Amendement N° 24 3ème rectif. (Adopté)

Le texte actuel insère la définition des magasins de producteurs dans un chapitre consacré aux organisations de producteurs (OP).

Cette disposition fragilise les magasins existants en les soumettant à des contraintes juridiques et techniques inadaptées.

En effet, une qualification des magasins de producteurs en OP poserait plusieurs difficultés :

- pour être une OP, un collectif de producteurs doit obtenir une reconnaissance officielle par les pouvoirs publics à l’issue d’une procédure administrative complexe

- pour être reconnues, les OP doivent remplir des critères définis par produits

- une OP a pour objectif de mutualiser les moyens afin de rééquilibrer les relations commerciales qu’ils entretiennent avec les acteurs économiques de l’aval de leur filière. Elle est donc destinée à rééquilibrer les relations commerciales au sein de filières longues, plutôt qu’à structurer une offre de produits à destination des consommateurs finaux.

- enfin, un agriculteur ne peut relever que d’une seule OP pour un secteur donné, ce qui exclurait la complémentarité filière longue / magasin de producteur pour une production donnée (par exemple lait livré en laiterie / fromage commercialisé dans un magasin de producteurs) et l’approvisionnement par un producteur de plusieurs magasins.

Dans une logique de simplification et d’efficacité, cet amendement vise donc à insérer cette définition en L. 611-8, dans le chapitre du code rural et de la pêche maritime relatif à la valorisation des produits agricoles.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.