Séance en hémicycle du 28 janvier 2014 à 14h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur la mise en application de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir.

Il a été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois et, pour information, à la commission des affaires sociales.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la consommation (projet n° 244, texte de la commission n° 283, rapport n° 282, avis n° 300).

Nous poursuivons la discussion des articles.

Nous allons tout d’abord examiner l’article 4 bis A, au chapitre II, et l’article 23, au chapitre III, appelés par priorité.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 14 est présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 156 est présenté par Mme Bataille, MM. Vaugrenard, Bérit-Débat et Courteau, Mme Bourzai, MM. Daunis, Dilain, Guillaume et S. Larcher, Mme Lienemann, M. Mirassou, Mme Nicoux et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 355 est présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

peuvent préciser

par le mot :

précisent

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 14.

Cet amendement vise à revenir au texte issu de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale, en rendant obligatoire la mention « fait maison » sur les cartes et autres supports présentés par les restaurateurs à leurs clients.

Certains restaurateurs qui cuisinent « maison », à partir de produits bruts, le mentionnent déjà sur leurs cartes et autres supports de communication. S’il s’agit là d’une assertion fausse, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, est en mesure de les sanctionner pour publicité mensongère.

Toutefois, à mon sens, cette possibilité n’est pas suffisante. Comment inciter les professionnels à davantage adopter ce type de pratique et à la valoriser en en faisant mention sur leurs outils de communication et leurs cartes ? Comment répondre à la demande conjuguée des consommateurs et des professionnels de la restauration traditionnelle que soit garantie la sincérité de l’information communiquée, selon des critères définis et connus de tous, et que soit reconnu le savoir-faire des restaurateurs ?

La réponse tient selon moi dans l’instauration de l’obligation de mentionner le caractère « fait maison » des plats, assortie d’une définition précise de ce que l’on entend par cette expression. Dans quelque restaurant que l’on aille, on doit pouvoir être assuré que la mention « fait maison » renvoie à des critères établis et vérifiables, grâce à l’action de la DGCCRF.

Parallèlement, rendre la mention « fait maison » obligatoire, c’est donner au consommateur une information complémentaire pour qu’il puisse faire un choix éclairé.

La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour présenter l’amendement n° 156.

Cet amendement vise également à rendre obligatoire la mention « fait maison » sur les cartes ou autres supports de communication pour les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés. Il s'agit ainsi de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

La parole à M. Alain Fauconnier, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 355.

La commission demande elle aussi le rétablissement du caractère obligatoire de la mention « fait maison ». J’avais déjà longuement défendu cet amendement en première lecture. Je suis en effet convaincu que rendre cette mention obligatoire est nécessaire à la bonne information des consommateurs et que cela permettra de renforcer leur confiance, pour le plus grand bénéfice des restaurateurs eux-mêmes.

J’invite donc le Sénat à voter ces amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La volonté du Gouvernement est bien de traduire dans la loi les avancées significatives demandées par les consommateurs en matière de transparence. Une réglementation facultative existe, mais elle n’a pas de base légale. Nous proposons donc aujourd’hui de créer un socle juridique pour, à la fois, enclencher un cercle vertueux au sein de la profession des restaurateurs, apporter une garantie de lisibilité pour les consommateurs et donner à la DGCCRF la possibilité de contrôler et de garantir l’effectivité de cette mesure.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est favorable à ces amendements.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

Cette question a été l’objet de longs débats au sein de la commission des affaires économiques, qui a fait le choix de rendre facultative la mention « fait maison ».

Franchement, réunir les conditions pour que des plats puissent être labellisés « faits maison » relève de l’exploit, compte tenu de la diversité des produits qui peuvent entrer dans leur composition.

Je comprends que l’on veuille protéger le consommateur, mais là, très honnêtement, on va un peu loin. Si un restaurateur indique à tort sur sa carte que tel plat est « fait maison », l’administration compétente pourra contester l’utilisation de cette mention.

J’évoquerai un exemple qui se rapporte à une ville, Mortagne-au-Perche, que je connais bien pour en être le maire et qui a la particularité d’être la capitale mondiale du boudin noir. §

Un charcutier de cette ville vendait du boudin qu’il présentait comme « fermier ». Le service de la répression des fraudes a contesté cette appellation, du fait que sa boutique n’était pas une ferme. Finalement, l’administration n’a pas obtenu gain de cause devant les tribunaux, et le bon sens l’a emporté.

Dans le cas présent, mes chers collègues, faisons également preuve de bon sens : laissons les restaurateurs qui le souhaitent prendre la responsabilité de qualifier de « faits maison » les plats respectant les conditions requises, mais ne créons pas d’obligation en la matière. Épargnons ce genre de tracas à nos entreprises artisanales et commerciales.

La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

Je partage l’avis de mon collègue Jean-Claude Lenoir, et je n’ai pas bien compris les arguments fondant l’avis favorable émis par Mme le ministre.

Actuellement, rien n’empêche les restaurateurs de préciser qu’un plat est « fait maison » ; rien n’empêche non plus la DGCCRF de contrôler si tel est bien le cas : il n’est nul besoin, pour cela, de rendre cette mention obligatoire.

Je trouve que l’on va ici un peu trop loin, d’autant qu’il peut entrer dans la composition d’un plat aussi bien des ingrédients « faits maison » que des ingrédients achetés à l’extérieur. Dès lors, comment qualifier un tel plat ? Je pense que l’on risque de susciter de multiples contentieux.

La parole est à M. Michel Houel, pour explication de vote.

On va encore créer des tracasseries supplémentaires pour les restaurateurs. C’est ajouter une norme à des normes.

Même un plat « fait maison » comprend des produits qui ne relèvent pas de cette mention. Dans les meilleurs établissements de France, dans les plus grands restaurants étoilés, on a oublié comment on faisait autrefois un fond de veau ou un fumet de poisson…

Par ailleurs, madame la ministre, un restaurateur pourra toujours afficher un plat « fait maison » à sa carte et prétendre, quand un client voudra le commander, qu’il n’est plus disponible. La réalité de cette assertion sera invérifiable.

La parole est à M. Martial Bourquin, rapporteur.

Il s’agit ici de défendre une cuisine de qualité, de défendre un beau métier, certainement l’un des plus beaux du monde, qui consiste à donner du plaisir.

Mes chers collègues, vous n’êtes pas sans savoir que 80 % de la cuisine servie est désormais d’origine industrielle, y compris dans les restaurants indépendants. Il nous faut réagir contre cette évolution.

Les boulangers l’ont fait, avec panache. Voyant que leur profession allait à vau-l’eau, ils se sont organisés autour d’une charte de qualité pour relever le défi de la qualité. Cette démarche a donné des résultats remarquables.

Il faut maintenant aider les restaurateurs à s’engager dans la même voie. Faisons en sorte que ce beau métier puisse se transmettre, que la cuisine française, qui est classée au patrimoine mondial de l’UNESCO, garde son haut niveau de qualité et que les touristes venant en France puissent continuer à l’apprécier.

Je ne veux pas jeter l’opprobre sur la cuisine industrielle, mais le consommateur doit savoir si le plat qui lui est servi résulte de la transformation de produits bruts par le cuisinier du restaurant ou s’il a simplement été réchauffé au micro-ondes.

Relevons le défi de la qualité ! Faisons en sorte que l’on n’ait pas à regretter, un jour, d’avoir laissé notre cuisine dépérir ! Inspirons-nous de l’exemple des boulangers, qui ont su relever le gant !

C’est là une question de société. Dans la ville dont je suis maire, Audincourt, j’ai mis en place dans les cantines scolaires une restauration « bio », préparée par des cuisiniers qui transforment eux-mêmes les produits bruts. On m’a dit que cela coûterait très cher. Eh bien, c’est certainement celle de mes réalisations municipales qui est le plus appréciée, parce qu’il est essentiel d’initier les enfants au goût ! J’ai fait ce choix parce que, auparavant, la restauration collective n’était pas toujours synonyme de qualité.

Je le répète, je ne mets aucunement en cause la cuisine industrielle, mais, quand on va au restaurant, on doit savoir ce qu’il y a dans son assiette. C’est la moindre des choses !

La parole est à Mme Natacha Bouchart, pour explication de vote.

Je souhaiterais savoir si les huitres diploïdes dont il a été question hier soir sont « faites maison »…

Plus sérieusement, la profession des boulangers s’est organisée elle-même pour promouvoir son savoir-faire, sans passer par le législateur. En l’espèce, j’ai vraiment l’impression que nos amis restaurateurs se sentent visés, entre la hausse récente de la TVA et cet amendement inapplicable, dont les auteurs ne savent pas cuisiner et ignorent de quoi ils parlent !

En revanche, ils connaissent la cuisine électorale, et c’est « fait maison » !

C’est un mauvais procès que l’on fait aux restaurateurs. Pour certains plats, il n’est pas si facile de ne proposer que du « fait maison » avec des produits de très grande qualité, qui contribuent à la renommée de la France.

La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.

J’avoue ne rien comprendre à cette discussion !

À l’heure actuelle, en matière de cuisine, à la maison comme au restaurant, on essaie de revenir à des choses simples, en s’approvisionnant le plus possible chez des producteurs que l’on connaît, et on se targue de servir du « fait maison ».

Le boulanger qui fait du pain de manière traditionnelle l’affiche sur sa vitrine, et le mauvais pain se vend très mal. Dans le même esprit, le restaurateur qui propose du « fait maison » a tout intérêt à l’indiquer : pourquoi le lui imposer ? Je ne comprends pas… Prévoir une simple faculté de préciser qu’un plat est « fait maison », en pratiquant des contrôles, me semble suffisant. Après tout, si un restaurateur prépare des plats « faits maison » mais n’a pas envie de le préciser, c’est tout de même son droit !

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

Il n’y a pas, d’un côté de l’hémicycle, les défenseurs des restaurateurs, et, de l’autre, ceux des consommateurs : les choses ne sont pas aussi simples !

Donner un caractère obligatoire à la mention « fait maison » reviendra, en quelque sorte, à créer un label officiel dont l’usurpation sera sanctionnée. Cela enclenchera un cercle vertueux.

Comme l’a dit tout à l’heure Martial Bourquin, il ne s’agit pas de faire un procès à ceux qui recourent à la cuisine industrielle, celle-ci pouvant être de qualité. Cependant, là comme ailleurs, les consommateurs exigent la transparence. Il s’agit d’entendre cette exigence en rendant obligatoire la mention « fait maison » pour les restaurateurs concernés. Où est le scandale ?

Certains ont essayé de nous expliquer que cette mesure serait très difficile à appliquer, en particulier en matière de contrôle de la légitimité de cette mention, mais il s’agit simplement, en fait, de faire concorder l’intérêt du consommateur et celui de la profession.

La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

Contrairement à certains de mes collègues, je suis plutôt favorable à ce texte, mais à condition qu’il reste cohérent. Or, hier soir, quand je suis intervenu pour demander s’il ne serait pas préférable d’imposer qu’il soit précisé, sur les emballages, si les huitres sont nées en mer ou en écloserie, M. le ministre chargé de la consommation m’a opposé qu’il fallait laisser la liberté de choix aux ostréiculteurs, …

Voilà !

… qui d’ailleurs comprendront très vite qu’ils ont tout intérêt à indiquer, le cas échéant, que leurs huitres sont nées en mer. En l’occurrence, nous sommes exactement dans la même situation : pourquoi vouloir imposer une telle obligation d’affichage aux restaurateurs ? J’en appelle à la cohérence : le texte sera beaucoup plus solide s’il est cohérent.

Très bien !

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Nous assistons à une sorte de glissement en faveur de la cuisine préparée en usine.

Ce n’est pas ce que nous avons dit !

La cuisine industrielle n’est pas mauvaise en soi, mais ce n’est pas du tout la même chose que la cuisine « faite maison ». Il faut mettre en valeur ceux qui font le choix de la qualité, par l’information du consommateur. Cela favorisera en outre le développement de l’agriculture de proximité.

Hier soir, j’ai été frustré par certaines positions prises par la commission et le Gouvernement, notamment à propos de l’ostréiculture, mais c’est le jeu de la démocratie ! Aujourd’hui, j’apprécie le volontarisme très clairement affirmé par Mme la ministre et M. le rapporteur en matière de défense des consommateurs et des produits de qualité, d’autant qu’il y va aussi de l’emploi. En effet, comme me l’ont dit des restaurateurs, si la cuisine « faite maison » n’est pas identifiée, autant acheter des plats sous vide et se contenter de les réchauffer, ce qui demande bien sûr moins de personnel. C’est toute une profession qui est menacée : de grâce, sauvons notre patrimoine !

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour explication de vote.

Ayant eu la chance de grandir dans un restaurant, je connais un peu la cuisine française…

Par le biais du rapport pour avis sur le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » que je rédige au nom de la commission des lois, j’ai eu l’occasion d’alerter M. le ministre chargé de la consommation sur les difficultés rencontrées par la DGCCRF pour procéder à des contrôles. En particulier, comment pourra-t-elle vérifier que la mention « fait maison » correspond à la réalité ?

Le dispositif que nous sommes en train de mettre en place sera totalement inapplicable. Par exemple, une île flottante préparée avec de la crème anglaise provenant d’une brique, mais avec des œufs battus en neige par le restaurateur, sera-t-elle considérée comme « faite maison » ? De même, les tartes servies dans les restaurants ou les brasseries sont parfois élaborées avec un fond acheté chez un industriel, le restaurateur ajoutant la garniture : c’est de l’assemblage. Il ne faudrait pas, en croyant défendre et mettre à l’honneur la cuisine française, galvauder le label « fait maison » et lui faire perdre toute crédibilité.

À l’heure où le Gouvernement invoque volontiers un choc de simplification, je m’étonne que l’on veuille imposer une contrainte supplémentaire à une profession qui est déjà soumise à suffisamment de réglementations tatillonnes, d’autant que personne, je dis bien personne, ne pourra vérifier la sincérité de la mention « fait maison » !

La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, pour explication de vote.

Et si l’on faisait confiance aux professionnels, plutôt que de leur imposer des contraintes ?

Voilà !

Les restaurateurs qui feront le choix du « fait maison » feront le choix de l’exigence. À ce titre, il me semble qu’ils méritent que nous leur fassions confiance, au-delà des nécessaires contrôles.

En soi, un tel choix constituera pour eux un avantage concurrentiel : laissons-les l’exploiter sans contrainte, pour le plus grand bénéfice du consommateur, de l’économie et de la renommée de la cuisine française. S’ils estiment que cela est profitable à leur établissement, qu’ils s’engagent dans cette voie ! N’oublions pas d’ailleurs que, sur leurs cartes, le « fait maison » coexistera avec d’autres plats ne relevant pas de cette mention, qui pourront s’en trouver dévalorisés sans être pour autant dénués de qualités.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

En première lecture, nous avions marqué notre réticence, voire notre opposition, au « fait maison », notamment à sa mention obligatoire.

En effet, comme le disait très justement Mme Dini, si un restaurateur fait le choix du « fait maison », il lui revient de décider de l’indiquer ou non. S’il a le moindre doute sur le caractère « fait maison » d’un dessert, par exemple, parce qu’il aura utilisé un ingrédient d’origine industrielle, il pourra très bien souhaiter s’abstenir de toute précision. Je ne vois pas pourquoi on le sanctionnerait pour cela.

Il serait préférable d’inciter le plus grand nombre possible de ceux qui prétendent faire de la cuisine à inscrire la mention « fait maison » sur leur carte quand cela est justifié.

