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Amendement N° 318 2ème rectif. (Rejeté)
Consommation
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 224 224 224 271 271 )
Déposé le 28 janvier 2014 par : MM. Cornu, César, Mme Lamure.
Texte de la commission N° 283 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la consommation
Article 17 quater
Alinéas 1 à 4
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L'obligation pour les prescriptions médicales de verres correcteurs d'indiquer la valeur de l’écart pupillaire du patient va conduire a déconnecter l'activité ophtalmologique et l'activité d'opticien-lunetier. En conséquence, cette obligation nouvelle supprimera la spécificité de l'activité de l'opticien-lunetier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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