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Amendement N° 162 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 28 janvier 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 janvier 2014 par : M. Cointat.
Alinéa 51
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de réduire la durée maximale du contrat de cinq ans à trois ans. Il importe, en effet, de permettre au client de ne pas rester trop longtemps captif de son contrat, afin de faire jouer la concurrence dans un délai raisonnable.
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