Cela étant, ayant été accusés à tort, dans une revue que je ne citerai pas, d’être des partisans de la cuisine industrielle, voire de la « malbouffe », nous voterons ces amendements visant à rendre obligatoire la mention « fait maison » pour les plats ainsi élaborés, même si l’on sait très bien qu’il sera difficile de contrôler l’application d’une telle mesure.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 14, 156 et 355.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 124 :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n° 4, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la prestation de service de restauration ou la vente de plats préparés a lieu en dehors de l'établissement du professionnel, « sur place » s'entend au sens de « préparé dans les locaux de l’établissement qui commercialise le service ou le plat. »

La parole est à M. Joël Labbé.

Si rendre obligatoire la mention « fait maison » est important pour éclairer le choix du consommateur en matière de restauration, la caractérisation de cette mention, c’est-à-dire de ce que l’on entend par « fait maison », permet de garantir l’harmonisation des informations fournies au consommateur. Ce sont ces deux éléments conjugués qui font la pertinence du dispositif : sans cette caractérisation, l’obligation de mention sera inopérante ; sans obligation de mention, la caractérisation est inutile.

En commission des affaires économiques, M. le rapporteur a, à très juste titre, souhaité éviter les risques de contournement de la mention « fait maison » par des enseignes verticalement intégrées, employant à mauvais escient la définition du « sur place » inscrite dans cet article et caractérisant le « fait maison ».

Je partage cette crainte de voir alléguer par ce type d’enseignes indélicates qu’un plat fabriqué dans leur usine serait « fait maison », même si, entre ladite usine et le lieu de restauration, il parcourt plusieurs milliers de kilomètres, de congélateur en congélateur. Toutefois, je ne souscris pas à la conclusion retenue, renvoyant la définition du « sur place » à un décret.

Aussi cet amendement tend-il à rétablir, dans le présent article, la définition du « sur place », tout en la précisant, en remplaçant le terme « entreprise » par le terme « établissement ».

L’INSEE définit l’entreprise comme « la plus petite combinaison d’unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une certaine autonomie de décision, notamment pour l’affectation de ses ressources courantes ». Il définit par ailleurs l’établissement comme « une unité de production géographiquement individualisée mais juridiquement dépendante de l’entreprise ». L’INSEE apporte en outre la précision suivante : « Un établissement produit des biens ou des services : ce peut être une usine, une boulangerie, un magasin de vêtements, un des hôtels d’une chaîne hôtelière, la ″ boutique ″ d’un réparateur de matériel informatique… L’établissement, unité de production, constitue le niveau le mieux adapté à une approche géographique de l’économie. »

Eu égard à l’idée qui sous-tend la définition du « fait maison », le terme « établissement » correspond bien, en l’espèce, à la notion d’unité de production, que ne traduit pas le mot « entreprise ».

Quel est l’avis de la commission ?

Je considère que cet amendement est satisfait par l’adoption, en commission, d’un amendement que j’ai présenté la semaine dernière.

Je rappelle qu’en première lecture le Sénat avait étendu, sur ma proposition, le champ du « fait maison », pour permettre à des restaurateurs ou à des traiteurs qui vendent des plats en dehors du lieu de production, par exemple sur un marché, de bénéficier de ce label.

La rédaction retenue indiquait que, lorsque la prestation de service de restauration ou la vente de plats préparés a lieu en dehors de l’établissement du professionnel, préparé « sur place » s’entend au sens de préparé « dans des locaux de l’entreprise qui commercialise le plat ou le service ». Or cette rédaction aurait pu donner lieu à un contournement de la loi par des enseignes verticalement intégrées.

Pour éviter cela et prévenir les pratiques de détournement envisageables, la commission a renvoyé à un décret la définition du « fait maison » dans le cas où le lieu d’élaboration diffère des lieux de consommation ou de vente.

En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

M. le rapporteur vient de le rappeler, la commission a adopté un amendement prévoyant qu’un décret d’application devra être rédigé en vue de couvrir l’ensemble des cas de figure possibles. Il a évoqué, à juste titre, les traiteurs, qui peuvent disposer de plusieurs lieux de vente ou proposer leurs produits sur des marchés de plein air. La définition du « fait sur place » pourrait être sujette à caution si l’on inscrivait dans la loi toutes les précisions prévues par l’amendement de M. Labbé, au risque d’ailleurs d’omettre un certain nombre de situations.

C’est la raison pour laquelle il me semble préférable de s’en remettre à un décret pour sécuriser, dans son ensemble, la définition du « fait maison » et la notion de « sur place ». Cela permettra de prévenir certaines dérives que vous avez pointées du doigt à juste titre, monsieur Labbé, tout en soutenant certains professionnels, comme les traiteurs, qui proposent des plats élaborés sur place à partir de produits bruts, ce qui est la définition exacte du « fait maison ». Toutes sortes de contentieux pourront ainsi être évités. Entrer à ce point dans le détail n’est pas du niveau de la loi.

Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Monsieur Labbé, l’amendement n° 4 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Bien qu’extrêmement tenace dans la défense de mes amendements, je retire celui-ci, car vous m’avez convaincu, madame la ministre !

Bravo !

L’amendement n° 4 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 267 rectifié est présenté par MM. Houel, Bécot, Lefèvre, Pierre, Dulait, Milon, Pinton, Cambon, Beaumont, Bizet, César, Laufoaulu et Revet, Mmes Deroche et Sittler et MM. Chatillon et G. Bailly.

L'amendement n° 343 est présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Michel Houel, pour présenter l’amendement n° 267 rectifié.

Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 7 du présent article, qui pose l’obligation, pour les restaurateurs, de préciser, sur leur carte, le caractère « d’élevage » ou « sauvage » des produits de la mer entrant dans la composition des plats cuisinés qu’ils vendent.

Rien n’empêche un restaurateur d’inscrire de telles précisions sur sa carte s’il le souhaite. En revanche, en faire une obligation risque de susciter, au quotidien, d’importantes difficultés pratiques pour les établissements concernés, d’autant que, en l’état actuel du texte, le non-respect de cette règle d’affichage sera passible d’une sanction financière lourde et disproportionnée par rapport aux enjeux de protection du consommateur.

La parole est à M. Alain Fauconnier, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 343.

La semaine dernière, dans un élan de générosité, la commission des affaires économiques a voté l’affichage obligatoire du caractère « d’élevage » ou « sauvage » des produits de la mer entrant dans la composition des plats cuisinés. Or la mise en œuvre de cette disposition soulèverait d’importants problèmes pratiques pour les restaurateurs.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Le dispositif en question est censé être simple et contrôlable. On peut comprendre l’objectif visé via cet alinéa 7, mais il ne faut pas multiplier les mentions, au risque de les rendre illisibles pour les consommateurs, notamment pour les touristes étrangers.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Pour avoir évoqué cette question avec des restaurateurs, je pense que cette mesure, qui sert l’intérêt des consommateurs, est applicable. Je pressens que ma position est minoritaire, …

Bien vu !

… mais je m’oppose à ces amendements !

La parole est à M. Michel Houel, pour explication de vote.

Avant tout, je tiens à remercier Mme la ministre et M. le rapporteur : une telle mention ne doit pas être rendue obligatoire.

N’en doutons pas, lorsqu’il aura le choix, un restaurateur privilégiera toujours les produits de la mer sauvages, dont la rareté se reflète d’ailleurs dans le prix, plus élevé que celui des produits d’élevage.

Même si cela ne relève pas du texte qui nous est soumis aujourd’hui, je voudrais souligner que le métier de restaurateur est l’un des rares pour l’exercice desquels aucune formation préalable n’est exigée. Pour être coiffeur, il faut obtenir un brevet d’études professionnelles ou un certificat d’aptitude professionnelle ; cela n’est pas nécessaire pour devenir restaurateur, alors que ce professionnel peut mettre en péril la santé de ses clients s’il n’exerce pas correctement… Il conviendrait de mettre en place un statut d’artisan restaurateur : nous devrons, un jour ou l’autre, nous atteler à cette tâche !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 267 rectifié et 343.

Je mets aux voix l'article 4 bis A, modifié.

La parole est à M. Alain Fauconnier, rapporteur.

Mes chers collègues, avant que nous engagions l’examen de cet article, je tiens à rappeler le travail accompli sur ce sujet par le Sénat depuis le début de la discussion du présent texte.

En première lecture, le Sénat a renforcé – pour l’essentiel, sur l’initiative de la commission – la coopération entre l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI, et l’Institut national de l’origine et de la qualité, l’INAO, en adoptant un amendement visant à rendre systématique la consultation de cette dernière instance lors de l’homologation de cahiers des charges des indications géographiques non alimentaires. Afin de ne pas ralentir les procédures d’homologation des cahiers des charges des indications géographiques, la Haute Assemblée a fixé un délai de trois mois à l’ensemble des organismes consultés dans ce cadre –collectivités territoriales, groupements professionnels, etc. – pour rendre leur avis. Faute de quoi, celui-ci serait réputé favorable.

En deuxième lecture, nous avons amélioré l’efficacité du dispositif en commission, tout d’abord en facilitant le déclenchement de la consultation de l’INAO par l’INPI. Celle-ci doit intervenir lorsque la dénomination d’une indication géographique protégée – une IGP – artisanale ou industrielle est susceptible de créer une confusion avec la dénomination d’une appellation d’origine protégée – une AOP – ou d’une IGP agricole. Ensuite, nous avons prévu d’accélérer les procédures d’homologation, dans l’intérêt des professionnels : la phase de consultation a été réduite à deux mois, ce qui semble suffisant pour émettre un avis sur un cahier des charges. Enfin, nous avons actualisé la rédaction de l’article L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle, pour l’adapter à l’évolution de la réglementation européenne.

À présent, je propose de franchir deux autres pas décisifs. Il s’agit, d’une part, de préciser la portée exacte de la protection accordée au titre de l’IGP, en affirmant que les indications géographiques protégées ne peuvent pas devenir génériques, et, d’autre part, de consolider le lien entre le territoire et le produit non agricole, en distinguant la personnalité globale du produit et ses composants.

Je suis convaincu que cette construction progressive aboutira à un outil de protection à la fois efficace et complet. Je suis presque tenté d’employer l’image du « couteau suisse » juridique pour décrire le résultat visé !

Sur ce sujet, qui a quelque peu défrayé la chronique, nous avons, les uns et les autres, tâché de faire preuve de pragmatisme, tout en respectant des principes fondamentaux, animés que nous sommes par la volonté que l’ancrage territorial ait du sens.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 110, présenté par MM. Tandonnet, Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Un organisme de défense et de gestion d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique reconnue ou homologuée ou dont la demande est en cours d'instruction par les institutions compétentes. » ;

L'amendement n° 111, présenté par M. Tandonnet, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Gourault, M. Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique visées aux articles L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’il y a un risque d’atteinte au nom, à l’image, la réputation ou la notoriété de l’un de ces signes.

La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter ces deux amendements.

Ces amendements s’inscrivent dans la construction que M. le rapporteur vient d’évoquer.

À mon sens, sur un tel sujet, on ne peut pas faire de distinction entre économie artisanale et industrielle, d’une part, et économie agricole, d’autre part. C’est pourquoi nous demandons que les moyens mis en œuvre pour protéger les appellations d’origine et les indications géographiques soient étendus au monde agricole.

À cet égard, l’amendement n° 110 tend à harmoniser la procédure d’opposition pour tous les organismes gérant et protégeant les indications géographiques. Il vise à ouvrir la procédure d’opposition à l’enregistrement de marque pour toutes les appellations d’origine et indications géographiques, tous produits confondus. Les AOP et les IGP correspondent à des droits de propriété intellectuelle qui ne peuvent bénéficier d’une protection différenciée selon le type de produit.

Par ailleurs, ce projet de loi ouvre un droit d’opposition aux organismes de défense et de gestion protégeant les produits non agricoles sous indication géographique. Une telle évolution est légitime pour garantir une protection efficace et lutter contre les abus en matière d’utilisation de noms géographiques. Par cohérence, il convient d’étendre le droit d’opposition aux organismes ayant pour mission de contribuer à la protection des AOP et des IGP : je songe notamment à l’INAO et aux organismes de défense et de gestion des interprofessions agricoles. Tel est l’objet de l’amendement n° 111.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette question sera abordée au mois d’avril, lors du débat sur les articles 10 et suivants du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Il n’y a donc pas lieu de traiter aujourd’hui ce sujet.

La commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Ces amendements sont satisfaits par l’article 10 bis du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui prévoit d’ouvrir à l’INAO la possibilité de s’opposer à une marque, sur information des organismes de défense et de gestion des AOP et IGP agricoles, dès lors qu’il existe un risque d’atteinte au nom, à l’image, à la réputation ou à la notoriété d’une IGP ou d’une AOP.

Il était nécessaire d’encadrer plus spécifiquement ce droit d’opposition, compte tenu de la charge de travail nouvelle imposée à l’INPI par cette ouverture. Je suis donc défavorable à ces amendements, dont l’adoption viendrait remettre en cause l’équilibre du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et créerait un risque d’incohérence entre les deux textes.

Je mets aux voix l'amendement n° 110.

Je mets aux voix l'amendement n° 111.

L'amendement n° 112, présenté par MM. Tandonnet, Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 51

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Transmet à l'Institut national de la propriété industrielle et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, toute information relative à une utilisation frauduleuse des indications géographiques.

La parole est à M. Henri Tandonnet.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 112 est retiré.

L'amendement n° 67 rectifié, présenté par MM. Mazars, Tropeano et Collombat, est ainsi libellé :

Alinéa 56

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° La qualité, la réputation, ou les autres caractéristiques que possède le produit concerné et qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique ou à ce lieu déterminé, ainsi que les éléments établissant le lien entre le produit et la zone géographique ou le lieu déterminé associé ;

La parole est à M. Stéphane Mazars.

Cet amendement a un double objet.

Il vise tout d’abord à supprimer la référence au « savoir-faire traditionnel ». En première lecture, l’Assemblée nationale avait inscrit dans le texte une référence au « savoir-faire historique », qui avait été supprimée par le Sénat. Nous avions alors considéré qu’il ne revenait pas à la loi d’évoquer les caractéristiques pouvant être prises en compte par l’INPI pour valider une indication géographique protégeant un produit manufacturé. En deuxième lecture, l’Assemblée nationale a introduit la notion de « savoir-faire traditionnel », qui ne correspond elle non plus à aucune réalité juridique.

L’amendement tend ensuite à intégrer, dans le cahier des charges devant être rédigé par les professionnels et soumis à l’INPI, un argumentaire concernant le lien entre le produit et son aire géographique de production. Il s’agit d’un élément très important, puisqu’une indication géographique n’a de validité que si un tel lien existe.

Il convient donc de prévoir que les professionnels souhaitant faire homologuer un cahier des charges en vue d’une reconnaissance d’indication géographique pour un produit manufacturé devront développer un argumentaire démontrant l’existence d’un lien entre ce produit et le territoire considéré, comme cela se pratique en vue de l’obtention d’une AOP ou d’une IG pour un produit agroalimentaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement pourra sembler, aux yeux des non-initiés, tendre à introduire une condition redondante, mais il me paraît parfaitement clair et opérant.

Pour en éclairer le sens, je souligne la distinction entre, d’une part, le caractère global d’un produit, qui peut se rattacher à un territoire, et, d’autre part, les composantes de ce produit, dont il convient également de vérifier l’assise territoriale.

J’émets un avis favorable sur cet amendement, à condition que, dans un esprit de consensus, soit maintenue dans son texte la notion de « savoir-faire traditionnel », introduite par les députés, en particulier par M. Chassaigne.

Monsieur Mazars, que pensez-vous de la rectification proposée par M. le rapporteur ?

