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Amendement N° 229 rectifié (Rejeté)
Consommation
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 27 janvier 2014 par : M. Cornu, Mme Lamure, MM. César, Gilles.
Texte de la commission N° 283 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la consommation
Article 17 quater
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le colportage ou la vente itinérante des verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices sont interdits. » ;
Exposé Sommaire :
Ce dispositif avait été adopté pour l'essentiel en 1e lecture au Sénat, mais l'Assemblée l'a supprimé. Il est important de le rétablir.
L’interdiction de colportage des verres correcteurs actuellement en vigueur dans le code de la santé publique, ne contrevient pas à la vente sur internet puisque la définition du colportage est aujourd’hui entendue comme étant l’action visant à solliciter physiquement le client à son domicile dans l’objectif de lui vendre un produit sans qu’il en ait fait la demande. En clair, il s’agit là d’une vente en porte à porte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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