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Amendement N° 172 (Non soutenu)
Consommation
Discuté en séance le 29 janvier 2014
Déposé le 22 janvier 2014 par : M. Cointat.
Texte de la commission N° 283 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la consommation
Article 19 octies
Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le dernier alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances est complété par les mots : « à l'exception des contrats d'assurance emprunteur ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à éviter que les contrats d'assurance emprunteur ne soient exclus des contrats d'assurance sur la vie. En effet, seule cette catégorie de contrats est susceptible de générer une participation aux bénéfices en faveur des assurés. Il s'agit donc de confirmer la qualification légale du contrat d'assurance emprunteur.
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