de devoir attendre la date d’anniversaire du contrat.

Demandez-leur s’ils veulent changer de gouvernement, et vous verrez ce qu’ils répondront !

Peut-être que huit Français sur dix ont tort, peut-être que huit Français sur dix sont ignorants, peut-être êtes-vous plus intelligent que 80 % des Français, mais, pour notre part, nous faisons confiance à ces 80 % de Français.

Vous êtes logique avec vous-même : vous défendez le point de vue des assureurs.

Non !

Ce point de vue se défend parfaitement, mais, quant à moi, je préfère défendre le point de vue des assurés.

Moi aussi, je le défends ! Vous n’avez pas le monopole des assurés !

Je mets aux voix l'amendement n° 84 rectifié.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 284 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Farreyrol, M. Chauveau, Mmes Deroche et Bruguière, MM. Pointereau et Lefèvre, Mmes Sittler et Masson-Maret et MM. J. Gautier, Cambon, Cardoux, Laménie, Bécot, Grosdidier et César, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Après les mots :

notification par l'assuré,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

par lettre recommandée, télécopie ou courrier électronique avec accusé de réception

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Il s'agit là encore de sécuriser les assurés. Je sais déjà quelle sera la réponse du rapporteur et du ministre : ils prétendront que la mesure complexifierait le dispositif. Je pense au contraire qu’elle sécuriserait l’assuré. Il s'agit de prouver, grâce à un accusé de réception – les courriers électroniques peuvent eux aussi en comporter –, qu’une lettre a bien été envoyée. À défaut, je suis certaine qu’il y aura toute une série de contentieux.

L'amendement n° 83 rectifié, présenté par MM. Husson, Pierre, Grignon et Bernard-Reymond et Mme Deroche, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer les mots :

, par lettre ou tout autre support durable

La parole est à M. Jean-François Husson.

C’est exactement la même chose. Monsieur le ministre, je suis attaché à l’idée de droits et devoirs. Ce qui va sans dire va mieux encore en l’écrivant. L’existence d’un justificatif supprime presque complètement le risque de contentieux ; en outre, dans le cas où il y aurait tout de même un contentieux, elle permet à l’assuré de prouver sa bonne foi, puisque les lettres recommandées passent par un tiers. Je ne suis pas un utilisateur ni un spécialiste du tripatouillage informatique, mais je sais qu’il est possible de produire des fac-similés de documents qui correspondent quasiment à des orignaux alors même qu’ils n’en sont pas.

En matière d’assurance multirisque habitation et automobile, les sommes en jeu ne sont pas forcément mineures. Un incendie ou une catastrophe naturelle peuvent causer des sinistres de grande envergure. Il faut donc faire attention. La question des modalités de notification de la résiliation par l’assuré devrait attirer votre attention, monsieur le ministre, puisque vous êtes chargé du droit de la consommation et du respect des consommateurs. C'est pourquoi je devine que vous serez enfin favorable à l’un de mes amendements.

L'amendement n° 57 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les mots :

ou tout autre support durable

par le mot :

recommandée

La parole est à M. Jacques Mézard.

L’objet de cet amendement est simple, et l’objectif poursuivi est partagé par les auteurs des deux autres amendements en discussion commune. Il s'agit de protéger les consommateurs, plus particulièrement, en l’espèce, les assurés.

L’article 21 du projet de loi ouvre une possibilité de résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance après un an d’engagement. Nous sommes tout à fait favorables à cette mesure, car elle vise à faciliter le changement d’assurance et à renforcer la concurrence, afin de faire baisser les prix dans l’intérêt des consommateurs. Nous nous réjouissons d'ailleurs – ce qui est rare est cher – que les députés aient repris en deuxième lecture une proposition formulée par le groupe RDSE en première lecture : il appartiendra au nouvel assureur d’effectuer les formalités de résiliation auprès de l’ancien assureur pour le compte de l’assuré.

Cependant, le fait que l’assuré puisse résilier son contrat par lettre simple ou tout autre support durable nous semble très peu sécurisant. Afin de mieux protéger les assurés et d’éviter les contentieux, nous proposons que la résiliation soit faite par lettre recommandée.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements, car les mesures proposées complexifieraient les choses.

C’est l’inverse, elles clarifieraient les choses !

Le projet de loi répond à une exigence de simplicité et de simplification. Comme l’a souligné Jacques Mézard, c’est le nouvel assureur qui se chargera de la résiliation. Il n’y a aucune raison de compliquer les choses.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends l’objectif poursuivi par les auteurs de ces amendements, mais je considère moi aussi que les dispositifs proposés seraient contraignants et coûteux, et qu’ils auraient donc un effet désincitatif sur les assurés souhaitant résilier leur contrat. C'est la raison pour laquelle, comme en première lecture, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 284 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 83 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié.

L'amendement n° 85 rectifié, présenté par MM. Husson, Pierre, Grignon et Bernard-Reymond et Mme Deroche, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

premier alinéa,

insérer les mots :

et tant qu’il n’a pas été intégralement exécuté ou que l’assuré n’a fait intervenir aucune garantie,

La parole est à M. Jean-François Husson.

Je vais prendre un cas pratique : la résiliation d’un contrat en cours d’année alors que des sinistres sont déjà survenus. Ce cas pourra se produire quand les assurés auront la faculté de résilier leur contrat à tout moment à l’issue de leur première année d’engagement. Les assurés assimilent parfois le paiement mensuel à une garantie mensuelle, alors qu’il ne s’agit que d’une facilité de paiement, la garantie étant accordée pour l’année complète.

Là aussi, il ne paraît pas inconcevable que l’assureur, mutuelle ou compagnie classique, et l’assuré se trouvent dans une situation d’égalité en termes de respect des engagements.

Comme il importe de tenir compte des équilibres économiques, auxquels je vous sais aussi attentifs, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je ne doute pas que, après avoir dit « non » tout à l’heure, vous finissiez par dire « oui » cette fois-ci.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a pour objet la suppression du droit de l’assuré au remboursement au prorata de sa prime, si ce dernier a déjà déclaré un sinistre.

Il s’agirait là d’une réduction assez importante de la liberté du choix de l’assuré à laquelle je ne peux donner qu’un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 85 rectifié.

L'amendement n° 282 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. Pointereau, Mme Farreyrol, M. Chauveau, Mmes Bruguière, Deroche et Masson-Maret, M. Lefèvre, Mme Cayeux, MM. J. Gautier, Milon, Laménie, Bécot, Cardoux et Dallier, Mme Boog, MM. Cambon et Grosdidier, Mme Sittler et M. César, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

l’assurance de responsabilité́ civile automobile, telle que définie à l’article L. 211-1, et pour

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

J’ai déjà dit, lors de la discussion en première lecture, tout le mal que je pensais de la résiliation de l’assurance de responsabilité civile automobile. En effet, il s’agit d’une assurance qui protège autrui et il y a déjà trop d’automobilistes qui ne sont pas couverts par cette dernière. Il faut savoir que c’est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages qui couvre tous les dommages provoqués par des automobilistes qui ne sont pas assurés. Aussi, le fait d’autoriser la résiliation d’une assurance de responsabilité civile automobile sans que soit vraiment vérifiée la souscription d’une nouvelle assurance sera source de difficultés pour ce fonds.

Je le répète, on est couvert pas la nouvelle assurance lorsque l’on a commencé à la payer. Entre la souscription et l’appel de cotisations, on est encore couvert, je crois, pendant trois mois par l’ancienne, mais M. Husson me corrigera si je suis dans l’erreur. Il est donc possible de souscrire un contrat sans payer par la suite, et donc de provoquer des accidents sans être couvert. Ce sont alors les tiers qui en subissent les conséquences.

