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Amendement N° 231 rectifié (Retiré)
Consommation
( amendement identique : )
Déposé le 27 janvier 2014 par : M. Cornu, Mme Lamure, MM. César, Gilles.
Texte de la commission N° 283 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la consommation
Article 17 quater
Alinéas 26 à 29
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4363-4.– Est puni de 3 750 € d’amende le fait :
« 1° de colporter ou de vendre de manière itinérante des verres correcteurs ou des lentilles de contact oculaires correctrices ;
« 2° de délivrer ou de vendre des lentilles de contact oculaire correctrices en méconnaissance des conditions de délivrance à un primo-porteur mentionnées à l’article L. 4362-9-1 ;
« 3°
de délivrer ou de vendre des
verres correcteurs en méconnaissance de l’article L. 4362-10 ;
« 4°
de délivrer ou de vendre d
es lentilles de contact oculaire correctrices ou des verres correcteurs en méconnaissance des obligations à la charge des prestataires de vente en ligne mentionnées à l’article L. 4362-10-1. »
Exposé Sommaire :
Amendement visant à réintroduire les sanctions pénales induites du non-respect de l’interdiction de colportage ou de vente itinérante.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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