M. le rapporteur accepte donc une moitié de mon amendement. Pour que ce dernier puisse être adopté par la Haute Assemblée, je vais le rejoindre sur l’autre moitié ! Je rectifie par conséquent mon amendement.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 67 rectifié bis, présenté par MM. Mazars, Tropeano et Collombat, et ainsi libellé :

Alinéa 56

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° La qualité, la réputation, le savoir-faire traditionnel ou les autres caractéristiques que possède le produit concerné et qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique ou à ce lieu déterminé, ainsi que les éléments établissant le lien entre le produit et la zone géographique ou le lieu déterminé associé ;

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement ainsi rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 67 rectifié bis.

L'amendement n° 337 rectifié, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 64

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 721-7-1.- 1° Les dénominations enregistrées sont protégées contre :

« a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d’une dénomination enregistrée à l’égard des produits non couverts par l’enregistrement, lorsque ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée ;

« b) toute usurpation, imitation ou évocation, même si l’origine véritable des produits ou des services est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite ou accompagnée d’une expression telle que « genre », « type », « méthode », « façon », « imitation », ou d’une expression similaire ;

« c) toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l’origine, la nature ou les qualités essentielles du produit qui figure sur le conditionnement ou l’emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné, ainsi que contre l’utilisation pour le conditionnement d’un récipient de nature à créer une impression erronée sur l’origine du produit ;

« d) toute autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.

« Lorsqu’une indication géographique contient en elle-même le nom d’un produit considéré comme générique, l’utilisation de ce nom générique n’est pas considérée comme contraire aux dispositions des a) ou b) du 1°.

« 2° L’indication géographique, dont le cahier des charges a été homologué dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section, ne peut jamais être considérée comme présentant un caractère générique et tomber dans le domaine public.

La parole est à M. Alain Fauconnier, rapporteur.

Cet amendement vise tout d’abord à intégrer au texte les dispositions relatives à la protection des indications géographiques dont bénéficient d’ores et déjà les appellations d'origine protégée et les indications géographiques protégées agricoles en vertu du règlement européen n° 1151/2012 du 21 novembre 2012. L’occasion est propice à une harmonisation des niveaux de protection, de manière à éviter la multiplication des régimes distincts.

Je ferai observer que le présent projet de loi ne contient, à ce stade, aucune disposition relative au niveau de protection dont bénéficieront les futures IG pour les produits manufacturés, alors même que les règles de droit commun, en matière de fraude et de protection des consommateurs, ont montré leurs limites.

De plus, les textes internationaux et européens sur les IG définissent de manière explicite le niveau de protection dont ces dernières peuvent bénéficier : c’est le cas de l'accord ADPIC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle concernant le commerce, conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, qui prévoit deux niveaux de protection, dont l’un, plus élevé, pour les vins et spiritueux, de la convention de Lisbonne pour la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international, à laquelle la France est partie, ainsi que des règlements de l’Union européenne pour les IG agroalimentaires, viti-vinicoles et des spiritueux, qui établissent un haut niveau de protection.

Le 2° de cet amendement, dont j’ai précisé la rédaction, tend à traduire l'idée que les indications géographiques protégées ne peuvent pas devenir génériques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement comporte en effet deux aspects.

Il est tout d’abord proposé d’introduire un système de protection spécifique pour les indications géographiques, reproduisant le dispositif décrit par le règlement européen du 21 novembre 2012 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.

Cette proposition est, en réalité, largement satisfaite par le droit français tel qu’il sera après l’adoption du présent projet de loi. Nous disposerons alors en effet de deux types de protection pour les indications géographiques : d’une part, une protection pénale, au travers de l’article L. 115-16 du code de la consommation, dont les dispositions sont étendues aux indications géographiques artisanales et industrielles par l’article 24 du présent texte, les indications géographiques bénéficiant également de la protection des dispositions du code de la consommation en matière de pratiques commerciales trompeuses, de tromperie du consommateur et de tromperie sur l’origine ; d’autre part, une protection civile, puisque l’article L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que toute atteinte portée à une indication géographique engage la responsabilité civile de son auteur.

Ainsi, l’ensemble de ces dispositions, qui sont assorties de sanctions pénales et civiles, permettent de couvrir les cas d’atteintes mentionnés par le règlement européen.

À titre d’exemple, seront punis par des sanctions pénales de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, assorties de dommages et intérêts, le fait d’utiliser ou de tenter d’utiliser frauduleusement une indication géographique, le détournement ou l’affaiblissement de la réputation d’une IG, le fait d’utiliser un mode de présentation faisant croire, ou de nature à faire croire, qu’un produit bénéficie d’une IG, la tromperie sur l’origine du produit. Ainsi, l’ensemble des cas énumérés dans cet amendement sont déjà couverts.

En outre, le dispositif de protection que vous proposez d'instaurer est inopérant, dans la mesure où aucune sanction n’est prévue pour en assurer le respect. Il serait donc inefficace et porterait atteinte à la lisibilité de l'ensemble du dispositif que nous mettons en place au travers de ce texte. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cette partie de l’amendement de la commission.

Votre seconde proposition, qui vise à empêcher que des indications géographiques puissent devenir des noms génériques, n’est pas inopportune, mais elle ne pourrait s’appliquer aux noms déjà devenus génériques. Je vous suggère donc de rectifier votre amendement, monsieur le rapporteur, en inscrivant cette précaution dès l’alinéa 22, qui définit les indications géographiques.

Monsieur le rapporteur, que pensez-vous de la suggestion de Mme la ministre ?

Madame la ministre, il est vrai que les dispositions de la première partie de cet amendement figurent déjà dans les différents codes, mais nous souhaitons les rassembler, pour assurer une meilleure lisibilité et souligner tout l’intérêt de la création de l’indication géographique, qui constitue un apport important.

Je maintiens donc l’amendement, dont la rédaction est lisible et claire, même si elle ne rappelle pas les sanctions applicables prévues par ailleurs. Son adoption constituerait un message fort.

En ce qui concerne votre proposition d’inscrire à l’alinéa 22 le dispositif du 2°…

Nous ne pouvons pas revenir sur l’alinéa 22, qui a déjà été adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 337 rectifié.

La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote sur l'article 23.

Je me réjouis de voter l’article 23, qui est le fruit de nombreux échanges. Certes, notre travail de cet après-midi n’est pas facile à comprendre pour un profane, mais, en facilitant l’écriture du cahier des charges, qui devra maintenant être rédigé par les professionnels, nous faisons œuvre salutaire.

La parole est à M. Stéphane Mazars, pour explication de vote.

Je veux remercier Mme la ministre d’avoir pris à bras-le-corps ce dossier important pour l’économie de nos territoires.

Il est difficile aujourd'hui de cerner les contours de la notion de made in France. Chacun de nos territoires pourra désormais faire reconnaître la spécificité de ses produits manufacturés. Il est important de donner une plus-value à une production locale, qui présente en outre l’avantage de ne pas être délocalisable.

Avec cet article, nous franchissons une étape majeure.

Je mets aux voix l'article 23, modifié.

Mes chers collègues, nous avons ainsi achevé l’examen des articles 4 bis A et 23, appelés par priorité. Nous reprenons donc le cours normal de la discussion des articles.

chapitre ii

Améliorer l’information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits

Section 1

Définition du consommateur et informations précontractuelles

Nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 4, dont je rappelle les termes :

L'amendement n° 202, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 28

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les moyennes et grandes surfaces doivent tenir à la disposition de leurs clients, pour les produits de première nécessité dont la liste a été fixée par décret après avis du Conseil national de la consommation, un tableau comparatif comprenant :

« – le prix d’achat aux producteurs par les distributeurs ;

« – le prix de vente des distributeurs aux moyennes et grandes surfaces ;

« – le prix de vente au consommateur. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Par cet amendement, nous demandons que le prix d’achat aux producteurs, le prix de vente des distributeurs et le prix de vente aux consommateurs soient connus. Initialement, nous préconisions la mise en place d’un triple affichage, proposition qui a été rejetée en raison du coût et de la complexité de sa mise en œuvre.

Même si nous n’acceptons pas ces arguments, nous en avons tenu compte : nous demandons simplement ici que les moyennes et grandes surfaces tiennent ces informations à la disposition de leurs clients.

De plus, nous renvoyons à un décret la détermination des biens de première nécessité pour lesquels cette obligation s’imposerait.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit ici d’informations privées, relevant de contrats privés. Si l’on adopte cet amendement, il ne restera plus grand-chose du secret des affaires !

Par ailleurs, nous avons créé un Observatoire des prix et des marges, qui est censé faire ce travail dans des conditions de confidentialité acceptables.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° 202.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 225, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 31

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 113-7 . – Tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au consommateur, pour les stationnements d’une durée inférieure à douze heures et payés à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au plus.

La parole est à M. le ministre délégué.

Nous souhaitons revenir sur le principe de la tarification à la minute du stationnement payant adopté par le Sénat, pour instaurer une tarification au quart d’heure. Demain, si cet amendement est voté, un automobiliste qui aura stationné durant une heure dix paiera non pas pour deux heures, mais pour une heure quinze. Ce sera un grand acquis. Quel que soit le choix du Sénat, grâce à l’action conjointe du Gouvernement et des parlementaires, nous ferons en sorte que les Français s’acquittent, pour ce qui concerne les 600 000 places de stationnement payantes dans les parkings, d’un tarif conforme à la durée réelle de stationnement.

Pour sa part, le Gouvernement préfère le paiement au quart d’heure plutôt qu’à la minute, pour trois raisons principales.

D’abord, afin de permettre l’appoint en centimes d’euro, les sociétés concessionnaires de parkings devraient consentir des investissements importants pour modifier la quasi-totalité des bornes de paiement automatique.

Ensuite, le paiement à la minute risquerait d’inciter un certain nombre d’automobilistes à chercher à grappiller une minute pour payer moins au moment de la sortie du parking, ce qui pourrait entraîner des comportements dangereux.

Enfin, le paiement à la minute pourrait induire des hausses tarifaires, le cas échéant répercutées par les concessionnaires sur les collectivités locales.

Très objectivement, c’est le passage du paiement à l’heure au paiement au quart d’heure qui induira un gain très significatif pour le consommateur en termes de pouvoir d’achat : aller plus loin en instaurant le paiement à la minute n’aurait qu’un effet tout à fait marginal. Grosso modo, les tarifs horaires pratiqués actuellement vont de quelques dizaines de centimes d’euro dans certaines villes de province à cinq euros dans une ville comme Paris.

Huit euros !

Je pensais que cinq euros était le maximum, mais je vous remercie de cette information, madame Procaccia.

En tout état de cause, le dispositif de cet article permettra de réduire considérablement la note de parking des Français. Il nous faut mettre en place les mesures les plus effectives possible. Le Gouvernement, je le répète, privilégie le paiement au quart d’heure, mais, quel que soit le choix que vous ferez, les Français y gagneront !

L'amendement n° 354, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 31

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 113-7. - Tout exploitant de parc de stationnement...

La parole est à M. Alain Fauconnier, rapporteur.

À titre personnel, je suis sensible aux arguments développés par M. le ministre. Toutefois, la commission ayant souhaité rétablir la tarification à la minute votée en première lecture, j’émets un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.

Concernant le présent amendement, la commission des affaires économiques a voté la semaine dernière l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la tarification des parkings publics au 1er juillet 2015, mais il restait une scorie dans le texte, puisque l’alinéa 31 prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2016. L’amendement de la commission vise à préciser clairement que celle-ci interviendra bien au 1er juillet 2015.

L'amendement n° 233 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Bizet, del Picchia, Belot et Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lefèvre et Cambon, Mme Sittler, MM. Charon, Paul et Cardoux, Mme Duchêne, MM. de Legge, Grignon, Cléach, Delattre, Pierre, Houel, Milon, B. Fournier, Pinton, P. Leroy et Gaillard, Mmes Debré et Deroche, M. Beaumont, Mme Boog, M. Grosdidier, Mmes Procaccia et Bouchart, M. Bécot et Mme Bruguière, est ainsi libellé :

Alinéa 31

Remplacer la date :

1er janvier 2016

par la date :

1er juillet 2015

La parole est à M. Philippe Dallier.

Je tiens tout d’abord à remercier la commission d’avoir repris l’amendement que nous avions voté à l’unanimité en première lecture et que le Sénat avait d’ailleurs déjà adopté il y a quelques années, dans le cadre de l’examen d’un autre texte. On le voit, la Haute Assemblée fait preuve de ténacité sur le sujet !

Monsieur le ministre, allons-y pour le paiement à la minute ! Franchement, il n’y a pas de raison de préférer le paiement au quart d’heure. En matière informatique, appliquer la tarification à la minute ne pose pas de difficultés techniques : que l’on ne nous dise pas que les concessionnaires de parkings vont devoir réaliser des investissements colossaux ! Tous les moyens techniques existent pour facturer exactement le temps de stationnement consommé. Quant à l’argument du comportement irresponsable que pourraient adopter certains automobilistes pour grappiller une minute, il vaut aussi pour le paiement au quart d’heure ou à l’heure.

Au travers du présent amendement, je propose de raccourcir le délai prévu pour la mise en œuvre du paiement à la minute.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Comme je l’ai déjà indiqué, la commission est défavorable à l’amendement du Gouvernement.

Quant à l’amendement n° 233 rectifié bis, il sera satisfait par l’adoption de celui de la commission. L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Permettez-moi de relever, monsieur Dallier, que c’est sous cette majorité que l’on passera du paiement à l’heure au paiement au quart d’heure ou à la minute : la majorité précédente n’avait rien décidé en ce sens.

Pour le reste, pourquoi ne pas proposer le paiement à la seconde, tant que vous y êtes ! Les arguments que j’ai avancés tiennent compte des réalités : je ne les invente pas pour essayer de privilégier la solution proposée par le Gouvernement. Je vous prie de bien vouloir au moins reconnaître cela.

Cela étant dit, que le Sénat opte pour le paiement à la minute ou pour le paiement au quart d’heure, je suis favorable à la fixation au 1er juillet 2015 de la date d’entrée en vigueur du dispositif. Le Gouvernement a la volonté de faire en sorte que les ménages puissent bénéficier le plus rapidement possible d’un gain de pouvoir d’achat.

La parole est à Mme Natacha Bouchart, pour explication de vote sur l'amendement n° 225.

La collectivité que je dirige offre aux automobilistes un quart d’heure de stationnement gratuit et mettra en place, dès le mois de février prochain, une tarification aux six minutes. Ces modifications ne posent aucun problème sur le plan technique : il s’agit d’un simple réglage des appareils en place, les concessionnaires des parkings n’ont pas à changer les bornes automatiques de paiement. Mettre en œuvre une tarification à la minute ne les perturbera pas davantage. Des difficultés pourraient peut-être se poser pour certains équipements vieillissants, mais il n’en existe plus beaucoup, surtout à Paris.

À cet égard, en tant qu’usagère occasionnelle des parkings publics parisiens, je puis dire que les tarifs pratiqués portent durement atteinte au pouvoir d’achat des automobilistes. Il ne serait pas juste que ces derniers, déjà accablés par les charges d’entretien, d’assurance ou de carburant de leur véhicule, doivent payer une heure et une minute de stationnement au prix d’une heure et quart.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je souhaite préciser à l’adresse de Mme Bouchart que, selon la profession, 52 % des paiements se font encore aujourd'hui en espèces, contre 48 % par carte bancaire. Cela ne remet cependant pas en cause le bien-fondé de votre argumentation, et je laisse au Sénat le soin de décider.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

De grâce, monsieur le ministre, n’en faisons pas une affaire partisane ! Je voulais simplement rappeler la constance du Sénat sur ce sujet.