En outre, j’ai tenu à déposer de nouveau cet amendement après avoir longuement réfléchi depuis la première lecture. Cette possibilité de résiliation infra-annuelle ne s’applique qu’à l’assurance de responsabilité civile automobile. Or cette dernière, la plupart du temps, est comprise dans une assurance automobile. Je me suis donc demandé si cela allait conduire les assureurs à devoir dorénavant proposer une assurance de responsabilité civile distincte. Imaginez donc, mes chers collègues, la situation de l’assuré qui aura résilié son assurance de responsabilité civile automobile sans se rendre compte qu’il n’a pas résilié son assurance automobile : il sera encore une fois perdant !

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité de résiliation infra-annuelle de l’assurance de responsabilité civile automobile. La commission est défavorable à ce qu’elle considère comme la suppression d’une avancée majeure du présent projet de loi en matière de liberté de choix de son assureur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 282 rectifié.

L'amendement n° 170, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer trois alinéas :

« Art. L. 113-15-3. - Pour les contrats d'assurance emprunteur couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles souscrits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée à chaque anniversaire du contrat. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant au cachet de la poste.

« L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. À défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 21.

L'amendement n° 289 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Farreyrol et Deroche, M. Chauveau, Mme Bruguière, M. Lefèvre, Mme Cayeux, M. Laménie, Mmes Sittler et Masson-Maret et MM. Pointereau, Milon, Cambon, J. Gautier et Dallier, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article entre en vigueur douze mois après la promulgation de la loi n° … du … relative à la consommation. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Il s’agit de reporter la date d’entrée en vigueur de l’article 21 bis, puisqu’il est impossible, du jour au lendemain, de changer tous les systèmes informatiques et de prévenir l’ensemble des assurés, même s’il est probable qu’un certain nombre d’assureurs vont se lancer dans des campagnes de publicité à cet effet. L’amendement tend à prévoir que cet articles’appliquera donc douze mois après la promulgation de la future loi.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à un allongement des délais qui pénaliserait les consommateurs.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 289 rectifié.

Je mets aux voix l'article 21 bis.

L'amendement n° 124 rectifié ter, présenté par Mme Deroche, M. Bizet, Mme Boog, MM. Cambon, Cardoux, Charon, Chauveau, Gilles, Grosdidier, Laménie, Lefèvre, Lenoir, Milon et Savary, Mme Sittler, MM. Paul et Pierre, Mme Duchêne et MM. Cointat, Cléach et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - En cas de réparation d’un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, l’assuré est en droit de céder la créance qu’il détient à l’égard de son assureur au titre de son indemnité d’assurance au réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. L’assureur est saisi à l’égard des tiers par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La parole est à Mme Françoise Boog.

Aux termes de l’article 21 ter, en cas de réparation d’un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, l’assuré a la faculté de choisir son réparateur professionnel. Le présent amendement a pour objet de permettre à l’assuré de faire bénéficier au réparateur non agréé par l’assureur du règlement direct de sa prestation en lui cédant sa créance, constituée de l’indemnité due par l’assureur.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme nous examinons un texte relatif à la consommation, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 124 rectifié ter.

L'amendement n° 290 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Masson-Maret et Sittler, M. Chauveau, Mmes Deroche et Farreyrol, MM. J. Gautier, Laménie et Pointereau, Mme Bruguière, M. Lefèvre, Mme Cayeux et MM. Cambon, Dallier et Milon, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article L. 113-15-2, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la consommation, entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard douze mois à compter de la promulgation de ladite loi.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 290 rectifié.

Je mets aux voix l'article 21 ter.

L'amendement n° 87 rectifié, présenté par MM. Husson, Pierre, Grignon et Bernard-Reymond et Mme Deroche, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

dans les documents de communication à leurs assurés ou destinés à faire leur publicité

par les mots :

sur les supports commerciaux dématérialisés, ou à défaut sous forme papier

La parole est à M. Jean-François Husson.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 88 rectifié.

J’appelle donc en discussion l'amendement n° 88 rectifié, présenté par MM. Husson, Pierre, Grignon et Bernard-Reymond et Mme Deroche, et ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

les conditions de prise en charge, de façon simple et normalisée, chiffrée en euros, pour les frais de soins

par les mots :

présentant les tableaux récapitulatifs des garanties, destinés à leurs assurés ou clients potentiels, une expression simple et normalisée de la prise en charge, au travers d’exemples chiffrés en euros, permettant la comparaison des frais de soins

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

J’espère que nous allons finir par obtenir gain de cause, monsieur le ministre. Ces deux amendements tendent en effet à une écriture plus simple et plus claire en faveur du droit de la consommation, des consommateurs, des assurés, sans léser ni les compagnies d’assurance ni les mutuelles.

Pour ce qui est de l’amendement n° 87 rectifié, il s’agit de préciser que tant la forme papier que la forme dématérialisée sont proposées aux assurés pour leur faciliter les démarches, notamment en matière de dépenses de santé. En effet, nous sommes bien placés pour le savoir, ce que l’on appelle les « tarifs de responsabilité » ou les « tarifs conventionnels » ne varient quasiment jamais et ce n’est que la part complémentaire qui peut évoluer. Les montants étant exprimés tantôt en euros tantôt en pourcentage de la dépense, autant vous dire qu’il vaut mieux donner des explications parfaitement claires avec des exemples illustrés. L’objet de l’amendement n° 88 rectifié est assez similaire.

En résumé, il s’agit d’aller dans le sens d’une meilleure information des assurés.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 87 rectifié et 88 rectifié ?

L’amendement n° 87 rectifié tend à alléger les contraintes imposées aux assureurs et son adoption restreindrait drastiquement les obligations d’information à l’égard des consommateurs et des assurés. L’avis est donc défavorable.

On rêve !

Comme l’amendement n° 88 rectifié est dans le même esprit, la commission émet un avis identique.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 87 rectifié, comme l’amendement n° 88 rectifié, vise un objectif que nous pouvons parfaitement partager, mais nous considérons qu’il est déjà satisfait par la terminologie que nous avons proposée initialement. En effet, la référence aux « supports commerciaux dématérialisés, ou à défaut sous forme papier » peut être comprise dans l’expression suivante, plus large : « les documents de communication à leurs assurés ou destinés à faire leur publicité ».

Par ailleurs, l’adoption de cet amendement conduirait à modifier uniquement le code des assurances, alors que le présent article traite des entreprises d’assurance, des institutions de prévoyance, ainsi que des mutuelles et unions. Comme il ne paraît pas souhaitable de différencier les acteurs du marché à cet égard, le Gouvernement, comme la commission, émet un avis défavorable sur l’amendement n° 87 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° 88 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 87 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 88 rectifié.

Je mets aux voix l'article 21 quater.

Section 3

Registre national des crédits aux particuliers

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 50 est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 212 est présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 50.

Monsieur le président, la présentation de cet amendement vaudra également pour les amendements n° 51, 52 et 53, qui visent à opérer des coordinations.

La question du registre national des crédits aux particuliers, que nous appelons communément « fichier positif », a été très longuement débattue lors de la première lecture.

Monsieur le ministre, vous avez développé avec brio, comme d’habitude, un grand nombre d’arguments pour nous convaincre de la pertinence et de l’utilité du dispositif que vous proposez aux articles 22 bis et suivants du présent projet de loi.

Notre amendement, qui vise à supprimer ce dispositif, est surtout, vous l’aurez compris, un amendement d’appel qui nous donne l’occasion de rappeler les réticences et les inquiétudes du groupe RDSE à propos de ce fichier positif qui, malgré vos efforts, que nous reconnaissons, ne sont pas toutes levées.

D’une part, bien que vous ayez tenté de tenir compte des critiques formulées par le Conseil d’État et par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, quant à la proportionnalité entre les données contenues dans ce fichier et son objectif, à savoir la lutte contre le surendettement, nous persistons à nous interroger sur la compatibilité d’un tel fichier avec le respect des libertés individuelles. Ce débat, qui n’est pas nouveau, agite d’ailleurs d’autres groupes que le nôtre.

