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Amendement N° 313 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 29 janvier 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 janvier 2014 par : M. César, Mme Lamure, M. Cornu, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Texte de la commission N° 283 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la consommation
Article 19 octies
Alinéa 8, deuxième phrase
1° Remplacer le mot :
crédit
par les mots :
prêt initial
2° Supprimer les mots :
en y mentionnant, notamment, le nouveau taux effectif global calculé, conformément à l’article L. 313-1,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier la disposition concernant l’avenant au contrat de prêt initial.
En effet, le renvoi à l’article L. 312-14-1 du code de la consommation est suffisant dans la mesure où cette disposition prévoit déjà que l’avenant au contrat de prêt comprend « le taux effectif global ainsi que le coût du crédit calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir. »
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