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Amendement N° 331 rectifié (Rejeté)
Consommation
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 333 )
Déposé le 27 janvier 2014 par : Mme Jouanno, MM. Capo-Canellas, J.L. Dupont, Mme Férat, M. Tandonnet.
I. – Alinéa 28
Compléter cet alinéa par les mots :
ou du groupement de consommateurs
II. – Alinéa 35
Après le mot :
requérante
insérer les mots :
ou le groupement requérant
III. – Alinéa 38, à l'article L. 423-8 (non modifié)
Remplacer les mots :
Seule l’association requérante peut
par les mots :
L’association ou le groupement requérant peut
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le monopole des associations "représentatives et agréées" pour engager une action de groupe. Cette restriction limite en effet de manière trop drastique l’accès de tous les justiciables à la procédure d’action de groupe, alors que, dans ce cadre, la référence à un groupe de consommateurs est primordiale.
L’amendement introduit la possibilité pour les consommateurs d’agir directement en justice, dès lorsqu’ils sont regroupés et en nombre suffisant (fixé à cinquante) et concernés par le même préjudice. L’avocat qu’ils auront choisi pourra ainsi conduire la procédure.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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