D’autre part, nous regrettons l’absence d’étude d’impact sur ce dispositif. Certes, comme vous l’avez rappelé, de nombreuses études ont été réalisées, mais nous aurions souhaité une évaluation précise de son efficacité en termes de lutte contre le surendettement. Si ce registre permet effectivement à un certain nombre de ménages d’éviter le crédit de trop, celui qui met la tête sous l’eau, qui les fait basculer dans le surendettement, alors, ce sera une réussite. Mais les exemples étrangers, en particulier celui de la Belgique, ne sont guère encourageants : dans ce pays, le nombre de dossiers de surendettement a continué d’augmenter, malgré la mise en place d’un tel fichier.

Telles sont, entre autres, les raisons qui ont conduit plusieurs membres de mon groupe à douter comme moi de la nécessité et de l’efficacité de ce registre national des crédits aux particuliers créé par l’article 22 bis et à en proposer, par voie de conséquence, la suppression.

La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l’amendement n° 212.

Monsieur le ministre, vous avez rappelé, dès la discussion générale, votre attachement au registre national des crédits aux particuliers.

Nous partageons bien évidemment la volonté qui est la vôtre d’endiguer le surendettement. Cependant, comme nous l’avons dit en première lecture, nous pensons que le fichage systématique des consommateurs détenteurs de certains crédits ne constitue ni une réponse humaine ni une solution efficace pour les aider à faire face à leurs dépenses.

En premier lieu, par principe, nous sommes farouchement opposés à ce procédé, qui aboutit à interdire l’accès au crédit à certains de nos concitoyens, les plaçant devant l’alternative suivante : soit renoncer à la dépense, soit trouver un substitut plus nocif sur un marché parallèle.

Monsieur le ministre, une fois que l’on aura refusé un crédit à une famille, que va-t-on lui proposer pour faire face à ses dépenses ? Comment va-t-on l’aider pour vivre décemment ?

Ensuite, de notre point de vue, le dispositif que vous proposez est à la fois trop large pour respecter la vie privée de chacun, au regard notamment du principe de proportionnalité, et trop étroit pour être réellement efficace.

Comme nous l’avions également expliqué lors de la première lecture, un tel fichage systématique de plus de 10 millions de personnes fait peser un risque sur la protection des données personnelles. Il est donc difficilement acceptable au regard des libertés publiques. En effet, monsieur le ministre, depuis le mois de septembre, de nombreux exemples ont montré que l’exploitation illicite des données personnelles n’était pas une hypothèse d’école, aucun fichier n’étant hermétique.

Les députés ont, de surcroît, supprimé l’inclusion des opérations de rachat et de regroupement de crédits à la liste des crédits devant être obligatoirement déclarés, ce qui, comme M. Fauconnier l’a noté, risque de fragiliser la conformité du dispositif au principe de proportionnalité.

La question de la réintégration dans le périmètre du RNCP d’une partie des crédits immobiliers se posait en effet, ce qui m’amène à évoquer le second point de mon argumentation : l’inefficacité de la mesure.

Selon une étude du Crédit foncier, sur le marché européen, les crédits immobiliers représentent 87 % de l’endettement total des ménages à la fin de 2012 ; les 13 % restants sont constitués de crédits à la consommation. En France, le crédit immobilier représente 85 % de l’endettement total. Dès lors, comment penser que ce registre permettra d’évaluer efficacement l’endettement, si l’on en exclut la principale cause d’endettement ?

Ensuite, vous avez dit, monsieur le ministre, que ce registre responsabiliserait le prêteur. Nous ne voyons pas ce qui justifierait cette affirmation, qui pose d’ailleurs le problème du contrôle et de la sanction du comportement abusif des vendeurs de crédits. À ce titre, nous aurions aimé que nos propositions sur l’interdiction des « cartes confuses » et des crédits renouvelables soit mieux prises en compte dans ce projet de loi.

Enfin, lutter contre le surendettement, c’est également conserver le réseau de proximité de la Banque de France. Or le plan « Banque de France 2020 » impose la suppression de milliers d’emplois, sacrifie l’aide aux citoyens surendettés et la présence de la Banque de France au service des agents économiques et des collectivités locales.

Pour toutes ces raisons, que vous devriez pouvoir entendre, monsieur le ministre, nous demandons la suppression de cet article 22 bis.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous n’allons pas recommencer le débat de première lecture, qui était passionnant, mais tout le monde l’a encore en mémoire.

Pendant des mois, au fil de très nombreuses auditions, nous avons été quelques-uns à essayer de trouver un compromis. Ce travail a associé des représentants des différentes commissions, mais, à son issue, chacun d’entre nous est resté sur ses positions, même si nous avons tous été ébranlés par certaines auditions – M. le ministre les a rappelées : la fédération CRESUS, le Secours catholique, le Secours populaire. On peut tout à fait légitimement estimer que ce projet de registre comporte quelques risques, mais même ceux d’entre nous qui y étaient le plus défavorables sortaient de ces auditions en reconnaissant que la situation actuelle n’était pas satisfaisante.

Je fais partie de ceux qui ont été totalement favorables à ce projet dès le début. Je suis encore convaincu, aujourd’hui, qu’il faut mettre en place ce fichier positif. Je rappelle que tous les Présidents de la République successifs – Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy, François Hollande – avaient promis la création de ce registre. Je n’emploie pas le mot fichier, parce que dès qu’on le prononce, tout le monde grimpe aux arbres dans ce pays – ce qui peut se comprendre !

C’est juste la même chose !

Très sincèrement, la configuration de ce fichier me semble acceptable, puisque M. le ministre a essayé de reprendre ce dossier après un avis défavorable du Conseil d’État. Nous sommes favorables à ce registre, même s’il ne répond pas entièrement à nos attentes : nous le voudrions beaucoup plus performant, mais nous savons très bien que, s’il est modifié dans le sens que nous souhaitons, il risque de ne jamais voir le jour. Sans faire de procès d’intention, je vois bien que certains auteurs d’amendements, tout à fait sincères, voudraient rendre le fichier conforme à leurs attentes, c’est-à-dire plus efficace, quand d’autres se disent que, si on le rend plus efficace, il sera « plombé » et finira par être retoqué.

Je sais que ce registre ne permettra pas de résoudre tous les problèmes, mais je pense que c’est malgré tout un bon outil. Ce qui a été déterminant dans mon jugement, après l’audition de plusieurs magistrats, c’est la conviction que, lors des procès, les prêteurs qui ont « casé » vingt ou trente crédits revolving à la même personne ne pourront plus invoquer leur ignorance, en se retranchant derrière les obligations déclaratives de l’emprunteur – systématiquement, aujourd’hui, le prêteur s’en sort et le consommateur endosse la responsabilité. Or nous connaissons tous des situations dramatiques dans notre entourage.

C’est vrai !

Ce registre n’y changera peut-être pas grand-chose, mais je pense que chacun doit pouvoir prendre sa décision en conscience.

Les opinions défendues par les auteurs de ces deux amendements sont tout à fait respectables, mais je sais aussi que cette question divise les différents groupes politiques de notre assemblée. Mettons en place ce registre, faisons en sorte de le faire vivre et de convaincre ceux qui étaient réticents, prémunissons-nous contre les excès, mais, de grâce, agissons, car il y a urgence !

J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sans surprise, l’avis du Gouvernement est défavorable.

En ce qui concerne les arguments portant sur le respect des libertés, je rappelle que notre projet initial de registre national des crédits aux particuliers avait reçu un avis négatif du Conseil d’État qui a relevé son caractère disproportionné, au motif qu’il intégrait les crédits immobiliers.

Madame Schurch, l’étude du Crédit foncier est juste, mais elle porte sur les ménages endettés et non sur les ménages surendettés : la plupart des ménages surendettés, par bonheur, ne sont pas propriétaires. Si vous étudiez la structure du surendettement telle qu’elle ressort des études de la Banque de France, l’essentiel des crédits qui caractérisent aujourd’hui le surendettement sont des crédits à la consommation : si tel n’était pas le cas, nous n’assisterions pas à une telle offensive contre le crédit renouvelable !

