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Amendement N° 199 rectifié (Non soutenu)
Consommation
( amendement identique : )
Déposé le 27 janvier 2014 par : Mme Jouanno, MM. Capo-Canellas, J.L. Dupont.
Alinéa 6
1° Après le mot :
civile
insérer les mots :
, adminitrative ou pénale
2° Après le mot :
professionnel
insérer les mots :
, personne physique ou morale de droit public ou privé, à l’exception de l’État,
Exposé Sommaire :
Dans une logique d'élargissement de la procédure de l'action de groupe, le but est de l'étendre à d'autres juridictions, et de permettre également aux citoyens lésés de lancer une action de groupe contre une personne morale de droit public autres que l’Etat (régions, départements, communes, établissements publics).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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