Le lendemain du jour où le Sénat a voté cet amendement en première lecture, un célèbre chroniqueur au fort accent du sud-ouest d’une grande radio périphérique dont le nom se compose de trois lettres a évoqué la tarification du stationnement à la minute. Il ne devait pas être informé des travaux du Parlement, car il a expliqué que jamais nous n’adopterions une telle mesure, au motif que nous serions tous « copains comme cochons avec les grands groupes de stationnement » ! Voilà ce qu’il a dit, vers 7 heures 50 du matin ! Je lui ai envoyé un tweet, mais il n’a pas daigné répondre.

En première lecture, nous avions choisi la tarification à la minute : restons sur cette position, ne serait-ce que pour démontrer à ce célèbre chroniqueur qu’il se trompe !

Très bien !

La parole est à M. Alain Fauconnier, rapporteur.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Je serai bref, car il ne faudrait pas que nous passions plus de quinze minutes sur ce sujet !

Quelque décision que prenne le Sénat, à partir du 1er juillet 2015, les usagers seront mieux respectés qu’ils ne le sont actuellement ; je remercie le Gouvernement, qui est à l’origine de ce progrès.

La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

Je suis favorable à l’instauration d’une tarification à la minute à compter du 1er juillet 2015, mais comment cette disposition pourra-t-elle s’appliquer aux contrats en cours liant les concessionnaires aux collectivités, pour une durée, par exemple, de six ou de neuf ans ?

C’est vrai !

Il ne faudrait pas que les usagers des parkings soient finalement déçus, parce que les contrats en vigueur empêcheraient la mise en place de la tarification à la minute, qu’ils appellent de leurs vœux.

Monsieur le ministre, sur toutes les travées de cet hémicycle, nous avons la volonté politique que ce système soit instauré au 1er juillet 2015, mais sera-t-il vraiment possible de dénoncer tous les contrats courant au-delà de cette date ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur Cornu, vous posez une bonne question.

Si, au départ, nous avions prévu un délai plus long pour l’entrée en vigueur de la nouvelle tarification, c’était précisément pour laisser aux collectivités territoriales et aux concessionnaires le temps de renégocier les contrats, au nombre d’environ 2 000. Aujourd’hui, nous faisons le pari que tous pourront être renégociés d’ici au 1er juillet 2015.

Au demeurant, monsieur le sénateur, vous imaginez bien que les sociétés concernées n’ont aucune envie de perdre les concessions dont elles bénéficient : elles se conformeront donc aux nouvelles règles posées par la loi.

Bien sûr !

Quant aux collectivités territoriales concernées, on peut supposer que la plupart d’entre elles disposent de services capables de renégocier ces contrats.

Évidemment, instaurer un délai plus long pour la mise en œuvre de la mesure, comme cela était initialement prévu, aurait permis une plus grande souplesse, mais on ne peut pas toujours renvoyer à plus tard les progrès en termes de pouvoir d’achat.

Du reste, fixer l’échéance au 1er juillet 2015 laisse un an et demi pour renégocier les contrats : cela me semble suffisant.

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur Cornu, par expérience de la négociation de délégations de service public avec des concessionnaires, je puis vous dire que les contrats prévoient souvent une juste rétribution du délégataire, la collectivité territoriale prenant à sa charge l’écart entre les charges et les recettes.

Très juste !

Si les recettes diminuent au profit des usagers, c’est donc bien la collectivité territoriale qui devra, aux termes du contrat, en assumer les conséquences.

Tout à fait !

Je ne suis même pas sûr qu’un avenant au contrat soit nécessaire ; la plupart du temps, ce denier prévoit un tel mécanisme en cas de fluctuation des recettes.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

Je suis bien entendu favorable à la mise en place du paiement à la minute, mais les tarifs de stationnement ne risquent-ils pas d’augmenter ?

En effet, dans la pratique, les gestionnaires de parkings considèrent leur compte de résultat et, en fonction des chiffres de la fréquentation, déterminent un prix. Je me demande si la tarification à la minute ne risque pas, à terme, d’être sans bénéfice pour le consommateur, parce que les gains permis par le nouveau système de décompte auront été annulés par une hausse des tarifs.

La collectivité fixe les prix.

De fait, nous savons comment fonctionnent les entreprises, en particulier celles dont nous parlons. Au demeurant, la collectivité territoriale elle-même sera peut-être amenée à souhaiter une augmentation des tarifs, pour atteindre un seuil de rentabilité ou d’équilibre.

Je tenais à soulever ce problème, même si, je le répète, je soutiens résolument l’instauration de la tarification à la minute.

Je mets aux voix l'amendement n° 225.

Je mets aux voix l'amendement n° 354.

En conséquence, l'amendement n° 233 rectifié bis n'a plus d'objet.

L'amendement n° 293 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Bruguière, M. Pointereau, Mme Cayeux, M. César, Mme Masson-Maret, M. Chauveau, Mmes Deroche, Farreyrol et Sittler et MM. Cambon, J. Gautier, Laménie, Dallier, Lefèvre et Milon, est ainsi libellé :

Alinéa 32

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La demande de remboursement intervient au plus tard soixante jours à compter du premier jour suivant la date d'invalidité du titre.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n° 280 rectifié et 281 rectifié ; en effet, ces trois amendements ont trait au remboursement des taxes aéroportuaires aux voyageurs.

J’appelle donc en débat les deux amendements suivants, qui font l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 280 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. Pointereau, Mme Farreyrol, M. Chauveau, Mmes Bruguière et Deroche, M. Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Cambon et J. Gautier, Mme Masson-Maret, MM. Laménie, Milon et Dallier, Mme Boog, M. César et Mme Sittler, est ainsi libellé :

Alinéa 33

Après les mots :

la facturation de frais

Supprimer la fin de cet alinéa.

L'amendement n° 281 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. Pointereau, Mme Farreyrol, M. Chauveau, Mmes Bruguière et Deroche, M. Lefèvre, Mme Masson-Maret, M. Milon, Mme Cayeux, MM. J. Gautier et Cambon, Mmes Sittler et Boog et MM. Dallier et César, est ainsi libellé :

Alinéa 33

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

Veuillez poursuivre, madame Procaccia.

Avant tout, je tiens à souligner que je me réjouis, à l’instar du Syndicat national des agences de voyages, que l’Assemblée nationale ait étendu le remboursement des redevances de transport aérien aux billets d’avion achetés par l’intermédiaire d’agences de voyages. Il faut savoir, en effet, qu’un peu plus de 50 % des billets achetés en France le sont par le biais de celles-ci. Auparavant, les personnes qui n’ont pas accès à internet ou ne sont pas familiarisées avec l’outil informatique se trouvaient désavantagées. Il s’agit donc là d’une réelle avancée.

L’amendement n° 293 rectifié peut surprendre, dans la mesure où il tend à doubler le délai de trente jours prévu par le texte de la commission pour le remboursement. Porter ce délai à soixante jours à compter du premier jour suivant la date d’invalidité du titre de transport vise à tenir compte de la grande diversité des conditions générales de vente, notamment en ce qui concerne le délai de remboursement des taxes d’aéroport. Ainsi, certaines compagnies, comme British Airways, refusent même tout remboursement de ces taxes pour les billets ni échangeables ni remboursables.

Par ailleurs, dans le texte de la commission, le délai prévu pour le remboursement court à partir de la date de réception de la demande : comment prouver que cette demande a bien été formulée ? Comment le consommateur prouvera-t-il que son courrier électronique ou sa lettre est bien parvenu à son destinataire ? Il n’est pas prévu qu’un courrier recommandé avec accusé de réception soit nécessaire, et toutes les boîtes aux lettres électroniques ne délivrent pas d’accusés de réception.

Aussi me paraît-il préférable de faire courir le délai pour le remboursement des taxes d’aéroport à compter du premier jour suivant la date d’invalidité du titre ; quant au doublement de ce délai, il permettrait de donner un peu plus de temps aux compagnies aériennes pour procéder au remboursement.

J’y insiste, l’amendement n° 293 rectifié vise à protéger avant tout le consommateur, mais aussi, le cas échéant, les opérateurs.

L’amendement n° 280 rectifié tend, quant à lui, à supprimer la différence de traitement entre les consommateurs qui ont acheté leur billet sur internet et les autres : au nom de quoi les premiers auraient-ils droit au remboursement sans frais des taxes d’aéroport, et pas les seconds ? La démarche est identique dans les deux cas ! Aujourd’hui, tous les billets sont informatisés : rien ne justifie une telle différence de traitement.

Enfin, l’amendement de repli n° 281 rectifié, auquel la commission s’est déclarée favorable, vise à ramener de 20 % à 10 % du montant du remboursement le plafond des frais perçus.

Il faut savoir que, en France, les taxes dites d’aéroport représentent parfois 40 % du prix d’un billet, ce qui est tout de même considérable. Je n’ai pas pu trouver de données sur la proportion de billets non utilisés. En tout état de cause, le remboursement ne porte pas sur l’intégralité des taxes d’aéroport, dont certaines sont perçues par l’État, comme la taxe sûreté-sécurité-environnement, d’autres par l’aéroport, d’autres encore par la compagnie. Les forums de discussion en ligne font état de témoignages assez effarants : un consommateur qui avait acquitté 380 euros de taxes ne s’est vu rembourser que 34 euros ; tel autre, qui avait payé 317 euros de taxes, n’a perçu que 59 euros, l’agence de voyages ayant de surcroît retenu 20 euros au titre des frais de dossier…

Dans ces conditions, il me paraît vraiment tout à fait excessif de fixer à 20 % du montant du remboursement le plafond des frais pouvant être exigés. C’est pourquoi je propose de ramener ce taux maximal à 10 %.

Monsieur le ministre, je souhaiterais avant tout que les conditions de remboursement soient clairement précisées aux consommateurs, car grande est la déception de ceux qui ne sont remboursés que d’une part minime des centaines d’euros de taxes d’aéroport qu’ils avaient acquittés. Il ne faudrait pas, mes chers collègues, que les dispositions que nous votons soient perçues comme inefficaces !

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne vois pas pour quelle raison il faudrait limiter la durée dont dispose le consommateur pour réclamer le remboursement des taxes d’aéroport. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 293 rectifié.

L’amendement n° 280 rectifié vise à rétablir une procédure de remboursement sans frais des taxes d’aéroport dans tous les cas de figure. Il est vrai que l’accès à internet n’est pas universel et que le dispositif actuel pénalise les voyageurs qui ne peuvent acheter leur billet en ligne, mais la mise en œuvre d’une procédure non automatisée de remboursement occasionne un coût pour l’entreprise concernée. Le principe d’une retenue sur le montant du remboursement ne me paraît donc pas aberrant. La commission est défavorable à cet amendement.

Quant à l’amendement n° 281 rectifié, il tend à plafonner cette retenue à 10 % du montant devant être remboursé. En effet, pourquoi placer le curseur à 20 % plutôt qu’à 10 % ou à 15 % ? Une évaluation du niveau le plus approprié a-t-elle été effectuée ? De fait, 20 % du montant des taxes, cela me paraît beaucoup, d’autant que le total de celles-ci équivaut fréquemment au coût du billet lui-même.

Il me semble pertinent de fixer le plafond à 10 %, comme le propose notre collègue : je donne donc un avis favorable à l’amendement n° 281 rectifié. Toutefois, pour que nous puissions prendre une décision pleinement éclairée, nous aimerions savoir, monsieur le ministre, si les compagnies aériennes concurrentes de nos compagnies nationales sont soumises à des règles identiques dans d’autres pays.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est légitime de vouloir encadrer le montant des frais afférents à une demande de remboursement des taxes aéroportuaires, car il est insensé qu’il soit parfois supérieur au total de celles-ci !

Il est logique que les taxes d’aéroport soient intégralement remboursées quand un billet n’a pas été utilisé, dans la mesure où elles n’ont alors pas été acquittées par la compagnie aérienne.

Nous avons voulu éviter que les frais de dossier puissent représenter une part très importante, sinon la totalité, du montant des taxes devant être remboursées. À cet égard, la réponse proposée au travers de ce texte me paraît cohérente.

Le Gouvernement n’est pas favorable à votre proposition de fixer à soixante jours le délai ouvert au voyageur pour demander le remboursement des taxes d’aéroport, madame Procaccia. L’adoption de votre amendement n° 293 rectifié aurait pour conséquence de réduire considérablement le délai de prescription de cinq ans généralement applicable en matière de remboursement des dettes commerciales.

Par ailleurs, le Gouvernement est favorable au maintien de la distinction entre deux voies pour formuler la demande de remboursement : l’une, gratuite, via internet, l’autre, éventuellement onéreuse, par tout autre canal. Cela me paraît être une solution équilibrée, et j’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 280 rectifié.

Enfin, à défaut de la suppression de ces frais de dossier, l’amendement n° 281 rectifié vise à les plafonner à 10 % du montant du remboursement. Nous souhaitons quant à nous maintenir ce maximum à 20 %. L’avis est donc, là encore, défavorable.

En tout état de cause, ce texte permettra de mettre fin, en matière de remboursement des taxes d’aéroport, à ce qui apparaissait aux yeux de nombre de nos concitoyens comme une injustice flagrante.

La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

Ces amendements de Mme Procaccia partent d’un bon sentiment, que chacun d’entre nous peut partager, mais la législation française ne s’applique bien sûr pas aux compagnies aériennes étrangères. Il pourrait donc résulter de l’adoption de ces amendements une distorsion de concurrence au détriment des compagnies françaises. Il conviendrait plutôt, par conséquent, de mettre en place une réglementation européenne. Jusqu’à preuve du contraire, il me semble que légiférer sur ces questions à l’échelon national aboutirait finalement à pénaliser les compagnies françaises, dont Air France.

Je m’interroge donc sur la pertinence de ces amendements, auxquels je suis, en l’état actuel des informations dont je dispose, très défavorable.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

La loi s’appliquera, j’ose l’espérer, à toutes les compagnies qui opèrent à partir d’un aéroport français !

Non !

Bien sûr que si ! J’ai eu tout à l’heure au téléphone un responsable d’Air France : je peux comprendre que cette compagnie ne soit pas enchantée par mes propositions, mais elles ne s’appliqueront pas qu’à elle. Sinon, ces dispositions ne serviraient pas à grand-chose ! J’aimerais que M. le ministre nous confirme qu’elles s’appliqueront à toutes les compagnies, françaises ou non, opérant en France.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

Je souhaiterais moi aussi que M. le ministre apporte des réponses aux questions pertinentes qui ont été posées.

La parole est à M. le ministre délégué.

J’ai déjà répondu à Mme Procaccia, s’agissant tant des délais d’exigibilité du remboursement que du plafond des frais pouvant être retenus sur le montant du remboursement. Je le répète, il n’y a pas de discrimination entre compagnies françaises et compagnies étrangères. Ma réponse est claire.

Je mets aux voix l'amendement n° 293 rectifié.

Je retire l’amendement n° 280 rectifié, monsieur le président !

L'amendement n° 280 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 281 rectifié.

L'amendement n° 234 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Bizet, del Picchia, Belot, Laufoaulu et Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lefèvre et Cambon, Mme Sittler, MM. Charon, Paul et Cardoux, Mme Duchêne, MM. de Legge, Grignon, Cléach, Delattre, Pierre, Houel, Milon, B. Fournier, Pinton, P. Leroy et Gaillard, Mmes Debré et Deroche, M. Beaumont, Mme Boog, MM. Grosdidier, G. Bailly et Bécot et Mme Bruguière, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 113-... – Lorsque l’acquisition d’un bien meuble corporel est liée à la souscription d’un contrat de services, dans le cadre d’opérations promotionnelles, le vendeur prend en charge les éventuelles formalités de remboursement total ou partiel dudit bien. Le remboursement du consommateur doit intervenir dans les deux mois suivant la date de l’achat. »

La parole est à M. Philippe Dallier.

Cet amendement a pour objet d’encadrer une technique de vente qui tend à se développer chaque jour davantage, consistant à attirer le chaland avec un prix d’appel relativement bas, masquant le prix réel de l’objet ou du service proposé.