L’étude du Crédit foncier porte sur l’endettement de tous les ménages, y compris les ménages surendettés. Évidemment, les sommes que l’on emprunte pour acheter un bien immobilier sont sans commune mesure avec celles que l’on emprunte pour acheter un bien mobilier ; la part du crédit immobilier dans l’endettement global est donc nécessairement beaucoup plus importante que celle du crédit à la consommation.

C’est donc la population surendettée qu’il faut prendre en compte. Si l’on examine sa situation de plus près, on constate que six à huit crédits à la consommation par personne, en moyenne, expliquent le surendettement.

Le Conseil d’État nous a demandé de revoir notre copie, ce que nous avons fait. Dans sa nouvelle version, notre projet a reçu un avis favorable du Conseil d’État, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, et de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH : ces trois instances ont estimé que ce registre ne portait pas atteinte aux libertés fondamentales, je tenais à le rappeler.

Je suis même prêt à vous proposer qu’un représentant de la CNIL siège au comité de suivi, de façon à apporter toute garantie sur le bon usage de ce registre au regard des libertés fondamentales. Si cet engagement oral ne vous suffit pas, je m’engage à déposer un amendement en ce sens, même si nous ne l’avions pas prévu.

M. le rapporteur a été particulièrement exhaustif. Ne nous faites pas dire ce que nous n’avons pas dit : le registre national des crédits aux particuliers ne va pas tuer le surendettement en France. Il va permettre de lutter contre le « malendettement » et de détecter plus précocement la réalité du surendettement afin de réagir plus vite. Pour les individus comme pour la collectivité, le désendettement coûte plus cher que la prévention de l’endettement. Ce combat justifie également l’intervention des ONG.

Comme je l’ai dit à Mme Schurch il y a deux jours, deux banques se sont distinguées en se prononçant en faveur de ce registre : une banque mutualiste et la Banque postale, la seule banque publique à 100 %. Or cette dernière connaît parfaitement les publics qui n’ont pas toujours facilement accès aux services bancaires.

Je pense que nous avons répondu aux arguments invoqués contre ce registre, car cette affaire n’est pas neuve, elle a une longue histoire. Notre réflexion a été longue à mûrir, y compris la mienne. En effet, quand je suis devenu ministre de la consommation, je n’étais pas favorable à ce registre : intuitivement, je réagissais comme ceux qui y sont hostiles aujourd’hui. À force de travailler sur ce dossier, en prenant connaissance des différents points de vue, je me suis forgé une conviction qui m’a amené à vous faire cette proposition. J’ajoute que celle-ci reprend un engagement issu de la Conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, en lien avec les diverses organisations intervenant dans ce domaine.

J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression et je me retourne vers mes collaborateurs pour leur demander de préparer un amendement visant à préciser, à l’alinéa 13 de l’article 22 bis, qu’un représentant de la CNIL siège au sein du comité de suivi. Si cette précision est de nature à rassurer certains d’entre vous, le Gouvernement est prêt à l’apporter.

La parole est à M. Alain Fauconnier, rapporteur.

J’ajoute que la commission avait tenu à ajouter la présence de deux députés et de deux sénateurs au sein du comité de suivi, alors qu’elle n’était pas prévue par le texte initial du projet de loi. Bien évidemment, je suis très favorable à ce que la CNIL soit intégrée au dispositif.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

Je suis tout à fait défavorable à ces deux amendements, mais cela n’a rien à voir avec la personnalité de leurs auteurs ! Comme l’a dit M. le rapporteur, nous avons longuement travaillé en amont sur ce projet de loi et nous avons acquis la conviction qu’il était nécessaire de mettre en place un dispositif pour lutter contre ce fléau qui frappe des personnes dépourvues de moyens et peut entraîner des conséquences humaines terribles – j’ai eu connaissance, autour de moi, du cas de personnes conduites au suicide.

Nous n’allons pas mettre fin au surendettement, mais nous allons limiter certaines pratiques. Je suis tout à fait favorable à ce registre et je voterai donc contre ces amendements de suppression. Il suffit d’écouter les représentants des organismes que nous avons auditionnés – la fédération CRESUS, le Secours catholique, le Secours populaire et les associations locales – pour prendre la mesure des conséquences d’un dispositif qui n’est pas maîtrisé. Ce registre n’est pas la panacée, mais il nous permettra d’avancer, c’est pourquoi il ne faut pas supprimer cet article.

Très bien !

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

En première lecture, mes chers collègues, j’étais intervenu pour vous dire que la situation du surendettement était dramatique, mais qu’il était tout aussi dramatique d’en arriver à retenir ce type de fichage comme solution. J’ai provoqué un débat au sein du groupe écologiste et je dois reconnaître que mes collègues et moi-même sommes extrêmement partagés sur ce sujet, comme le tissu associatif et le reste de la société, d’ailleurs.

Pour nous, écologistes, le recours systématique à des pratiques de fichage n’est pas acceptable, pas plus que l’accentuation du contrôle social, avec la création d’un outil quelque peu disproportionné et inadapté face aux causes profondes du surendettement – il vaudrait mieux s’interroger davantage sur leur nature.

Dans leur ensemble, les écologistes sont attentifs au respect des libertés individuelles et intellectuelles, mais ce n’est pas leur privilège, car vous l’êtes tous également, mes chers collègues ! En revanche, ils ne peuvent pas accepter la stigmatisation des pauvres. Or force est de constater que l’on entend trop souvent le discours consistant à leur reprocher de s’acheter des biens qu’ils ne peuvent pas s’offrir.

Quelle est la réalité du surendettement ? Sur les 220 000 dossiers de surendettement déposés en 2012, 15 000 à 20 000 dossiers correspondent à des excès de crédit, du type de ceux que l’on peut observer chez un acheteur compulsif, le reste étant lié à des accidents de la vie qui se produisent, hélas, de plus en plus et trop souvent : chômage, séparation, maladie mettent certaines personnes dans l’impossibilité de faire face à leurs charges. J’ajoute qu’il existe des surendettés sans crédit, tous ceux qui ne peuvent plus faire face à leurs échéances de loyer, à leurs factures d’énergie, etc.

Ficher ces personnes leur permettra-t-il de résoudre leurs problèmes, de retrouver un emploi, de voir leur salaire augmenter ou leur loyer baisser ? Bien sûr que non !

Nous savons, monsieur le ministre, que vous avez entendu nos réserves.

Vous avez réussi à contenir l’étendue du fichier, ne visant que les crédits à la consommation, ces crédits proposés par des sociétés financières qui ne s’embarrassent guère de connaître la solvabilité réelle des personnes et martèlent leurs messages publicitaires par tous moyens – affiches 4x3, spots à la télévision et à la radio, démarchage téléphonique – en oubliant souvent de préciser le coût réel de leurs services. Telle est, aussi, la réalité !

Par ailleurs, le projet de loi contient d’autres dispositifs visant à contrecarrer ces pratiques désastreuses, qu’il s’agisse de lier trop étroitement les cartes de crédit aux avantages de la fidélité ou d’oublier de proposer des crédits amortissables plutôt que des crédits renouvelables, et des assurances ont été prises pour que le fichier ne devienne pas un fichier de prospects.

Monsieur le ministre, j’ai bien pris note de votre volonté de travailler en urgence pour associer la CNIL au comité de suivi. De ce fait, et parce que j’ai une position à arrêter dans un groupe partagé sur la question, j’ai décidé, malgré les réserves que j’ai exprimées, de vous faire confiance et de ne pas voter ces deux amendements de suppression.

