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Amendement N° 155 2ème rectif. (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 29 janvier 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 78 78 )
Déposé le 23 janvier 2014 par : M. César, Mme Lamure, MM. Lenoir, Cornu, D. Laurent, Doublet, Belot, Mme Deroche, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les achats de produits et matériaux destinés à la construction, à l’amélioration ou à l’entretien d’ouvrages immobiliers, ce délai ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à tenir compte de la spécificité du secteur du bâtiment, ce qui justifie le maintien du délai de paiement de 60 jours pour le paiement des matériaux de construction quel que soit le type de facturation utilisé par les fournisseurs.
En effet un chantier est structurellement pénalisé par un déséquilibre persistant entre les délais de paiement fournisseurs, effectivement réduits, et des délais de paiement des clients qui continue de s'allonger.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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