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Amendement N° 201 (Retiré)
Consommation
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 23 janvier 2014 par : M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 25
Après les mots :
Conseil d'État
supprimer la fin de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que le parlement national ne doit pas soumettre l’exercice du pouvoir législatif à la validation de la commission européenne institution n’ayant aucune légitimité démocratique. Ils soulignent de plus que cette précision a perdu tout sens puisque la commission a déjà exprimé un avis défavorable sur cette question d’importance pour l’information des citoyens consommateurs.
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