C’est donc en confiance que nous vous suivons sur cette disposition, qui est un point clé de votre projet de loi, tout en espérant – mais je sais cette préoccupation partagée – qu’un travail sera également mené sur les causes de certaines situations. Ces causes sont évidemment sociétales, et nous avons à nous y intéresser pour améliorer la situation, renforcer les solidarités et œuvrer en faveur de la justice sociale et de la justice fiscale. §

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Je ne voterai pas non plus ces amendements de suppression, étant très favorable à la constitution de ce fichier – ou de ce registre, appelez-le comme vous voulez !

Je fais même partie de ceux qui auraient souhaité aller plus loin. Mais, je m’empresse de vous le dire, monsieur le rapporteur, ce n’est pas du tout dans l’idée de plomber le dispositif pour qu’il soit retoqué ! Je pense simplement que, pour être véritablement efficace, il faudrait inclure les regroupements de crédits et les crédits immobiliers dans le dispositif et je proposerai deux amendements dans ce sens ; nous verrons bien quel sort leur sera réservé.

Nous devons être efficaces et, à ce titre, j’ai effectivement du mal à comprendre les arguments de la CNIL sur le sujet. Lorsque vous utilisez votre carte bleue, on vérifie bien que votre compte est créditeur avant de vous délivrer de l’argent… De quoi est-il question ? Est-ce vraiment une atteinte à la liberté que de savoir un compte débiteur ? La CNIL doit déjà gérer tant de sujets, entre les questions relatives à la géolocalisation, celles qui concernent les écoutes téléphoniques et sur internet, la NSA et tout le reste ! Vraiment, nous sommes ici dans un autre registre !

Je ne considère pas que l’on protège la liberté individuelle en laissant une personne s’endetter, avec les conséquences qui en découleront et que tous les élus locaux recevant des particuliers connaissent bien. C’est par exemple en accueillant au centre communal d’action sociale une personne venue demander un prêt gratuit que nous découvrons qu’elle a déjà contracté une multitude d’emprunts. Cette situation concerne parfois même des propriétaires !

Je suis donc très favorable à ce registre et j’aurais souhaité que nous poussions plus loin ce dispositif. Nous verrons bien si nous pouvons le faire, mais, en tous les cas, je ne peux pas voter ces amendements de suppression.

Très bien !

La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Sans trop rallonger les débats, je souhaite rappeler la position historique du groupe UDI-UC que je représente aujourd'hui : voilà des années que nous déposons, de façon régulière, des propositions de loi sur cette question, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.

J’ai même des souvenirs datant de mon arrivée dans cette assemblée, en 2001. J’étais la benjamine ; j’étais alors toute jeune !

Ça n’a qu’un temps !

Même si cela m’arrache le cœur de le reconnaître, mes chers collègues, nous vieillissons tous !

En 2001, donc, cette question était déjà au cœur de nos débats. Plus tard, à l’occasion de l’examen de la loi de sécurité financière, nous en avons discuté pendant des heures et des heures. Nous ne savions pas comment formaliser ce que nous parvenons, enfin, à coucher sur le papier, un dispositif autour duquel un consensus s’est créé tant, monsieur le ministre, grâce à votre travail au sein du Gouvernement qu’au travers des consultations organisées par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat et ayant vu la participation de parlementaires de toutes sensibilités.

Nous le voyons bien, le sujet est sensible et exige d’être bordé. Pour autant, nous avons besoin d’outils fiables et précis, nous permettant de prévenir ces situations dans lesquelles des personnes fragilisées sont parfois contraintes de « pousser la pelote », faute d’autres solutions, et de proposer à ces personnes un accompagnement. Ces mesures de prévention et d’accompagnement doivent être prises. En effet, on peut sans doute, quand il n’y a plus de solutions, orienter les familles vers certaines administrations et envisager, dans ce cadre, d’autres alternatives que celle qui consiste à contracter un crédit avec un taux d’intérêt les mettant encore plus en difficulté.

Selon moi, cette disposition, que nous avons essayé, les uns et les autres, d’équilibrer et de sécuriser, est vraiment dans l’intérêt des familles, des consommateurs et, en règle générale, de nos populations.

Tout en partageant l’avis de Philippe Dallier, je n’ai de nouveau pas déposé d’amendement sur les crédits immobiliers, car j’ai aussi entendu qu’il fallait procéder par ordre et installer ce fichier positif progressivement, en se concentrant, dans un premier temps, sur les crédits à la consommation. En revanche, je pense qu’il faut intégrer les rachats de crédits, dans la mesure où ils forment un rassemblement de crédits existants. Nous obtiendrons ainsi une photographie précise de la situation des familles, quelles qu’elles soient, en matière de crédits à la consommation.

Avec ce dispositif bien sécurisé, avec les partenariats qui seront instaurés et les commissions qui seront créées afin de permettre la consultation de tous les acteurs concernés tout au long de sa mise en œuvre, nous allons réellement faire un grand pas ! Certes, nous ne supprimerons pas tous les problèmes du jour au lendemain et la fragilité financière des familles ne disparaîtra pas. Mais si nous pouvons prévenir les difficultés, prendre les problèmes à la racine et accompagner les personnes, c’est une étape importante que nous aurons franchie au service de l’intérêt général !

C’est pourquoi je voterai contre ces amendements de suppression. Cette disposition, encore une fois, me semble aller dans le sens de l’intérêt des personnes fragiles.

La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

Je serai très bref puisque beaucoup de choses ont été dites et qu’il n’est pas utile de revenir sur bon nombre des arguments échangés. J’insisterai simplement sur un point : je n’accepterai jamais, à titre personnel, qu’au nom de la nécessité de ne pas stigmatiser les pauvres on opte pour une sorte de laisser-faire, de laisser-aller !

Cette réaction part d’un postulat très simple : n’importe lequel d’entre nous pourrait être confronté, un jour, à un accident de la vie et subir la violence d’un tel événement. Pour des raisons diverses, certaines personnes voient leur vie basculer du jour au lendemain. Qui peut affirmer, dans cette assemblée, qu’il resterait complètement serein face à un tel bouleversement, qu’il ne subirait aucune pression, ne serait-ce que celle qu’induit le regard du conjoint ou de l’enfant, qu’il ne finirait pas par nier, y compris vis-à-vis de lui-même, la violence de la situation et son besoin d’accompagnement ?

Je le constate tous les jours en tant que maire. Même dans des couches sociales qui ne sont pas forcément les plus défavorisées, il arrive que des personnes ne parviennent plus à faire face à la situation dans laquelle elles se retrouvent.

Nous ne pouvons pas prévenir et accompagner ces cas sans un certain nombre d’outils. Ce répertoire – le terme « fichier » peut choquer, mais il n’y en a pas d’autres et nous devons l’assumer – est à cet égard nécessaire. Parfois, les personnes s’adressent au centre communal d’action sociale pour des sommes très modiques, mais, additionnées les unes aux autres, ces sommes finissent par représenter, dans de nombreux cas, des montants importants.

C’est pourquoi je rejoins nos collègues ayant indiqué qu’ils ne pouvaient pas voter ces amendements de suppression.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

Il n’est bien sûr pas satisfaisant de devoir, en extrême limite, employer un moyen tel que ce fameux fichier. Pour autant, c’est le seul moyen efficace qui est à notre portée et l’urgence de la situation nous incite à y avoir recours, tout en veillant à ce qu’il soit utilisé avec discernement.

Je rejoins complètement l’intervention que Joël Labbé vient de faire, consistant à décortiquer les raisons des cas d’endettement multiple et, donc, à faire œuvre de pédagogie pour permettre, face à l’agressivité croissante de certains en termes d’incitation à l’achat, l’émergence d’un comportement plus citoyen. Cela demandera du temps, mais c’est nécessaire, notamment vis-à-vis des familles qui, sur le plan économique, sont les plus vulnérables. Du reste, monsieur le ministre, j’ai la conviction que le texte que vous nous présentez aujourd'hui s’inscrit globalement dans cette tentative de faire naître une approche plus citoyenne et, en quelque sorte, plus vertueuse.

