Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 310 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 29 janvier 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 janvier 2014 par : M. César, Mme Lamure, M. Cornu, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Texte de la commission N° 283 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la consommation
Article 19 octies
Alinéa 8, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L’emprunteur ne peut faire usage de ce droit qu’une seule fois au cours de la période des douze mois.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que le droit à résiliation offert pendant une certaine période à compter de la signature de l’offre de crédit ne peut être exercé qu’une seule fois sur cette période.
Dans la mesure où le but de cette période est de permettre aux assureurs qui veulent se positionner sur le marché d’avoir le temps de prospecter les nouveaux clients, cette période est suffisante pour permettre une surenchère d’offres. Or, on ne peut pas sans conséquence déstabiliser la garantie associée aux contrats de crédits en permettant à l’emprunteur de la changer deux ou trois fois pendant la première année du contrat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.