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Amendement N° 291 rectifié (Rejeté)
Consommation
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 27 janvier 2014 par : Mmes Procaccia, Deroche, M. J. Gautier, Mme Cayeux, M. Cambon, Mme Bruguière, MM. Pointereau, Milon, Laménie, Mme Farreyrol, MM. Chauveau, Dallier, Mmes Sittler, Masson-Maret.
Texte de la commission N° 283 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la consommation
Article 17 quater
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le colportage ou la vente itinérante des verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices sont interdits. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire l'interdiction de colportage qui était présente en première lecture du texte dans les deux assemblées et l'interdire. Le colportage est considèré comme un porte à porte pour proposer à la vente un produit directement au domicile d'un client sans qu'il en ait fait la demande.
Il apparaît évident qu'en l'absence de matériel pour réaliser des prises de mesures ou d'équipements adaptés, le démarchage chez des particuliers n'ayant pas sollicité de services peut être nuisible à la sécurité sanitaire des patients. Cette iniative ne va pas à l'encontre des accords qui existent entre opticiens qui se déplacent en maisons de retraite en ayant pris un rendez-vous préalable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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