Comme je l’indiquais, j’ai conscience que la situation n’est pas dans l’absolu satisfaisante. Je ferai même, dans la continuité de nos débats d’hier, une métaphore médicale : le fait que nous nous intéressions, ici, à un traitement symptomatique ne nous empêche pas, en amont, de nous attaquer aux racines du mal, aux causes plutôt qu’aux effets, donc de rechercher un traitement étiologique.

Par conséquent, c’est sans ambiguïté que je vais moi aussi refuser de voter ces amendements de suppression.

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Je confirme que nous débattons de ces questions depuis un certain temps. Je me souviens encore de nos débats autour du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, le projet de loi Lefebvre : nous avions abordé cette question et ma collègue Valérie Létard avait déjà tenté, à cette occasion, de me convaincre.

Je crois qu’il faut respecter la position de chacun. Nous avons tous connu, à titre personnel ou collectif, dans le cadre de nos fonctions, des personnes surendettées et nous avons tout fait pour les aider, avec les moyens qui sont les nôtres. On ne peut donc invoquer une quelconque indifférence de qui que ce soit à l’égard de ces situations.

Il se trouve simplement que nous n’avons jamais cru à cet outil et que nous l’exprimons. Selon nous, il aurait fallu s’attaquer davantage à certains dispositifs tels que ces fameuses cartes confuses

Vraiment, nous avons ce désaccord de fond sur l’outil, que nous ne jugeons pas des plus pertinents, pour toutes les raisons que nous avons déjà développées, notamment Mireille Schurch voilà quelques instants.

Nous avons, nous aussi, mené plusieurs auditions. Nous avons notamment rencontré le Secours populaire, qui nous a expliqué avoir pour règle de ne jamais se prononcer sur un texte de loi – dont acte ! –, et le Secours catholique, lequel nous a indiqué être prêt à essayer l’outil qu’on lui a présenté. Au fond, cela traduit le fait qu’il est clair pour tous que ce dispositif n’est pas l’outil universel susceptible de régler tous les problèmes. D’ailleurs, vous n’avez rien prétendu de tel, mes chers collègues qui défendez cette disposition.

Quoi qu’il en soit, ne prenez pas notre position pour une position de défiance vis-à-vis de vous et de ce que vous représentez ! Considérez vraiment que nous avons un désaccord sur le fond, pour toutes les raisons que nous avons indiquées ! L’avenir dira qui a raison… Sans doute personne entièrement…

Bien sûr !

… et tout le monde un peu !

Je souhaiterais donc demander au ministre qu’il nous indique comment sera dressé le bilan de cette mesure. Je ne pense pas à un rapport supplémentaire, loin de là ! Mais il faudrait trouver le moyen d’établir, à un moment donné, peut-être avec les associations concernées ou les centres médico-sociaux traitant de ces questions, un bilan de l’opération permettant de voir si cette mesure est utile et comment elle peut être amplifiée et prolongée.

Il est bien évident que nous devons tous – c’est en tout cas un point qui nous tient à cœur au sein du groupe CRC – lutter contre des processus mettant les familles dans des situations désespérées ou, parfois, inextricables.

La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

Ayant déposé, à deux ou trois reprises au cours des dernières années, une proposition de loi visant à créer le fichier positif, je ne pourrai bien sûr pas voter ces deux amendements de suppression. Au demeurant, monsieur le ministre, ma proposition de loi était beaucoup plus simple : elle comprenait cinq ou six articles. Elle s’attaquait à ce problème majeur auquel beaucoup de nos concitoyens sont confrontés, celui d’un surendettement inacceptable et qui aurait pu ne pas intervenir.

Je m’expliquerai en quelques mots. J’ai été président de l’OPAC de la Seine-Maritime, l’Office public d’aménagement et de construction, et un jour est venue à ma permanence une famille qui me demande de l’aide, parce que sa maison va être vendue et qu’elle ne sait pas comment faire pour se reloger.

Face à ce type de cas, le dispositif que nous avions mis en place à l’OPAC consistait à racheter le logement, chaque fois qu’il était possible, et à maintenir la famille dans les locaux tout en lui ouvrant la possibilité d’un rachat ultérieur si sa situation financière s’améliorait.

Bien entendu, dans ce genre de procédures, on cherche à connaître la situation de la famille. Eh bien, quelle n’a pas été alors notre surprise de découvrir que cette famille avait réussi à se faire octroyer, en moins de deux ans, trente-huit crédits à la consommation, dont certains se reportent sur les autres !

Même si nous nous sommes efforcés de prendre en compte leur situation et de les emménager, il est évident que la situation de ces personnes restera très difficile pendant de longues années.

Monsieur le ministre, je voterai les amendements qui seront proposés tout à l’heure afin d’assouplir quelque peu le dispositif, qui ne doit pas être trop complexe. Il est nécessaire néanmoins qu’il soit bien cadré, parce qu’il faut préserver la situation des personnes et éviter que des organismes ne puissent accéder au registre. Il faut être extrêmement prudent sur ce dernier point.

Cela dit, je pense que ce registre constitue une avancée, et je voterai donc contre les deux amendements de suppression.

La parole est à M. Jacques Mézard.

J’ai bien entendu les explications des uns et des autres. D’abord, je tiens à le préciser, nous ne voulons nullement faire un procès d’intention au Gouvernement et à M. le ministre. Nous avons bien compris que vos explications, monsieur le ministre, procédaient autant de la raison que de votre attachement aux libertés individuelles.

Notre amendement découlait de deux considérations. Premièrement, nous sommes sceptiques sur l’efficacité de ce registre, et les exemples de mise en place de ce type de mécanisme dans d’autres pays justifient ce scepticisme. Deuxièmement, il y a bien sûr la question des libertés individuelles. La création d’un fichier n’est jamais quelque chose d’homéopathique, mon cher collègue Jean-JacquesMirassou, quand il s’agit des libertés individuelles. Vous-même et d’autres collègues sur la partie gauche de l’hémicycle l’ont souvent répété, à juste titre.

J’ai bien entendu le rappel historique fait par notre toujours jeune collègue Valérie Létard. Toutefois, en tant que représentant d’un groupe qui tient le même langage sur les libertés individuelles – quels que soient les gouvernements – depuis 124 ans dans cette assemblée – c’est un peu plus long du point de vue historique –, je me permets de dire qu’il est bon, dans de tels débats, de rappeler systématiquement la nécessité d’être extrêmement prudent sur ces questions. Car aucun procès d’intention n’est fait…

C’est vrai !

… ni aux uns, ni aux autres.

Au-delà de l’Histoire, nous avons en mémoire les propos tenus par les uns et les autres sur d’autres projets de fichiers ou de registres, même dans les années proches. Il est donc toujours essentiel de rappeler ce message.

Notre groupe est profondément attaché aux libertés individuelles. Quand on est au pouvoir, monsieur le ministre, il faut assumer l’équilibre entre l’intérêt général et les libertés individuelles. C’est toujours difficile. Vous le savez à présent, puisque vous êtes aux responsabilités.

Vous proposez, par voie d’amendement – ce serait une bonne chose –, d’intégrer la CNIL au dispositif.

Elle l’est déjà !

Sur toutes les travées de cette assemblée, il est souvent reproché à la CNIL de ne pas être assez ferme sur un certain nombre de dossiers. Mais lorsqu’elle donne des avis, et c’est nécessaire dans ce type de cas, surtout avec les nouvelles technologies, il faut en tenir compte.

Je pense donc qu’intégrer la CNIL au dispositif est une solution. Nous serons attentifs à la mise en œuvre et à l’évolution de ce mécanisme.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je n’aime pas les prêches

Vous en faites pourtant de beaux !

M. Jacques Mézard. … mais il convenait de rappeler certains points. Cela étant fait, monsieur le ministre, je retire l’amendement.

L'amendement n° 50 est retiré.

