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Amendement N° 171 (Non soutenu)
Consommation
Discuté en séance le 29 janvier 2014
Déposé le 22 janvier 2014 par : M. Cointat.
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 113-12-1. - La résiliation unilatérale du contrat d'assurance par l'assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l'article L. 113-12, est justifiée par l'un des motifs suivants :
« - résiliation pour sinistre responsable ;
« - résiliation pour sinistre non responsable ;
« - résiliation pour non-paiement de la prime ;
« - résiliation pour décision interne de la compagnie d'assurance sans lien avec le risque présenté par l'assuré. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à préciser les motivations de résiliation possibles. En effet, en l'absence d'une motivation précise, cette mesure risque de ne pas atteindre son objectif qui est d'éviter à un assuré résilié sans sinistre responsable de payer une surprime, et même d'être dans l'incapacité de retrouver un assureur.
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