Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 333 (Rejeté)
Consommation
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 331 )
Déposé le 27 janvier 2014 par : Mme Aïchi, M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
I. – Alinéa 28
Compléter cet alinéa par les mots :
ou du groupement de consommateurs
II. – Alinéa 35
Après le mot :
requérante
insérer les mots :
ou le groupement requérant
III. – Alinéa 38, à l'article L. 423-8 (non modifié)
Remplacer les mots :
Seule l’association requérante peut
par les mots :
L’association ou le groupement requérant peut
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le monopole des associations "représentatives et agréées" pour engager une action de groupe. C’est en effet une restriction qui limite de manière trop drastique l’accès de tous les justiciables à la procédure d’action de groupe, alors que, dans ce cadre, la référence à un groupe de consommateurs est primordiale. Pour le citoyen lésé, l’un des intérêts majeurs de l’action de groupe est précisément de ne pas avoir à se constituer en association.
L’amendement introduit la possibilité pour les consommateursd’agir directement en justice, dès lors qu’ils sont regroupés et en nombre suffisant (fixé à cinquante) et concernés par le même préjudice. L’avocat qu’ils auront choisi pourra ainsi conduire la procédure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.