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Amendement N° 334 rectifié (Rejeté)
Consommation
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 335 )
Déposé le 27 janvier 2014 par : Mmes Jouanno, Férat, MM. Tandonnet, Dubois, Capo-Canellas, J.L. Dupont.
Alinéa 41
Après le mot :
recours
insérer le mot :
ordinaires
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à raccourcir les délais de la procédure, en permettant à l'action d'être poursuivie ou engagée par les consommateurs, même si le professionnel s'est pourvu en cassation. Cela permet à la procédure d'être raccourcie d'une ou deux années.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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