Cette pratique est souvent utilisée pour la vente de téléphones portables : pour que le consommateur puisse se faire rembourser la différence entre le prix payé à la caisse du magasin et le prix d’appel affiché, il doit adresser une preuve d’achat au fabricant de l’appareil, ce remboursement intervenant alors dans un délai fort variable.

Je propose que, dans le cas de l’acquisition d’un bien meuble corporel liée à un contrat de service, le vendeur prenne en charge les éventuelles formalités de remboursement total ou partiel dudit bien. L’amendement précise en outre que ce remboursement devra intervenir dans les deux mois suivant la date de l’achat.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous n’avons pas de marge de manœuvre sur ce sujet, qui relève d’un domaine d’harmonisation maximale à l’échelle de l’Union européenne. La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je n’ignore pas qu’une telle réponse est toujours particulièrement frustrante pour un parlementaire, mais ce sujet relève du champ d’une directive européenne et d’un domaine d’harmonisation maximale. Si notre législation devait entrer en contradiction avec le droit européen, nous serions sanctionnés par la Cour de justice de l’Union européenne. Aussi le Gouvernement émet-il un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 234 rectifié bis.

L'amendement n° 235 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Bizet, del Picchia, Belot, Laufoaulu et Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lefèvre et Cambon, Mme Sittler, MM. Paul et Cardoux, Mme Duchêne, MM. de Legge, Grignon, Cléach, Delattre, Pierre, Houel, Milon, B. Fournier, Pinton, P. Leroy et Gaillard, Mmes Debré et Deroche, M. Beaumont, Mme Boog, M. Grosdidier, Mme Procaccia, M. Bécot et Mme Bruguière, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 113-... – Le consommateur ayant souscrit, simultanément à l’acquisition d’un bien meuble corporel, un contrat ayant pour effet d’assurer ledit bien ou d’en prolonger la garantie, dispose d’un délai de sept jours pour dénoncer ce contrat, quelle que soit la forme ou la nature juridique de celui-ci, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. »

La parole est à M. Philippe Dallier.

Cet amendement a pour objet d’ouvrir au consommateur un délai de sept jours pour dénoncer un contrat de service qu’il aurait souscrit lors de l’acquisition d’un bien meuble corporel. Par exemple, quand vous achetez un téléviseur ou un appareil électronique, il arrive que l’on vous propose de souscrire une prolongation de garantie. Actuellement, un engagement de cette nature est ferme et définitif. Conformément aux règles applicables à d’autres types de vente, je souhaite offrir au consommateur un délai de sept jours pour réfléchir et revenir, éventuellement, sur la souscription d’un tel contrat de service.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme pour l’amendement précédent, il s’agit d’un domaine d’harmonisation maximale à l’échelle européenne. La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dallier souhaite accorder un délai de réflexion au consommateur pour les contrats d’extension de garantie ou les contrats d’assurance dont la souscription est proposée par les vendeurs en magasin, à l’occasion de la vente de matériels électroménagers, de téléphonie, etc.

Je rappelle que, en ce qui concerne les garanties, le projet de loi comporte déjà des dispositions destinées à améliorer sensiblement la protection du consommateur. En particulier, l’article 6 vise à renforcer l’information de celui-ci sur les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux vices cachés au travers des conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation. Surtout, le délai pendant lequel le défaut de conformité du bien est présumé exister au moment de l’achat est porté de six à vingt-quatre mois, ce qui rendra beaucoup plus aisée la mise en œuvre de la garantie de conformité par les consommateurs.

De même, le projet de loi prévoit que, sous peine de se rendre coupables de pratiques commerciales trompeuses, les professionnels ne devront plus proposer d’extensions de garantie contractuelles et payantes dont la couverture se confondrait avec celle de la garantie de conformité, qui est gratuite.

En tant que ministre chargé de la consommation, je prends l’engagement de faire réaliser par les agents de la DGCCRF des enquêtes afin de vérifier l’application concrète sur le terrain de cette mesure.

J’ajoute enfin que l’article 20 du projet de loi, qui a été voté conforme, rend possible la résiliation de toute assurance accessoire pendant quatorze jours si le consommateur justifie d’une assurance antérieure pour l’un des risques couverts par ladite assurance accessoire. Cette mesure est de nature à répondre à l’une de vos préoccupations, monsieur le sénateur.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre explication. Quant à la commission, son argumentation m’échappe quelque peu…

Le dispositif de mon amendement couvre un champ plus large que les mesures auxquelles vous avez fait référence, monsieur le ministre. Les vendeurs ont l’imagination assez fertile, et ils inventent toujours de nouveaux contrats de service associés à la vente d’un bien. Je propose simplement que le consommateur dispose d’un délai de réflexion de sept jours, quelle que soit la nature du service associé à la vente du bien.

Monsieur le ministre, j’ai bien compris que les professionnels ne devront plus proposer d’extensions de garantie payantes dont le champ recouperait celui de la garantie de conformité, mais ce n’est pas cela que je vise : je propose que le consommateur puisse disposer, lorsqu’il a souscrit un contrat de service associé à la vente d’un bien, d’un délai de sept jours pour réfléchir et, éventuellement, décider de dénoncer ce contrat. Il ne me semble pas que, en soi, cette proposition pose un problème.

La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je sais que vous avez à cœur de défendre les consommateurs. C’est pourquoi je suis un peu étonné de votre réaction devant cet amendement.

Il est arrivé à chacun d’entre nous, lors de l’acquisition d’un ordinateur, d’un appareil photo ou d’un autre matériel, de se voir proposer, au moment de conclure l’achat, une extension de garantie à cinq ans qui peut se révéler très onéreuse. Certaines personnes se laissent « embobiner » : il serait souhaitable et normal de leur permettre de revenir sur un choix qu’elles peuvent ensuite regretter, surtout quand elles ne disposent pas de revenus très importants. Je trouve donc cet amendement tout à fait pertinent. En l’adoptant, nous viendrons au secours de consommateurs qui se sont fait forcer la main.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Il arrive fréquemment que l’appareil dont l’achat a été assorti d’une extension de garantie de trois ou cinq ans tombe en panne très peu de temps après l’échéance de celle-ci…

C’est une garantie programmée dans le temps !

Je m’étonne que certains de nos collègues, prompts à dénoncer l’obsolescence programmée, n’interviennent pas pour soutenir une telle proposition !

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame Procaccia, je ne saurais m'exprimer à la place de ceux que vous interpellez, mais on ne peut que s’opposer à cette stratégie destinée à tromper délibérément le consommateur qu’est l'obsolescence programmée.

Je rappelle encore une fois que le projet de loi crée une garantie gratuite de deux ans, au lieu de six mois jusqu’à présent. Dès lors, le marché des extensions de garantie sera peut-être moins prospère qu’il ne l’était auparavant, et cela mettra en question le modèle économique des entreprises qui commercialisent à la fois des produits et des extensions de garantie…

Pour nous, l'enjeu est que les consommateurs soient informés, par tout moyen, de l’existence de ce droit nouveau de disposer d'une garantie légale de conformité gratuite de deux ans.

Les garanties contractuelles, s'il s'en rencontre, courront donc à partir de deux ans, et si jamais une enseigne proposait une extension de garantie couvrant ou chevauchant la garantie légale de conformité, il s’agirait d’une pratique commerciale trompeuse, qui serait très rapidement sanctionnée par la DGCCRF.

Je mets aux voix l'amendement n° 235 rectifié.

Défendons les consommateurs !

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 59 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 252 est présenté par M. Doligé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 37 à 43

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Robert Tropeano, pour défendre l’amendement n° 59 rectifié.

Cet amendement a pour objet d’attirer l’attention sur le fait que les meilleures intentions peuvent conduire à la mise en place de dispositifs juridiques particulièrement obscurs et inapplicables.

En deuxième lecture, l’Assemblée nationale a complété l’article 4 du projet de loi en faisant – je cite l’excellent rapport de nos collègues Alain Fauconnier et Martial Bourquin – « une application assez permissive de la règle de l’entonnoir ».

Les dispositions concernées portent sur l’information des consommateurs quant aux conditions de fabrication des biens.

Les alinéas 37 à 43 de l’article 4 introduisent un nouveau chapitre dans le code de la consommation, relatif à la transparence sur les conditions sociales de fabrication d’un produit, dont voici les termes :

« Le fabricant, producteur ou distributeur d’un bien commercialisé en France transmet au consommateur qui en fait la demande et qui a connaissance d’éléments sérieux mettant en doute le fait que ce bien a été fabriqué dans des conditions respectueuses des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux, toute information dont il dispose, portant sur un des éléments ci-après : origine géographique des matériaux et composants utilisés dans la fabrication, contrôles de qualité et audits, organisation de la chaîne de production, identité, implantation géographique et qualités du fabricant, de ses sous-traitants et fournisseurs. »

Les auteurs de l’amendement introduisant ces dispositions ont rappelé le drame de Dacca, au Bangladesh. Ce terrible événement a mis en lumière certains aspects peu reluisants de la mondialisation et des délocalisations lorsque celles-ci se font – c’est malheureusement trop souvent le cas – au détriment des droits de l’homme.

Exactement !

Si nous ne pouvons tolérer de telles pratiques, nous doutons, pour autant, que les dispositions introduites par les alinéas 37 à 43 que j’ai citées à l’instant soient de nature à changer quoi que ce soit à cette situation. Elles seront uniquement une source de contentieux supplémentaire.

C’est pourquoi nous souhaiterions que cette question soit retravaillée, pour trouver une solution véritablement crédible et efficace, permettant de garantir le respect des droits fondamentaux. En attendant, nous proposons de supprimer les dispositions introduites à l’Assemblée nationale, qui nous semblent tout simplement inapplicables.

L’amendement n° 252 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 59 rectifié ?

Les dispositions introduites à l’Assemblée nationale me laissent moi aussi perplexe.

Certes, l'objectif est généreux, mais il s’agit d’imposer aux entreprises une obligation d'information lourde, ce qui n’est pas anodin à l'heure où l'on parle d'un choc de simplification.

Par ailleurs, le texte prévoit que l'entreprise peut se soustraire à la transmission des informations en question si celles-ci sont de nature à compromettre gravement les intérêts stratégiques ou industriels du fabricant, ce qui laisse toute latitude à une entreprise ne respectant pas les droits humains fondamentaux pour se soustraire à ses obligations.

L’avis de la commission est donc favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je voudrais rappeler l'objectif visé par l’Assemblée nationale au travers de l’instauration de cette obligation d'information sur le respect des droits humains fondamentaux tout au long de la chaîne de sous-traitance et de commandement.

Le drame de Dacca, qui se trouve à l'origine de ces dispositions, a causé la mort de milliers d'ouvriers. On a découvert à cette occasion que l’atelier de confection textile qui les employait fournissait différentes marques plus ou moins connues, grâce au travail quotidien, effectué dans des conditions inacceptables, d'hommes et de femmes payés avec un lance-pierre.

Bien entendu, les pouvoirs publics, les institutions internationales se mobilisent pour faire respecter les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail, mais on voit que cela ne suffit pas toujours. Nous pensons donc que le consommateur peut jouer un rôle important, au travers d'un acte d'achat éclairé.

C'est pourquoi nous avons émis, à l’Assemblée nationale, un avis favorable sur l'amendement tendant à permettre l'accès du consommateur aux informations visées. Monsieur Tropeano, vous jugez ce dispositif inapplicable, mais tel n’est pas l'avis du Gouvernement. Je me réjouis cependant que vous proposiez que l'on retravaille cette question ; je ne doute pas que votre groupe et, au-delà, l’ensemble de la Haute Assemblée partagent la préoccupation exprimée par l’Assemblée nationale.

L’objectif est d'éviter que l’on ne soit amené à découvrir, demain, que le sous-traitant du sous-traitant d’une grande entreprise française qui n’aurait pas exercé suffisamment de contrôles exploite des salariés en mettant leur vie en péril, cela pour nous habiller ! Il faut toujours chercher à savoir dans quelles conditions, notamment salariales, travaillent ceux qui ont confectionné les vêtements que nous portons.

Cette préoccupation conduit le Gouvernement à émettre un avis défavorable sur le présent amendement. Toutefois, si jamais le Sénat devait adopter ce dernier, je l’inviterais à étudier, en lien avec l’Assemblée nationale – peut-être en commission mixte paritaire –, les conditions dans lesquelles, à terme, de telles informations pourront être mises à disposition des consommateurs, de façon à peser sur les choix de production d'un certain nombre de grands groupes qui, attachés à leur image et à leur valorisation boursière, ne souhaitent pas que l'on puisse mettre en cause leur éthique et leur responsabilité sociale. Le contrôle de l’ensemble de la chaîne de sous-traitance leur incombe, ainsi qu’aux pouvoirs publics.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

Je crois que nous partageons unanimement l'objectif sous-jacent au dispositif adopté par l’Assemblée nationale. Mais, pour notre part, nous considérons que ce dispositif est inapplicable dans sa rédaction actuelle.

Il suffit de regarder certains magazines télévisuels d'information pour se convaincre qu’il sera très difficile aux entreprises concernées de fournir aux consommateurs et aux citoyens les informations demandées.

De telles dispositions relèvent davantage d’un communiqué de presse que de la loi. Il serait opportun de rappeler à l’Assemblée nationale, qui ne cesse de nous donner des leçons, qu’il importe que la loi soit claire et applicable !

La parole est à M. Alain Fauconnier, rapporteur.

Je souscris à la proposition du ministre de retravailler le dispositif en commission mixte paritaire ; nous maintenons cependant notre avis favorable.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

Je ne suis pas le mieux placé pour porter un jugement sur le travail des députés ! (Mme Catherine Procaccia rit.) Cela étant, je dois dire que nous sommes ici en présence d’un exemple flagrant de loi bavarde, eût-elle été élaborée sous le coup d’une émotion que nous partageons tous.

Je souscris tout à fait à l'analyse de M. Mézard : le dispositif n’est pas complexe à appliquer, il est simplement inapplicable ! De surcroît, si le consommateur avait été informé que son vêtement acheté en France avait été fabriqué dans l’atelier de Dacca où est survenu le drame, cela aurait-il changé quelque chose ? Pour cela, il eût fallu savoir que cet immeuble menaçait ruine, être en mesure de vérifier que les audits, les contrôles et les expertises menés au Bangladesh étaient efficients…

Par ailleurs, le dispositif adopté par l’Assemblée nationale prévoit qu’un consommateur pourra exiger du distributeur toute information sur l'origine géographique des matériaux et composants utilisés dans la fabrication, les contrôles de qualité et audits, l'organisation de la chaîne de production, l'identité, l'implantation géographique et les qualités du fabricant, de ses sous-traitants et fournisseurs… Mais où va-t-on ?

Monsieur le ministre, je comprends que, à l’Assemblée nationale, sous le coup de l’émotion, vous ayez pu donner un avis favorable, mais, franchement, nous devons, au nom du bon sens, manifester une opposition que je qualifierai de radicale §à ces alinéas !

Excellent !

La parole est à M. le ministre délégué.

Vous avez parlé de loi bavarde, monsieur Lenoir, mais ce texte, qui comportait initialement soixante-treize articles, en compte maintenant une centaine de plus, qui ne procèdent pas de l’adoption d'amendements gouvernementaux ! Nous contribuons tous au bavardage…

Certains bavardages sont utiles, d'autres pas !

Quoi qu’il en soit, je comprends votre préoccupation : il sera souvent impossible à un distributeur de fournir les informations demandées, car même son fournisseur n’en disposera pas. Il devra alors simplement indiquer qu’il ne sait pas, et les choses en resteront là. C'est ce que prévoit le texte, dont il convient de rétablir l'économie générale. Certes, à la longue, cette ignorance pourrait déboucher sur des phénomènes de stigmatisation des produits concernés.

