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Amendement N° 177 (Retiré)
Consommation
Discuté en séance le 29 janvier 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 janvier 2014 par : M. Cointat.
Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Les autorisations de découvert et les dépassements définis respectivement aux 10° et 11° de l'article L 311-1, lorsqu'ils sont supérieurs à un mois ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à compléter la partie positive du répertoire en y intégrant les autorisations de découvert et les dépassements de plus d'un mois. Le fait d'être à découvert durant plus d'un mois (c'est-à-dire après la perception du revenu) constitue en effet un signe fort de fragilité financière. Afin de permettre un repérage efficace des difficultés rencontrées par le consommateur et d'intégrer cette dette dans l'évaluation de la solvabilité, les découverts et dépassements doivent donc être intégrés au fichier.
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