Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 224 2ème rectif. (Rejeté)
Consommation
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 271 271 318 318 318 )
Déposé le 27 janvier 2014 par : Mme Deroche, M. Bizet, Mme Boog, MM. Cambon, Cardoux, Charon, Chauveau, B. Fournier, Gilles, Laménie, Lefèvre, Lenoir, Milon, Savary, Mme Sittler, M. Paul, Mme Procaccia, M. Pierre, Mme Duchêne, M. Cléach.
Texte de la commission N° 283 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la consommation
Article 17 quater
Alinéas 1 à 4
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L’Assemblée nationale a introduit à l’article 17 quater alinéa 4 l’obligation pour le médecin ophtalmologiste de mesurer la valeur de l’écart pupillaire du patient et de l’indiquer sur les prescriptions médicales de verres correcteurs.
Cette disposition va alourdir le temps médical de l’ophtalmologiste et va à l’encontre des dispositions prévues par la loi HPST de préservation du temps médical des ophtalmologistes et d’un partage des tâches entre professionnels de santé afin de maintenir un accès aux soins équitable et de qualité.
Par ailleurs, les opticiens-lunetiers, sont formés et équipés pour effectuer cette mesure.
Il est proposé par cet amendement de supprimer cette disposition.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.