Cela étant dit, la réalité sur laquelle nous devons collectivement nous pencher est celle de la responsabilité sociale des entreprises, la RSE. Cette dernière s’est beaucoup développée, notamment à travers les agences de notation sociale. Cependant, attention à ce que la RSE – en tant que ministre de l’économie sociale, je m’intéresse de près à cette question – ne soit pas qu’un élément de la communication financière d’un certain nombre de groupes ! Elle doit véritablement contribuer à améliorer les conditions de travail de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, y compris des sous-traitants. Il s’agit donc d’une tâche plus générale.

J’ai bien compris que le Sénat n’était pas favorable à la disposition introduite à l’Assemblée nationale, mais, par constance, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à l’amendement n° 59 rectifié. Je ne peux donc qu’inviter les sénateurs à prendre langue très rapidement avec les députés, afin d’élaborer une réponse commune, que le Gouvernement ne manquera pas d’approuver.

Je mets aux voix l'amendement n° 59 rectifié.

L'amendement n° 326, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la première phrase de l’article 28 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, les références : « aux articles 199 decies E à 199 decies G, » sont supprimées et la référence : « 199 septvicies » est remplacée par la référence : « 199 novovicies ».

La parole est à M. le ministre délégué.

Cet amendement vise à compléter les obligations générales d’information des consommateurs que les professionnels doivent respecter lors de la commercialisation d’un bien immobilier dans le cadre des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif. En effet, en vue de protéger les investisseurs, l’article 28 de la loi 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation prévoit l’obligation de faire figurer, sur toute publicité relative à des investissements locatifs susceptibles d’ouvrir droit à un avantage fiscal, une mention selon laquelle le non-respect de l’engagement de location auquel l’avantage est subordonné entraîne la perte de ce dernier.

Le présent amendement a donc pour objet de mettre à jour ces dispositions protectrices de l’évolution des dispositifs fiscaux d’investissement locatif concernés. Ainsi, l’obligation d’information serait étendue à toute publicité relative aux investissements pouvant ouvrir droit à la nouvelle réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dite « Duflot », issue de la loi de finances pour 2013. Cette obligation d’information serait en revanche supprimée pour les réductions d’impôt accordées au titre des investissements réalisés, d’une part, dans le secteur du tourisme – dispositif « Demessine » – et, d’autre part, en faveur de l’investissement locatif – dispositif « Scellier ». En effet, les investisseurs ne peuvent plus prétendre au bénéfice de ces avantages fiscaux depuis, respectivement, le 1er janvier 2013 et le 1er avril 2013.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 326.

Je mets aux voix l'article 4, modifié.

Je rappelle que cet article a été précédemment examiné.

La parole est à Mme Natacha Bouchart, sur l'article.

Le dispositif Pacitel est, comme chacun le sait ici, une liste regroupant les numéros de téléphones de personnes s’opposant explicitement au démarchage téléphonique.

Pour que le dispositif fonctionne, il faut que toutes les entreprises aient l’obligation de croiser cette liste avec leurs fichiers de prospects.

Nous avons entendu, à l’occasion de nos débats en première lecture, que certains d’entre nous proposent d’inverser cette logique en instaurant une liste « positive » sur laquelle devraient s’inscrire les personnes souhaitant être démarchées. L’instauration d’une telle liste porterait un coup d’arrêt brutal à l’activité des centres d’appels en France et aurait de très graves conséquences en termes d’emplois pour l’ensemble de la filière de la relation client.

Rien que dans le Pas-de-Calais, département dont je suis l’élue, quelque 1 300 emplois sont concernés ; à Boulogne-sur-Mer – berceau du ministre des transports – et à Calais, 70 % de l’activité concerne les appels sortants. L’impact social serait d’autant plus important que les call centers permettent souvent d’employer des personnes sans qualification supérieure et donc de lutter contre le chômage dans des territoires en reconversion industrielle.

À Calais, la société Armatis continue de se développer et prévoit de créer 350 nouveaux emplois cette année. Nous ne devons pas freiner cet élan favorable à l’emploi !

Ces dispositions mettraient également en difficulté de nombreuses PME pour lesquelles le démarchage téléphonique est tout simplement vital : selon une étude du syndicat national de la communication directe menée en juillet 2012, près de 180 000 PME seraient confrontées à de très graves difficultés en cas d’introduction d’une liste « positive » de cette nature.

Nul ne conteste la nécessité de protéger le consommateur contre les intrusions d’un démarchage téléphonique abusif. Toutefois, cela doit être fait en pensant aussi aux intérêts des salariés : la prospection téléphonique est créatrice d’emplois, en particulier dans les régions les plus durement touchées par le chômage.

Aujourd’hui, nous devons conserver Pacitel. Rappelons que cette liste a déjà convaincu plus de un million de consommateurs et que 3 000 personnes s’y inscrivent chaque semaine. Nous devons renforcer le dispositif en rendant obligatoire son utilisation par toutes les entreprises ayant recours à la prospection téléphonique, ainsi qu’en facilitant encore les conditions d’inscription.

Les députés ont rétabli le texte d’origine, c’est-à-dire un renforcement du dispositif. Chers collègues, pensez aux emplois dans nos régions en confirmant le vote de l’Assemblée nationale.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 39, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

1° Avant l'alinéa 1

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

I. - A. - Après l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 34-5-1. - Lors de la conclusion d'un contrat de fourniture de service téléphonique au public, l'opérateur de communications électroniques doit recueillir le consentement exprès de l'abonné, personne physique, pour l'utilisation par voie téléphonique, par un tiers au contrat, de ses données à caractère personnel à des fins de prospection directe. »

B. - Après le quatorzième alinéa de l'article L. 121-83 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) La mention du consentement ou du refus du consommateur quant à l'utilisation de ses données à caractère personnel à des fins de prospection directe. »

II. - Après l'article L. 39-3-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 39-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 39-3-2. - Les infractions à l'article L. 34-5-1 sont punies d'une amende de 45 000 €. »

III. - A. - Pour les contrats en cours, l'opérateur de communications électroniques recueille le consentement de l'abonné, personne physique, dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi selon des modalités fixées par voie réglementaire.

À défaut de réponse de l'abonné dans le délai de deux mois à compter de la demande de l'opérateur, son consentement est réputé acquis.

B. - Le non-respect de cette obligation est puni de la peine d'amende prévue à l'article L. 39-3-2 du code des postes et des communications électroniques.

2° En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

IV. -

3° Alinéa 71

Supprimer cet alinéa.

4° Alinéas 171 à 182

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Je souhaite, par cet amendement, que le Sénat confirme son vote unanime de la proposition de loi que nous avions présentée le 28 avril 2011 visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.

Il ne s’agit pas de faire le procès systématique des centres d’appels. Certains font très correctement leur travail, respectant la déontologie et l’éthique nécessaires. D’autres, nous le savons, font n’importe quoi, n’importe comment et à n’importe quelle heure. J’en veux pour preuve les dizaines de milliers de protestations de nos concitoyens victimes, chez eux, de ce qui s’apparente parfois à des agressions téléphoniques.

Je connais le lobbying des fédérations professionnelles des entreprises de démarchage, qui viennent de s’exprimer… Nous les avons tous reçues. Or tout le monde sait que le dispositif Pacitel ne fonctionne pas et que c’est une fumisterie. Ceux qui s’y sont inscrits en ont fait l’expérience ! Ce n’est donc pas la solution.

Je pensais que cette proposition de loi, votée à l’unanimité par le Sénat, permettrait utilement et opportunément au Gouvernement d’engager les discussions avec les responsables de ces fédérations, afin de les amener à progresser dans le démarchage et à rapatrier en France nombre d’emplois. En effet, pour dire les choses telles qu’elles sont, la plupart de ces centres d’appels fonctionnent depuis le Maroc, l’Inde ou ailleurs… Les 110 000 emplois en suspens constituent donc, là encore, une fumisterie !

Je le répète, nous avons voté cette proposition de loi le 28 avril 2011, à l’unanimité. Nous avons également voté des dispositions similaires lors de la discussion du projet de loi de M. Lefebvre renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, en adoptant les propositions de Mme Bonnefoy, rapporteur pour avis de la commission des lois, dont je citerai les propos lors de mon explication de vote.

Il faut aussi, monsieur le ministre, que le Sénat soit respecté. J’ai sous les yeux un article du journal Le Canard enchaîné du 6 novembre 2013 ; on y lit, dans un article intitulé Simple comme plein de coups de fil, relatif au dispositif Pacitel, qu’un de vos conseillers a déclaré « avant de s’énerver carrément », relate l’auteur de l’article : « Soyons clairs : cet amendement, c’est surtout des parlementaires qui ne veulent pas être dérangés pendant leurs repas ! Mais de là à tirer un trait sur 50 000 emplois ! »

Nous en avons parlé, monsieur le ministre, et nous connaissons tous votre souci du débat démocratique et le respect du Parlement dont vous témoignez à chacune de vos venues. Toutefois, ces propos démontrent l’absence de considération d’un certain nombre de membres des cabinets ministériels à l’égard des parlementaires que nous sommes. Cela doit être dit et répété autant que nécessaire !

Je développerai mon argumentation plus avant lors de mon explication de vote. Je crois non seulement que le Sénat ne saurait se déjuger, mais aussi qu’il a un message à faire passer, aussi bien au Gouvernement qu’à ceux qui ont mis Pacitel en place.

Très bien !

L'amendement n° 213, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 67

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 121 -20. – Le démarchage téléphonique à des fins commerciales est interdit. »

II. – Alinéas 68 à 72

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC sont favorables à l’amendement n° 39, qui va un peu plus loin que la proposition de l’Assemblée nationale, laquelle ne change pas grand-chose au droit actuel. En effet, l’option dite de l’opt out, ou option d’exclusion, par laquelle il appartient au consommateur de s’opposer volontairement et de manière expresse à l’utilisation de son numéro de téléphone, n’est pas bonne.

Vous nous dites, cher collègue, que vous souhaitez rétablir le principe du consentement préalable du consommateur à être démarché par voie téléphonique. En réalité, les dispositions de votre amendement prévoient qu’à défaut de réponse de l’abonné dans le délai de deux mois à compter de la demande de l’opérateur, son consentement est réputé acquis. Autrement dit, le principe du consentement au démarchage n’est pas complet : l’usager qui ne répond pas pourra être démarché, même s’il ne le souhaitait pas.

Telle est la raison pour laquelle nous proposons, par notre amendement, d’interdire purement et simplement le démarchage téléphonique à des fins commerciales. En effet, comme vous le faites remarquer, il est nécessaire de protéger les personnes les plus fragiles contre cette méthode agressive de commercialisation. Cependant, l’option de l’opt in, ou option d’inclusion, telle que vous nous la proposez, ne permet pas de considérer tous les consommateurs comme opposés à l’utilisation de leur numéro de téléphone à des fins de marketing direct, sauf ceux ayant émis une volonté expresse contraire.

Il faudrait aller un peu plus loin et prévoir que le silence équivaut à un refus, ce qui permettrait d’assurer un niveau de protection plus élevé au consommateur. Tel est l’objet de notre amendement.

En solution repli, nous vous proposons de rectifier votre texte en insérant le mot « non » avant le mot « acquis ».

L'amendement n° 40, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 180

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Cet amendement vise à supprimer l’exception, dont bénéficie « la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines », à l’interdiction qu’ont les professionnels de démarcher téléphoniquement les personnes inscrites sur la liste d’opposition créée par l’article 5.

Nous comprenons tout à fait la logique qui a conduit à faire figurer cette exception en faveur de la presse dans le texte. Il s’agit en effet d’un secteur en grande difficulté, auquel nous sommes tous très attachés. Pour autant, s’agissant du démarchage téléphonique, il nous semble que nous ne pouvons tolérer aucune exception. Si l’on propose au consommateur de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage, comment lui expliquer que cette opposition n’est pas valable pour certains types de produits ou services ? Pour nous, cela n’est pas acceptable.

Nous l’avons dit lors de la présentation de notre amendement précédent, nous préférerions à la liste d’opposition au démarchage une liste « positive » sur laquelle figureraient les consommateurs acceptant expressément d’être démarchés. Les professionnels ne pourraient pas contacter les consommateurs ne figurant pas sur cette liste.

Cela étant, je veux répondre à une objection qui vient d’être faite concernant l’amendement n° 39, qui, je le redis, reprend une proposition de loi qui avait été adoptée à l’unanimité en 2011 au Sénat.

Si nous avons considéré que le silence des consommateurs valait acceptation, c’est parce qu’il serait extrêmement compliqué de faire fonctionner le système autrement. Je rappelle qu’avec notre collègue Pillet, qui était le rapporteur de ce texte, nous étions parvenus à cette solution, qui était le fruit non pas d’un compromis, mais d’une concertation.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 39, qui vise à réintroduire le principe du consentement préalable du consommateur à être démarché par voie téléphonique, est contraire à la philosophie, d’une part, du texte initial du Gouvernement et, d’autre part, de l’amendement adopté, sur mon initiative, par la commission des affaires économiques, lequel tend à renforcer l’effectivité du dispositif prévu par le présent projet de loi.

Le texte adopté par la commission prévoit en effet de créer une obligation d’information sur l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, de préciser que l’inscription sur la liste d’opposition est gratuite pour le consommateur, d’éviter le contournement de l’interdiction de démarchage via des opérateurs situés à l’étranger, d’interdire l’utilisation des numéros masqués lors d’un démarchage téléphonique et d’obliger un professionnel qui vend ou loue un fichier à supprimer les données relatives aux personnes inscrites sur la liste d’opposition au démarchage.

Ainsi, nous aurons désormais un dispositif de lutte contre le démarchage téléphonique équilibré : il sera très protecteur pour les consommateurs, très sévère pour les entreprises fautives, mais il permettra de ne pas détruire un secteur d’activité employant des dizaines de milliers de personnes, certes à l’étranger, mais aussi en France.

J’entends l’argument de M. Mézard, selon lequel le Sénat avait adopté à l’unanimité la proposition de loi présentée par son groupe. À l’époque, cependant, nous débattions du dispositif Pacitel avec Frédéric Lefebvre, alors secrétaire d’État. Ce n’est pas le sujet aujourd’hui, même si j’entends encore certains louer un système dont j’ai été l’un des premiers à critiquer l’efficacité.

Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

L’argument sera le même pour l’amendement n° 213 : le projet de loi met en place un dispositif de protection ambitieux contre les excès du démarchage téléphonique commercial. C’est pourquoi la commission a également émis un avis défavorable.

Pour les mêmes raisons, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 40. L’état dans lequel se trouve la presse permet qu’une petite exception au principe fixé dans le projet de loi soit tolérée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mézard connaît parfaitement ma position : en plus de la lui avoir donnée lors des précédentes étapes de l’examen de ce texte, nous en avons parlé directement.

Il est incontestable que le démarchage téléphonique peut être une pratique très intrusive dans la vie de bon nombre de nos concitoyens, qui supportent assez mal d’être dérangés le soir, chez eux, pour se voir proposer un produit commercial, un abonnement téléphonique ou à internet, par exemple.

Les auteurs des amendements dont nous discutons font un diagnostic indiscutable sur les dysfonctionnements du dispositif Pacitel. En effet, si les consommateurs devaient s’inscrire sur un fichier, rien n’imposait au démarcheur de croiser ce dernier avec sa liste de clients à interroger. Le système reposait sur le volontariat du démarcheur. Dès lors, les consommateurs qui pensaient avoir mis leur numéro sur liste rouge étaient très surpris de recevoir des appels.

