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Amendement N° 128 rectifié (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 29 janvier 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 janvier 2014 par : M. César, Mme Lamure, M. Cornu, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La rémunération des obligations relevant des 2° et 3° ainsi que les réductions de prix afférentes aux obligations relevant du 1° et 3° ne doivent pas être manifestement disproportionnées par rapport à la valeur de ces obligations. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre un terme à la pratique de l’octroi d’avantages exorbitants qui n’ont aucune contrepartie non seulement pour la coopération commerciale et les autres obligations, mais également pour les conditions de l’opération de vente. A défaut, le projet de loi sera la source d’abus très graves : l’octroi de réductions de prix totalement disproportionnées.
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