La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote sur l’amendement n° 212.

Je voudrais préciser l’objet de l’amendement déposé par notre groupe.

Nous en sommes tous d’accord, ce projet de loi vise à aider les consommateurs et, s’agissant de cet article, à lutter contre le surendettement. La question est donc de savoir quelle est la meilleure manière de lutter contre ce fléau.

Notre collègue Charles Revet a bien expliqué ce que l’on pourrait nommer l’agressivité commerciale de certains enseignes §: sans cela, comment peut-on en arriver à cumuler trente-huit crédits à la consommation ?

Monsieur le ministre, nous avons proposé d’interdire le démarchage téléphonique, les cartes confuses ainsi que le crédit renouvelable. Il s’agissait de protéger les plus faibles parmi les consommateurs. Vous n’y avez pas répondu favorablement.

À présent, vous nous proposez un fichier. D’abord, je ne sais pas pourquoi on qualifie ce fichier de « positif ». C’est un fichier qui répertoriera nos concitoyens les plus pauvres, …

Ce ne sont pas les plus pauvres !

… les personnes surendettées. Nous sommes profondément hostiles à tout fichier.

En effet, aujourd’hui plus qu’hier, aucun fichier n’est hermétique. Avec le développement des technologies modernes, il y a forcément une grande porosité des différents fichiers. En fichant, en pointant, en stigmatisant des personnes qui pourraient peut-être s’en sortir, nous anticipons donc sur des dérives futures.

Par ailleurs, nous assistons à un éloignement de la Banque de France des territoires. Nous vous rappelons que la Banque de France jouait un rôle éminent auprès des personnes surendettées. Pourquoi donc ne pas conforter les missions de la Banque de France dans les territoires, plutôt que de créer un fichier ?

C’est trop tard !

D’autant que l’une des missions de la Banque de France était d’accompagner les personnes surendettées une fois que le surendettement était constaté. Comme vous le demandait ma collègue Évelyne Didier, une fois que la personne est inscrite à ce fichier, quid de son accompagnement ?

Enfin, les associations de consommateurs que nous avons auditionnées, et non des moindres, comme l’UFC-Que Choisir, la CNL, la Confédération nationale du logement, ou la CLCV, la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie, sont hostiles à ce fichier. On ne peut donc pas considérer que ce débat ne repose sur rien, puisque nous avons écouté les différents acteurs.

Les associations de consommateurs s’interrogent : ce fichier sera-t-il efficace ? Rien n’est moins sûr, puisque vous avez retiré du dispositif la principale source d’endettement, à savoir le crédit immobilier.

Nous maintenons donc notre amendement, pour réaffirmer fermement notre hostilité à toute forme de fichage et rappeler que d’autres solutions sont possibles. Nous avons formulé des propositions en ce sens, monsieur le ministre, et nous regrettons que vous n’y ayez pas répondu favorablement.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je serai bref. Je prolongerai d’abord la réflexion du président Mézard. Il ne faut toucher aux lois que d’une main tremblante, disait Montesquieu. En l’occurrence, nous avons été extrêmement prudents, parce qu’il n’est pas anodin de créer un tel registre.

Nous avons en effet consulté la CNIL et nous avons travaillé avec les services de Mme Falque-Pierrotin sur ce registre. Nous avons aussi consulté le Conseil d’État spécifiquement, qui nous a obligés à diviser par deux la taille du registre. De même, nous avons consulté la CNCDH, la Commission nationale consultative des droits de l’homme. À partir de ces avis, nous avons élaboré une réponse, afin de trouver, comme vous l’avez dit, monsieur Mézard, un équilibre entre l’intérêt général, le respect des libertés fondamentales et la lutte contre l’exclusion.

En outre, 10 à 11 millions de personnes détentrices d’un crédit à la consommation, je le répète, ne constitueront pas un registre des pauvres, mais un registre de ceux qui détiennent un tel crédit. Cessons donc de parler de « registre des pauvres ». Cette mesure permettra, en tout cas je l’espère, d’éviter que certains ne soient plus pauvres demain parce qu’ils seront plus endettés qu’ils le sont aujourd’hui.

Comme l’a souligné M. Labbé, il est vrai quela société est divisée sur ce projet. Ainsi, le mouvement consumériste, étant précisément consumériste, est plutôt hostile au registre, alors que les associations de lutte contre l’exclusion – Secours populaire, parce que nous connaissons son opinion ; Secours catholique, parce qu’il a porté la proposition ; ou encore CRESUS, parce qu’il lutte partout en France contre le surendettement – y sont au contraire favorables.

Parmi les banques, certaines sont pour, d’autres contre. À l’UMP, au parti socialiste, chez les Verts, il y a également des voix pour et des voix contre, ce qui est sans doute un peu moins vrai à l’UDI-UC où c’est plus homogène

Pour répondre à Mme Didier, je rappelle que l’alinéa 13 de l’article 22 bis prévoit la constitution d’un comité de suivi et que l’alinéa 5 de l’article 22 sexies prévoit que le Gouvernement remettra, cinq ans après la promulgation de la loi, un rapport sur la réalisation du registre et la mise en œuvre et ses résultats. Les éléments d’évaluation du registre sont donc d’ores et déjà programmés.

Si le débat a été aussi long, cela a été évoqué par plusieurs parlementaires auteurs de propositions de loi, c’est bien parce que la constitution de ce registre n’est pas anodine.

Par ailleurs, certains proposent de supprimer les cartes confuses. Or, je le répète, parmi toutes les cartes délivrées par les enseignes, les cartes confuses n’en représentent plus qu’une sur sept. Il est encore plus compliqué d’en faire aujourd’hui, grâce au projet de loi. En outre, le registre national des crédits aux particuliers permet d’en finir avec les cartes confuses, en tout cas pour les plus pauvres, puisque, par définition, le possesseur d’une carte confuse est à la fois détenteur d’un crédit à la consommation et d’un compte de fidélité, le tout sur une seule et même carte. Or la personne qui apparaît comme insolvable sur le registre national des crédits aux particuliers ne pourra pas se faire délivrer une telle carte.

Donc, de facto, sur cette question, la situation s’éclaircira. Je rappelle d’ailleurs que le projet de loi oblige les enseignes qui délivrent des cartes confuses à proposer une carte de fidélité simple. C’est aussi un progrès très important.

Au reste, le projet de loi comprend une série de mesures d’encadrement du crédit à la consommation et du crédit renouvelable qui, je crois, vont dans le sens des préoccupations exprimées par le groupe CRC.

Enfin, je remercie le groupe RDSE d’avoir retiré son amendement. Le Sénat va maintenant se prononcer sur l’amendement de suppression présenté par le groupe CRC. Je reste convaincu que l’adoption de cet article constituerait un véritable progrès pour notre pays, parce que ce registre, parmi d’autres armes, permettrait de lutter contre le surendettement et d’éviter que le nombre de personnes endettées ne soit encore plus important.

Je mets aux voix l'amendement n° 212.

L'amendement n° 359, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 13, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il comprend également un représentant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

La parole est à M. le ministre délégué.

Il s’agit de l’amendement qui prévoit que le comité de suivi comprend également un représentant de la CNIL.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 359.

L'amendement n° 106, présenté par Mmes Létard et Dini, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 22, 44, 56, 66, 68, 72, 74 et 82

Supprimer ces alinéas.

II. - En conséquence, alinéa 45

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« III. - Le ...

III. - Alinéa 86

Supprimer les mots :

, dans les conditions prévues par le décret mentionné au III de l'article L. 333–10

La parole est à Mme Valérie Létard.

Cet amendement est le pendant de l’article 22 septies qui a été introduit sur l’initiative du rapporteur Alain Fauconnier. Son adoption permettrait de toiletter un peu l’article 22 bis, en cohérence avec l’amendement qui vise à supprimer les neuf décrets en Conseil d’État toujours cités dans le texte et qu’il faudrait mettre en œuvre avant de pouvoir appliquer le registre national.