Le Gouvernement a souhaité obliger toute entreprise à croiser son « fichier prospects » avec le fichier Pacitel. S’il s’est arrêté là, c’est parce que le secteur de la relation client représente 233 000 emplois en France. En son sein, 117 000 emplois relèvent du marketing direct, dont 55 000 emplois sont recensés dans les call centers. L’activité de ces derniers dépend de la demande de certaines entreprises, dont la prospérité repose pour beaucoup sur ce démarchage.

On peut comprendre qu’une personne ne voulant pas faire l’objet de démarchages ne soit pas appelée. Mais, si elle ne le fait pas savoir, il paraît normal qu’elle puisse recevoir ce type d’appels.

Monsieur Mézard, l’amendement que vous avez présenté tend à introduire le principe d’une liste « positive », c’est-à-dire d’un fichier contenant le nom des personnes qui acceptent d’être démarchées. Peut-être que certaines personnes s’inscriront, mais elles seront, en tout cas, moins nombreuses que dans le fichier Pacitel…

Personne ne s’inscrira !

Dans la situation économique difficile que la France traverse, certaines entreprises pourraient avoir du mal à atteindre leurs objectifs si elles ne peuvent pas interroger autant de consommateurs qu’elles le souhaitent.

Je comprends parfaitement votre préoccupation, et je l’estime légitime. Ces intrusions peuvent être insupportables. Elles le sont d’autant plus qu’elles ne sont pas toujours réalisées dans le respect des règles de courtoisie les plus élémentaires. Toutefois, le Gouvernement a voulu élaborer un dispositif équilibré, qui préserve les emplois sur le territoire français, notamment dans les call centers. Reste que je prends note de l’argument selon lequel nous aurions pu – il n’est jamais trop tard ! – engager des discussions avec les quelques grandes entreprises qui ont délocalisé leur call center, pour leur indiquer que le Parlement les presse de relocaliser une partie de ces emplois.

Dans ces conditions, même s’il appartient au Sénat de décider s’il faut ou non instaurer une liste « positive », le Gouvernement, sans surprise, émet un avis défavorable.

L’argumentaire sera sensiblement le même pour l’amendement n° 213, monsieur Le Cam. Je vais d’ailleurs tâcher de vous montrer à quel point le sujet est difficile, en prenant un exemple.

Il peut arriver qu’EDF considère le contrat de fourniture d’énergie signé par un consommateur comme n’étant pas le bon. L’entreprise peut donc souhaiter solliciter son client pour lui faire une nouvelle proposition commerciale. S’agit-il alors du suivi d’un contrat en cours ou d’une proposition commerciale ? Au regard de l’amendement n° 213, ce démarchage est-il autorisé ou interdit ? La réponse dépendra sans doute de la phrase qui introduira la discussion téléphonique.

Il me semble que l’interdiction du démarchage commercial, à laquelle tend cet amendement, peut avoir des conséquences réelles pour certaines entreprises, même si je sais bien qu’aucun des partisans de l’interdiction du démarchage ne veut supprimer des emplois. En tout état de cause, le Gouvernement estime que l’équilibre actuel est meilleur ; il émet donc un avis défavorable.

Enfin, le Gouvernement pourrait s’en remettre à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 40 si l’amendement n° 39 devait être rejeté… Je doute cependant qu’il ait à se prononcer. Même si je ne prétends pas avoir une grande expérience du Sénat, il m’arrive parfois d’anticiper ses votes.

La parole est à M. le président de la commission.

Tout le monde, ici, a fait le constat de l’échec complet du dispositif Pacitel. Il n’aura guère fonctionné plus de deux ou trois mois.

Il faut voir l’acharnement, pour ne pas dire le harcèlement dont sont victimes certains de nos compatriotes, en particulier entre midi et quatorze heures trente ou entre dix-neuf et vingt et une heures. Il est totalement insupportable, surtout pour des personnes qui ont déjà des problèmes personnels, d’être dérangé par des démarchages indétectables au premier abord et de se laisser entraîner, je pense notamment aux personnes âgées, par ces sollicitations.

Aussi, malgré l’avis donné – peut-être un peu rapidement – par la commission, je demande au Sénat de voter l’amendement n° 39.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote sur l’amendement n° 39.

En première lecture, le groupe écologiste avait déposé un amendement similaire à celui dont nous discutons.

Parmi les personnes dérangées par le démarchage, dont parlait il y a un instant M. le ministre, certaines le font savoir, d’autres, les plus vulnérables, sont les victimes silencieuses de cette forme de vente forcée.

Dès lors, le groupe écologiste votera l’amendement n° 39.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

J’ai une question : ce type de dispositif existe-t-il aussi pour les démarchages par SMS ?

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

Je remercie les intervenants qui viennent de s’exprimer. Je tiens néanmoins à apporter quelques précisions sur le dispositif de l’amendement, qui reprend, je le rappelle afin qu’il n’y ait pas de caricature possible, le texte de la proposition de loi adoptée à l’unanimité par le Sénat.

Deux situations différentes sont prévues.

D’une part, lors de la conclusion d’un nouveau contrat, « l’opérateur de communications électroniques doit recueillir le consentement exprès de l’abonné, […], pour l’utilisation […], par un tiers au contrat, de ses données à caractère personnel », ce qui paraît logique.

D’autre part, pour les contrats en cours, soit l’immense majorité des cas, « l’opérateur de communications électroniques recueille le consentement de l’abonné, personne physique, dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi ». Il est précisé que, « à défaut de réponse de l’abonné dans le délai de deux mois à compter de la demande de l’opérateur, son consentement est réputé acquis ». C’est cette dernière phrase qui pose problème aux membres du groupe CRC. Je peux le comprendre, mais cette rédaction est le résultat d’un consensus et de la volonté de rechercher des dispositions qui soient applicables.

N’y voyez aucune provocation, monsieur le ministre, mais vous tenez le même langage que votre prédécesseur à la consommation, M. Lefebvre.

Ah ?

M. Jacques Mézard. J’enlèverai seulement la référence à Zadig et Voltaire.

Il est légitime de s’inquiéter du sort des centres d’appels qui font correctement leur travail et qui se situent sur le territoire national. Toutefois, il eût été sage de faire évoluer ce texte mesuré – n’oublions pas que ces centres se regroupent en fédérations –, afin que cesse la situation très justement décriée par Nicole Bonnefoy lors de l’examen du projet de loi sur la consommation en décembre 2011. En séance, elle rappelait : « La commission des lois a suggéré de reprendre la proposition de loi de notre collègue Jacques Mézard, adoptée à l’unanimité par le Sénat au mois d’avril dernier. En effet, la nécessité de s’inscrire par internet sur la liste d’opposition Pacitel écartera de facto les personnes âgées, celles qui sont les plus vulnérables à ce type de démarchage. » C’est la réalité !

J’ajoute que l’on trouve de tout chez les démarcheurs. Certains font très bien leur travail, avec beaucoup de courtoisie. D’autres utilisent ce démarchage, disons-le, pour plumer nos concitoyens qui n’ont pas les moyens de se défendre.

Tout le monde reconnaît que Pacitel est un échec. C’est pourquoi la modification du présent projet de loi introduite à l’Assemblée nationale est, à mon sens, insuffisante. Je sais bien, monsieur le ministre, que, si cet amendement est adopté, l’Assemblée nationale va à nouveau se transformer en machine à détruire les votes du Sénat ! Ne sommes-nous pas archaïques, aux dires d’un président de groupe de cette assemblée ? Malgré cela, il faut avancer sur ce dossier. Nous parlons de la protection des consommateurs, et il n’est ni juste ni normal de laisser des millions de nos concitoyens être traités de cette manière !

La parole est à M. le ministre délégué.

Je n’ai aucun problème à être comparé à Frédéric Lefebvre, tant que cette comparaison se limite à nos fonctions respectives de porte-parole du PS et de l’UMP… Reste qu’il a voté le présent projet de loi à l’Assemblée nationale, ce dont je me réjouis.

Je voudrais insister sur les différences existant entre le projet de loi défendu par Frédéric Lefebvre et le nôtre. Entre autres dispositions, le texte que nous examinons prévoit une forte augmentation du quantum pour l’abus de faiblesse ; il fait passer le délai de rétractation de sept à quatorze jours ; il interdit la perception des paiements pendant sept jours, ainsi que la vente des listes où figurent des noms tirés du fichier Pacitel. Le Gouvernement a en effet cherché à trouver un équilibre entre le maintien des emplois dans les call centers en France, l’activité économique des entreprises qui ont besoin du démarchage commercial et la préservation de la vie privée de nos concitoyens.

J’entends ce que dit M. Mézard, mais les apports tout à fait déterminants du Sénat sur le crédit ou l’optique n’ont pas été « démontés » par l’Assemblée nationale. Ce sont même deux domaines dans lesquels les sénateurs auront largement devancé les députés.

La parole est à Mme Natacha Bouchart, pour explication de vote.

Je confirme les propos que j’ai tenus précédemment en ajoutant que plusieurs de nos collègues – après réflexion, et non par archaïsme – sont également contre la liste « positive ». Je ne me sens pas aujourd’hui archaïque ! Je suis quelqu’un qui raisonne, qui observe, qui reçoit les entrepreneurs, qui regarde non seulement son bassin d’emploi mais aussi celui de ses voisins.

Ne tuons pas les call centers en France ! S’il y a des entreprises à l’étranger qui ne fonctionnent pas correctement, nous ne sommes pas responsables. En France, tous les call centers font leur travail et sont prêts à continuer les échanges avec nous. Je voterai donc contre cet amendement.

La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

Le président Raoul a raison, ces démarchages sont insupportables. En tant que représentant des Français établis hors de France, je pense à nos compatriotes qui se rendent à l’étranger avec leur portable. Or c’est généralement quand on se trouve à l’autre bout du monde qu’on reçoit ce genre de coup de téléphone, au milieu de la nuit.

C’est vrai !

Et qui paie la communication ? C’est l’abonné ! Cette situation est extrêmement désagréable.

Je sais très bien que cette activité peut créer des emplois, mais, en l’occurrence, nous parlons des consommateurs. C’est pourquoi je préfère à l’amendement de notre collègue Mézard celui de M. Le Cam, qui vise à interdire tout démarchage téléphonique.

Et il n’y a pas que le téléphone ! Malgré la loi informatique et libertés, on peut aussi être démarché par mails ou SMS. On croit qu’il suffit d’un simple clic pour ne plus recevoir ce type de message, mais c’est absolument faux. Je le sais puisque je suis moi-même harcelé, si je puis dire : le serveur a eu beau me retirer, comme je l’ai demandé, de la liste de l’entreprise qui me démarchait, je reçois toujours des messages mais cette fois-ci d’autres entreprises à qui cette liste a été revendue. C’est intolérable !

Si nous voulons défendre les consommateurs, ayons le courage de prendre les mesures qui s’imposent !

La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

Je voterai l’amendement de mon collègue Mézard parce que je pense aux consommateurs qui se sont fait abuser. Lorsqu’ils s’en aperçoivent, ils sont fort marris, voire honteux, et ils ne se manifestent pas. Or ils sont très nombreux. Protégeons-les !

Je mets aux voix l'amendement n° 39.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RDSE.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 125 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, les amendements n° 213 et 40 n’ont plus d’objet.

L'amendement n° 352, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Remplacer les mots :

de ceux prévus à

par les mots :

des dispositions prévues par

La parole est à M. Alain Fauconnier, rapporteur.

Cet amendement tend à corriger une maladresse de rédaction, qui pourrait laisser croire que les contrats de transport de passagers sont soumis à la directive 2011/83.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 352.

L'amendement n° 152, présenté par M. César, Mme Lamure, M. Cornu et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. - Les sous-sections 2, 3, 6 et 7, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Cet amendement rédactionnel vise à bien distinguer les notions de consommateur et de professionnel, d’autant que l’article 3 clarifie précisément la notion de consommateur et évite ainsi toute confusion entre les droits applicables à ces deux catégories.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 152.

L'amendement n° 205, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 50

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Le droit en vigueur interdit à tout vendeur à domicile d’accepter le paiement d’un client avant l’expiration du délai légal de rétractation. C’est une disposition protectrice du consommateur qui fait l’objet d’une vente par démarchage. L’objectif est d’éviter que le consommateur se considère trop fortement engagé par son paiement lorsqu’il procède à un achat sous la pression d’un vendeur qu’il n’a pas sollicité et qu’il puisse ensuite se rétracter.

Le présent amendement vise à supprimer la dérogation prévue par cet alinéa, afin de maintenir le niveau de protection du consommateur et de préserver la réalité de son droit de rétractation.

Quel est l’avis de la commission ?

Même avis qu’en première lecture : défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 205.

L'amendement n° 237 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Bizet, del Picchia, Belot, Laufoaulu et Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lefèvre et Cambon, Mme Sittler, MM. Paul et Cardoux, Mme Duchêne, MM. de Legge, Grignon, Cléach, Delattre, Pierre, Houel, Milon, B. Fournier, Pinton, P. Leroy et Gaillard, Mmes Debré et Deroche, MM. Beaumont et G. Bailly, Mme Boog, MM. Grosdidier et Bécot et Mme Bruguière, est ainsi libellé :

Alinéa 60

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si une fraction ou la totalité de la commande est exécutée par d’autres prestataires, le professionnel en informe le consommateur, avant qu’il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, et recueille son accord préalable.

La parole est à M. Philippe Dallier.

Il arrive de plus en plus souvent que des sites de commerce en ligne proposent des biens vendus par d’autres. Ces portails jouent donc un rôle d’intermédiaire.

Lorsque le client achète, la commande est « reroutée » vers celui qui vend réellement le bien. En cas de problème dans la livraison ou la nature du produit, il arrive parfois que le site internet renvoie le client au vendeur.

Cet amendement vise donc à faire en sorte que le consommateur soit parfaitement informé de cette pratique.

Quel est l’avis de la commission ?

L’adoption de cet amendement obligerait un professionnel qui réalise des ventes en ligne à informer le consommateur que certaines commandes seront exécutées par des entreprises partenaires.

La disposition ne me paraît pas utile : d’une part, les sites qui ont ce type de pratique le signalent ; d’autre part, comme l’indique l’objet de l’amendement, c’est le professionnel responsable du site qui est responsable en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution de la commande. Le consommateur est donc clairement protégé.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Je suis étonnée que cet amendement ait reçu un avis défavorable. Il va quand même dans le sens d’une meilleure information des consommateurs. En plus, il s’inscrit dans le droit fil d’un amendement que j’avais déposé et que M. le ministre avait repris concernant les règles relatives aux informations et aux liens fournis par les comparateurs de sites internet.

Les positions de la commission et du Gouvernement me paraissent donc en contradiction avec ce qui avait été défendu lors du vote d’autres dispositions.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Vous avez raison, monsieur le rapporteur, certains portails affichent clairement la couleur : le client est informé de l’exécution de la commande par d’autres prestataires. Sur d’autres sites, en revanche, on a parfois un peu de mal à comprendre qui fait quoi. C’est pourquoi nous voulons imposer la transparence.

Je mets aux voix l'amendement n° 237 rectifié bis.

L'amendement n° 236 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Bizet, del Picchia, Belot, Laufoaulu et Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lefèvre et Cambon, Mme Sittler, MM. Charon, Paul et Cardoux, Mme Duchêne, MM. de Legge, Grignon, Cléach, Delattre, Pierre, Houel, Milon, B. Fournier, Pinton, P. Leroy et Gaillard, Mmes Debré et Deroche, M. Beaumont, Mme Boog, M. Grosdidier, Mme Procaccia, M. Bécot et Mme Bruguière, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 62

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le contrat porte sur la fourniture périodique d'un service, le professionnel doit, par tout moyen adapté, recueillir l’accord du consommateur à chaque renouvellement de la période.

