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Amendement N° 267 rectifié (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 28 janvier 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 343 )
Déposé le 27 janvier 2014 par : MM. Houel, Bécot, Lefèvre, Pierre, Dulait, Milon, Pinton, Cambon, Beaumont, Bizet, César, Laufoaulu, Revet, Mmes Deroche, Sittler, MM. Chatillon, G. Bailly.
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’alinéa 7 de l’article 4 bis A pose l’obligation pour les cartes des restaurants de préciser le caractère « d’élevage » ou « sauvage » des produits concernant les plats cuisinés à base de produits de la mer. Rien n’empêche un restaurateur qui souhaite le faire d’apporter cette précision sur sa carte. Transformer cette faculté en obligation risque en revanche d’être source de difficultés pratiques importantes au quotidien pour les établissements, d’autant que le non-respect de cette règle d’affichage fera l’objet d’une sanction financière lourde et disproportionnée par rapport aux enjeux de protection du consommateur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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