Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 28 (Adopté)
Consommation
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 janvier 2014 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Alinéa 13, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, au vu des cas individuels présentés par l'association requérante
Exposé Sommaire :
L'amendement rétablit une précision adoptée par le Sénat en première lecture.
En effet, il faut éviter qu'une action de groupe puisse être engagée ou portée devant le juge sans que l'association en cause ne présente des cas individuels et concrets, se contentant seulement de l'existence de victimes potentielles.
La suppression de cette précision par l'Assemblée nationale résulte d'un retour à sa rédaction initiale, afin de rappeler que le juge se prononce sur la recevabilité de l'action. Afin de prendre en compte cette préoccupation des députés, le présent amendement conserverait cette mention.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.