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Amendement N° 206 (Adopté)
Consommation
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 janvier 2014 par : M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 12, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’information sur la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché ne saurait reposer sur le fabriquant au moment de l’emballage. Il appartient au vendeur d’apporter une information précise et claire au consommateur lors de la vente.
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