La parole est à M. Philippe Dallier.

Cet amendement, dont nous verrons bien s’il connaîtra le même sort heureux que l’amendement précédent, vise une pratique qui conduit certaines personnes, en particulier les parents, à devoir payer des factures téléphoniques parfois astronomiques.

Certains jeux en ligne proposent à leur public, en général des adolescents, un abonnement gratuit pendant une période donnée, le plus souvent une semaine. Une fois que l’abonnement a été souscrit, il est automatiquement renouvelé chaque semaine. Les parents, dont la note téléphonique s’allonge, mettent beaucoup de temps à découvrir le pot aux roses.

Cet amendement vise donc à proposer l’envoi d’une alerte à l’occasion de chaque renouvellement, afin de laisser au consommateur la possibilité de mettre un terme à l’abonnement.

C’est d’une grande sagesse !

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement concerne la souscription involontaire d’abonnements à des services payants par téléphonie mobile.

Je rappelle que les services de ce type sont couverts par la directive relative aux droits des consommateurs. Le fournisseur est donc tenu de fournir une information claire et complète sur la durée du contrat, les conditions de sa résiliation, l’exercice du droit de rétractation, etc. Dans ce domaine, il y a non pas un vide juridique, mais une protection forte.

Évidemment, il peut y avoir des procédés illégaux de souscription et de renouvellement d’abonnements, mais cela relève déjà des pratiques abusives. La réponse tient donc dans le contrôle de l’application des textes, et non dans l’adoption d’une disposition redondante avec le droit en vigueur.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

On peut toujours dire que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes et que ces procédés relèvent de pratiques abusives, mais j’aimerais précisément savoir comment on les combat.

Notre collègue Dallier soulève un problème réel. Nous le constatons d’ailleurs tous les jours. Dans cette histoire, la victime, c’est le consommateur ! On ne peut donc pas se contenter d’arguer qu’il s’agit seulement de pratiques abusives et, au final, ne rien faire.

Monsieur le rapporteur, votre réponse, qui consiste à nous renvoyer au droit en vigueur, est un peu légère, ce qui n’est guère dans vos habitudes.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Je le répète, il est proposé à des gamins de s’abonner en ligne à des jeux sur internet via le téléphone mobile. À l’issue de la semaine d’essai gratuite, la prestation est facturée chaque semaine. Or il faut beaucoup de temps au propriétaire de la ligne pour comprendre que l’augmentation de sa note n’a rien à voir avec des appels téléphoniques.

Je veux bien entendre que les textes actuels permettent d’éviter de telles pratiques, mais, dans la réalité, cela ne fonctionne pas ! Il faudrait donc que le consommateur soit informé avant que son compte ne soit débité.

Eh oui !

La parole est à M. Alain Fauconnier, rapporteur.

Mon cher collègue, la seule manière de traiter le problème que vous évoquez est de renforcer les contrôles.

Eh oui !

Il faut donc faire en sorte que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, puisse encore mieux faire son travail. Tel est d’ailleurs, me semble-t-il, le souhait du Gouvernement, qui n’a pas supprimé de poste au sein de cette administration.

Nous voilà rassurés…

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

En pratique, on ne voit pas sur sa note de téléphone qu’on est abonné à Candy Crush ou à un autre jeu en ligne ; on constate simplement qu’une prestation est facturée sans savoir à quoi elle correspond.

Philippe Dallier évoque le cas des enfants. N’oublions pas que le phénomène touche aussi des adultes ; nous sommes plusieurs à avoir été confrontés à une telle situation. Par exemple, un prestataire propose un GPS gratuit pendant une semaine. Le consommateur souscrit à l’offre, mais, à la fin de la semaine d’essai, il ne reçoit aucune demande de renouvellement de l’abonnement. C’est le problème des contrats à tacite reconduction.

C’est bien beau d’invoquer la réglementation en matière de téléphonie mobile, mais, concrètement, que font les adultes qui ne la connaissent pas ? Ils continuent d’être débités ! Or vous savez à quel point il est difficile de faire admettre à un opérateur téléphonique qu’on n’a pas souscrit un tel abonnement, car il vous demande auprès de qui, et on est incapable de lui répondre.

La parole est à M. le ministre délégué.

Vous dites des choses justes, mais vous exagérez tout de même un peu. Les consommateurs français, qui n’ont pas à ce que je sache un pouvoir d'achat considérable, font quelque peu attention aux abonnements qu’ils souscrivent dans leur contrat.

En fait, vous voulez introduire de la complexité dans un système que nous cherchons au contraire à simplifier. Pour des libéraux, je vous trouve subitement bien dirigistes !

Nous voulons protéger le consommateur !

Dans d’autres circonstances, cela pourrait me réjouir, mais, en l’occurrence, cela m’interroge.

Les procédés que vous dénoncez, dès lors que les informations sur la durée du contrat ou le renouvellement n’existent pas ou sont insuffisantes, tombent sous le coup des sanctions applicables aux pratiques commerciales trompeuses par omission. Nous avons donc les moyens juridiques d’y faire face.

J’ai entendu les arguments de M. Dallier. Il peut effectivement arriver à des parents qui ont laissé traîner leur tablette de constater qu’un abonnement a été souscrit à leur insu – encore faut-il que les enfants connaissent le code – et de voir leur facture augmenter brutalement. Il faut bien sûr y mettre de l’ordre. Il nous semble cependant que les dispositions législatives nationales et européennes en vigueur sont suffisantes en la matière.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Si la grande majorité des gens sont vigilants, ce sont les consommateurs les plus vulnérables – là encore ! – qui se font avoir par de telles pratiques. Je voterai donc cet amendement.

Très bien !

La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Dans ce débat, il s’agit non pas de protéger à l’excès les consommateurs ou, à l’inverse, les fournisseurs de services, mais bien de viser la justice. En l’occurrence, la voie que Philippe Dallier nous propose d’emprunter est celle du bon sens.

Après la période d’essai, le consommateur doit être informé de la reconduction de l’abonnement et pouvoir s’y opposer, d’autant que ce sont toujours les personnes les plus crédules qui se laissent embarquer.

Vous connaissez parfaitement la difficulté de résilier un engagement de cette nature, monsieur le ministre. Choisissons le chemin de la justice et du bon sens ! Nous avons ici l’occasion de vraiment protéger les consommateurs.

La parole est à M. le ministre délégué.

Manifestement, il y a des consommateurs vulnérables parmi les sénateurs.

Oh !

Et même parmi les ministres !

Sans doute, monsieur le sénateur, mais j’appelle chacun à se prendre en main. Pour ma part, quand un abonnement mensuel arrive à expiration, il y a une fenêtre pop-up qui s’ouvre pour savoir si je souhaite ou non renouveler mon abonnement.

Les consommateurs vulnérables ont bon dos. À vous entendre, ils sont tellement vulnérables qu’ils ne lisent même pas les informations dont ils disposent… Je vous rappelle que nous faisons beaucoup dans ce texte pour les vrais consommateurs vulnérables, ceux qui sont victimes d’abus de faiblesse et subissent des pratiques commerciales malhonnêtes et immorales. Le projet de loi relève d’ailleurs le quantum de peine pour l’abus de faiblesse. Nous allons agir avec une sévérité extrême, notamment à l’égard de ceux qui abusent les personnes âgées.

Ici, vous poussez loin les exigences. Les pratiques commerciales trompeuses par omission, notamment l’oubli volontaire de rappeler au consommateur que la période d’essai est terminée et qu’il devra payer le service, sont en général très vite dénoncées par les internautes. En outre, l’entreprise qui recourra à ce procédé s’exposera désormais à une amende très lourde.

Par conséquent, j’estime que l’arsenal législatif existe et que nous sommes parvenus à un équilibre satisfaisant.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

À titre personnel, je voterai l’amendement.

Certes, comme l’a souligné M. le ministre, des protections existent. Cependant, sans tomber dans le misérabilisme, nous savons aussi que beaucoup de personnes, notamment quand elles sont dans la difficulté, se font piéger. Il y a aussi, cela a été rappelé, des gamins qui se font piéger, et leur famille avec eux.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

Obliger le fournisseur à proposer au consommateur de réitérer la phase de validation de l’acte d’achat me rappelle la pratique de la pollicitation voilà quelques années. Les assureurs proposaient une nouvelle garantie, en indiquant qu’elle correspondait à une hausse des tarifs de 30 euros. L’assuré pouvait alors refuser ou accepter de faire un chèque de ce montant. Seulement – je parle d’expérience –, il y a eu des abus : des clients se sont retrouvés avec plusieurs garanties identiques et ont crié au scandale. Le procédé n’était pas scandaleux, mais il était porteur de dérives. Cela a été corrigé.

En l’occurrence, M. Dallier suggère une mesure de bon sens. Il suffit qu’apparaisse à l’écran une demande de validation pour chaque nouvel acte d’achat. Ce serait le même procédé que pour l’acte physique d’achat. À mon avis, cela résoudrait le problème.

Je mets aux voix l'amendement n° 236 rectifié bis.

L'amendement n° 98, présenté par Mmes Létard et Dini, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 79

Compléter cet alinéa par les mots :

, lorsque les produits sont indissociables

La parole est à Mme Valérie Létard.

Cet amendement répond à une demande pratique, notamment des entreprises de vente à distance, et celle-ci nous semble légitime. Il s’agit de prévoir que les délais de rétractation pour des commandes groupées ne courent que pour des produits indissociablement liés les uns aux autres.

Selon le projet de loi qui nous est soumis, en cas de commande comprenant plusieurs produits, le délai de quatorze jours pour notifier la rétractation ne commencerait à courir qu’à compter de la réception du dernier produit livré.

Si la règle peut se concevoir en cas de commandes comprenant plusieurs produits indissociables – par exemple l’achat d’un appareil photo et d’un objectif ou d’un matelas et d’un sommier, l’un ne pouvant se concevoir sans l’autre –, elle perd en revanche tout son sens en cas de produits totalement indépendants, par exemple l’achat d’une télévision et d’un livre. Elle aurait pour effet de prolonger de manière artificielle, parfois au-delà du raisonnable, la durée de rétractation.

Ce texte risque de conduire les professionnels à proposer aux consommateurs de passer une commande pour chaque produit commandé, ce qui va entraîner une gestion desdites commandes inutilement coûteuse et totalement contre-productive. Cela irait dans un sens contraire aux attentes du consommateur, qui recherche avant tout la simplicité.

Le risque que fait courir cet article aux entreprises françaises est loin d’être négligeable. Chez certaines entreprises, les commandes de produits multiples représentent plus de la moitié des commandes reçues. Cet amendement prévoit donc une clarification et vise à préciser que le délai de rétractation court à compter de la livraison du dernier produit livré, lorsque les produits sont liés.

Tout à fait !

Quel est l’avis de la commission ?

Comme nous l’avions déjà souligné en première lecture, l’alinéa 86 est soumis à une obligation de transcription maximale. Les choses n’ont pas changé en quatre mois, d’où l’avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Létard, vous le savez parfaitement, cette disposition est soumise à une obligation d’harmonisation maximale. À ma place, vous feriez la même réponse, Frédéric Lefebvre ou M. Le Cam aussi. En conséquence, les parlements nationaux n’ont aucune marge de manœuvre.

Vous objectez que le dispositif n’est pas pratique. Comme je vous l’ai dit en première lecture, le Gouvernement partage votre analyse, au point que nous avons interrogé la Commission européenne et que nous l’avons alertée des conséquences. Elle nous a répondu noir sur blanc que ce point ne pouvait être aménagé. Dont acte, même si je le regrette. Par conséquent, je ne peux qu’émettre un avis défavorable.

Ce faisant, je ne cherche pas à m’abriter derrière la Commission européenne. Je n’invoque l’argument de l’harmonisation maximale que lorsqu’il est réel. Vous pouvez d’ailleurs le vérifier puisque vous connaissez les textes européens aussi bien que moi.

En tout état de cause, je ne dispose d’aucune marge de manœuvre, sinon je me réjouirais de pouvoir améliorer le texte dans le sens que vous souhaitez. Las, j’aurai à faire la même réponse sur plusieurs autres amendements.

Je mets aux voix l'amendement n° 98.

L'amendement n° 99, présenté par Mmes Létard et Dini, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 90

Après les mots :

récupération des biens

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

conformes.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Cet amendement est dans le même esprit que le précédent. Je m’attends donc au même type de réponse…

Il s’agit, une fois encore, d’un amendement de nature pratique. Comment imaginer qu’une entreprise de vente à distance puisse rembourser un bien qui n’a pas été récupéré en bon état ? Comment imaginer que cette même entreprise rembourse un produit sur la simple présentation d’une preuve de réexpédition, sans être certaine de récupérer le bien ?

L’article 5 prévoit en effet que, pour les contrats de vente de biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération de ceux-ci ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition. Pour autant, rien ne prouve que les biens seront retournés conformes.

Cet amendement a donc un double objectif : il prévoit que le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération conforme des biens et supprime la possibilité de remboursement sur simple présentation d’une preuve d’expédition.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement prévoit de différer le remboursement jusqu’à récupération conforme des biens

La rédaction de la directive 2011/83/UE comportait une insuffisance manifeste. Comme il n’était pas possible de modifier cette rédaction, j’ai proposé, en première lecture, de contourner la difficulté posée par la transposition maximale en instaurant, à l’alinéa 94, un régime de sanctions qui évite de pénaliser le vendeur de bonne foi. Je considère que le problème est réglé aussi bien qu’il peut l’être dans le cadre européen impératif dans ce domaine. L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même punition que pour l’amendement précédent, madame Létard. J’en suis d’ailleurs fort marri.

Ça se voit !

Si cet amendement était adopté, il n’aurait aucun effet. Or il serait dommage que les dispositions votées par le Parlement souverain français n’aient aucun effet.

De surcroît, les consommateurs ou les professionnels qui ne se préoccupent pas de faire la distinction entre un article qui tombe sous le coup de l’harmonisation maximale, et qui est sans effet, et un autre article qui, lui, s’applique peuvent être déçus de constater que ces dispositions ne sont pas mises en œuvre. Ceux qui vont prendre au pied de la lettre les textes votés par le Sénat risquent donc d’anticiper à tort des décisions.

Pour des raisons d’harmonisation maximale, je vous demande de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai, une fois de plus, un avis défavorable.

Madame Létard, l'amendement n° 99 est-il maintenu ?

Ayant vu ce qu’il est advenu de l’amendement précédent, je le retire. Néanmoins, il serait utile que le Gouvernement prenne langue avec les institutions européennes pour que l’on puisse cheminer utilement sur ces questions à l’avenir.

L'amendement n° 99 est retiré.

L'amendement n° 351, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 170

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. – Les dispositions de l'article L. 121-29 du code de la consommation et celles de l’article L. 311-36 du même code, dans leur rédaction issue de la présente loi, entrent en vigueur le 26 juillet 2014 et s’appliquent aux offres émises à compter de cette date.

La parole est à M. Alain Fauconnier, rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Les articles 5 et 19 quater du projet de loi relatif à la consommation ont allongé de sept à quatorze jours le délai pendant lequel la rétractation du contrat de crédit, en cas de crédit affecté, entraînait résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services.

Or la référence à ce délai actuel de sept jours est mentionnée dans la fiche d’information précontractuelle prévue par l’article L. 311-6 du code de la consommation. Il est donc nécessaire d’envisager un délai pour l’entrée en vigueur de cette disposition. Je propose que cette date d’entrée en vigueur soit fixée au 26 juillet 2014, en cohérence avec la date d’entrée en vigueur des dispositions en matière d’assurance emprunteur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 351.

Je mets aux voix l'article 5, modifié.