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Amendement N° 335 (Rejeté)
Consommation
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 334 )
Déposé le 27 janvier 2014 par : Mme Aïchi, M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 41
Après le mot :
recours
insérer le mot :
ordinaires
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à raccourcir les délais de la procédure, en permettant à l’action d’être poursuivie ou engagée par les consommateurs, même si le professionnel s’est pourvu en cassation. Cela permet à la procédure d’être raccourcie d’une ou deux années.
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