Autant vous dire que nous ne sommes pas au bout de nos peines si nous ne choisissons pas clairement, soit les deux décrets proposés par M. Fauconnier à la suite du travail mené en concertation avec l’ensemble des élus qui ont examiné ce sujet, soit les neuf décrets.

Soyons cohérents jusqu’au bout : la commission et le Sénat ont adopté la simplification et le passage par deux décrets, ce qui est très clair et répond vraiment à deux questions qu’il fallait traiter. A contrario, pourquoi laisser neuf décrets alors qu’on affirme qu’il n’en faut que deux ? Cela n’a pas de sens.

Cet amendement de bon sens tend à respecter la cohérence, en garantissant que ce registre national s’appliquera dans un délai raisonnable, à un moment où les populations concernées ont bien besoin de pouvoir bénéficier de ce fichier.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 106.

L'amendement n° 108, présenté par Mmes Létard et Dini, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Supprimer les mots :

, lorsqu'ils sont utilisés

La parole est à Mme Valérie Létard.

Monsieur le président, si vous me le permettez, je défendrai en même temps les amendements n° 108, 107 et 109, qui sont tous relatifs aux crédits concernés par les obligations de déclaration des établissements bancaires au registre national des crédits aux particuliers.

Lors de la discussion générale, le groupe UDI-UC – je n’y reviens pas – a salué l’équilibre proposé pour ce registre national. Néanmoins, il nous apparaît que quelques détails mériteraient d’être précisés et ajoutés, comme l’a aussi rappelé Philippe Dallier.

L’amendement n° 108 a pour objet d’inclure l’ensemble des crédits renouvelables, y compris ceux qui ne sont pas utilisés, dans les crédits concernés par le RNCP. Ainsi, les établissements bancaires devront déclarer le montant des crédits renouvelables détenus par les emprunteurs qu’ils sont susceptibles d’utiliser. Cette mesure de transparence permet d’être plus fidèle à la réalité de l’endettement des ménages. Figureraient ainsi au RNCP les sommes potentiellement utilisables par les particuliers, sans que ceux-ci aient besoin de subir un contrôle de solvabilité au moment de leur utilisation. Si ces montants n’apparaissent pas, le registre ne sera pas complet et sa consultation ne reflétera pas la situation des particuliers pour lesquels il sera sollicité.

L’amendement n° 109 est une sorte de repli du précédent, puisqu’il tend à obliger les établissements de crédit à déclarer le montant total des crédits renouvelables sous une autre forme que celle qui est proposée dans l’amendement n° 108.

Enfin, l’amendement n° 107 vise à reprendre une mesure qui avait été adoptée en première lecture et qui a été supprimée du texte lors de son passage à l’Assemblée nationale. Il s’agit bien sûr d’élargir le champ du registre aux opérations de rachat et de regroupement de crédits. Comme je le rappelais tout à l’heure, lorsque plusieurs crédits sont regroupés en un seul pour tenter de les étaler en vue d’une meilleure organisation, si cet ensemble de crédits n’est pas pris en compte dans le fichier, celui-ci ne sert plus à rien, puisque ce sont les situations les plus fragiles qui font l’objet des opérations de rachat et de regroupement de crédits. C’est pourquoi il me semble nécessaire de revenir au dispositif que nous avions adopté en première lecture et qui a disparu au cours de la navette.

Tel est l’objet de ces trois amendements.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis tellement attaché à ce fichier que je suis vraiment tiraillé. Je crains que le fait d’ajouter sept ou huit millions de personnes ne devienne, lors des arbitrages effectués par le Conseil constitutionnel, la justification pour retoquer cette mesure.

Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, même si je partage totalement les propos que vous venez de tenir, madame Létard. Nous sommes sur l’équilibre.

Renforçons l’équilibre !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Létard ne sera pas surprise par une argumentation que j’ai déjà développée et que je pourrai également exposer à M. Dallier.

Pour ma part, puisque la remarque vient d’être formulée, je ne pense pas que, au travers de ces amendements qui visent à donner davantage de poids au registre, vous cherchiez juste à le rendre disproportionné pour qu’il soit invalidé par le Conseil constitutionnel.

Pour être honnête, je reconnais que notre point de départ était le même que vous. Nous sommes donc partis du point auquel vous voulez arriver. Toutefois, le Conseil d’État et la CNIL, après consultation, nous ont adressé une recommandation extrêmement précise.

Par conséquent, j’écarterai le principe de l’élargissement du champ du registre aux crédits immobiliers, au rachat de crédits dès lors qu’il s’agit de crédits immobiliers, parce que nous l’avons déjà prévu pour les crédits renouvelables, et aux crédits renouvelables dès lors qu’ils sont inactifs. Bref, tout ce qui peut, au regard de l’équilibre auquel nous sommes parvenus, donner un caractère disproportionné à ce registre…

Merci !

… au regard de l’objectif visé me semble être une prise de risque trop grande.

Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 108.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

S’agissant des crédits immobiliers, je ne défendrai pas l’amendement que j’ai déposé.

C’est dommage !

Je l’ai dit, je souhaiterais que le registre contienne tout. C’est la seule garantie qu’il soit efficace dans tous les cas de figure. Enlevons les crédits immobiliers, mais pour le reste, c’est-à-dire les crédits renouvelables visés par l’amendement n° 108, cela me semble être de bon sens.

En effet, lorsqu’une autorisation de découvert est accordée, si elle n’est pas utilisée, elle existe toujours. Or la conclusion d’un contrat pour obtenir un autre crédit masquera cette autorisation de découvert, qui pourra pourtant être employée dès le lendemain. Nous le constatons, il existe encore des possibilités pour passer au travers des mailles du filet.

J’ai tout de même du mal à comprendre que cela puisse suffire à faire basculer dans l’inacceptable, pour le Conseil d’État et la CNIL, la constitution de ce registre.

Monsieur le rapporteur, je suis comme vous : je ne sais pas quoi faire, car j’ai très envie de voter l’amendement, mais si au bout du compte tout cela passe à la trappe ce sera assez regrettable. Je vais peut-être tout simplement m’abstenir.

La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

J’avoue que je ne comprends pas très bien votre position, monsieur le ministre. Un crédit renouvelable, c’est bien un crédit à la consommation, et je ne vois pas pour quelle raison il ne serait pas déclaré au même titre. En effet, il peut créer les mêmes inconvénients pour la personne qui l’a contracté. Aussi, je ne vois pas pourquoi les modalités du texte lui-même pourraient être remises en cause du fait de l’insertion du crédit renouvelable. Cela risque de limiter de façon importante le résultat escompté du texte qui nous est présenté.

Par conséquent, je voterai les trois amendements n° 108, 107 et 109, car ils complètent l’ensemble du dispositif et participent de la même démarche.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

J’ai bien compris les risques et les difficultés évoquées, mais ces amendements comportent un certain nombre d’éléments importants.

Monsieur le ministre, je l’ai rappelé précédemment pour les crédits immobiliers, à l’instar de Philippe Dallier qui nous a montré tout son bon sens en acceptant de ne pas défendre son amendement, on voit bien que l’inscription de certaines mentions serait tellement lourde qu’elle pourrait mettre en péril la mise en œuvre de ce fichier.

Toutefois, à côté de cela, il existe des éléments comme ceux que nous venons d’évoquer. Pourquoi n’inscrirait-on pas dans le fichier certains crédits à la consommation, qu’ils soient utilisés ou non ? Surtout, les rachats de crédits sont caractéristiques de situations assez délicates, vous le savez bien, monsieur le ministre. C’est à mes yeux le cœur du problème, en tout cas la partie la plus sensible. Aussi, il est nécessaire de faire figurer ces rachats de crédits dans le registre national.

S’agissant des trois amendements que j’ai présentés, et particulièrement pour celui qui traite des rachats de crédits, je souhaiterais que le Sénat se prononce.