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Amendement N° 204 (Adopté)
Consommation
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 janvier 2014 par : M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
I. - Alinéa 8, première phrase
Après le mot :
identité
insérer les mots :
, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques
II. - En conséquence, alinéa 10, première phrase
Supprimer les mots :
postales, téléphoniques et électroniques
Exposé Sommaire :
En première lecture à l’assemblée nationale, a été adopté un amendement visant à préciser que parmi les informations précontractuelles obligatoires, le professionnel devait fournir ses coordonnées « postales, téléphoniques et électroniques », afin de permettre au consommateur d’entrer aisément en contact avec lui. Cette précision ainsi apportée ne vise que les prestataires de services par cet amendement il est proposé d’étendre cette obligation à tous les professionnels, vendeurs de biens et prestataire de services.
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