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Amendement N° 175 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 28 janvier 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 janvier 2014 par : M. Cointat.
Après l’alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au terme du contrat, le professionnel est tenu d'informer le consommateur propriétaire ou futur propriétaire du matériel de stockage du gaz de pétrole liquéfié des obligations qui lui incombent quant à l'entretien et à la maintenance dudit matériel
Exposé Sommaire :
Cet ajout a pour but d'assurer une pleine information du consommateur ou du non-professionnel propriétaire ou futur propriétaire de la citerne. En effet, il devra s'assurer qu'un professionnel procède aux contrôles réglementaires pesant sur lui, le cas échéant en s'adressant à un tiers prestataire de service.
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