Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 339 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 29 janvier 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 janvier 2014 par : M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV bis. – La décision prononcée par l’autorité administrative peut être publiée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de coordination qui vise à aligner les conditions de publicité des sanctions administratives qui pourront être prises par l’autorité chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en application du code de commerce sur les conditions de publicité des sanctions administratives prises par l’Autorité de la concurrence.
Dans un souci de cohérence interne aux dispositions du livre IV du code de commerce, il est donc proposé de supprimer la mention « une fois devenue définitive », puisque cette mention n’est pas prévue pour la publication des sanctions de l’Autorité de la concurrence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.