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Amendement N° 132 rectifié (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 28 janvier 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 janvier 2014 par : M. César, Mme Lamure, MM. Cornu, Doligé, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
douze
Exposé Sommaire :
Le délai de vingt-quatre mois pendant lequel les défauts de conformité qui apparaissent sont présumés exister au moment de la délivrance créer une charge de la preuve à l'endroit du vendeur beaucoup trop longue.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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