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Amendement N° 163 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 28 janvier 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 janvier 2014 par : M. Cointat.
Après l’alinéa 48
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° La possibilité pour le consommateur d'acquérir la citerne lors de la conclusion du contrat à un coût non disqualifiant, ou, en cas d'acquisition durant l'exécution du contrat ou au terme du contrat, à un prix correspondant à sa valeur amortie à la date d'acquisition ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'offrir au consommateur la possibilité d'acquérir la citerne à un prix juste et non disqualifiant à tout moment du contrat.
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