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Amendement N° 345 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 29 janvier 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 janvier 2014 par : M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques.
Texte de la commission N° 283 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la consommation
Article 19 octies
Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l’article L. 312-32 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-32-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312-32-... Le prêteur qui ne respecte pas l’une des obligations relatives lui incombant au titre des cinquième et sixième alinéas de l’article L. 312-9 est puni d’une amende de 3 000 €. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à instaurer une sanction permettant d’assurer la bonne application des dispositions relatives à la délégation d’assurance emprunteur.
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