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Amendement N° 348 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 29 janvier 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 janvier 2014 par : MM. M. Bourquin, Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques.
Texte de la commission N° 283 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la consommation
Article 72 quater
A. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
chapitre II du titre II du livre III du
B. – Après l’alinéa 9
Insérer trois alinéas et un paragraphe ainsi rédigés :
4° Au premier alinéa des articles L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9, L. 324-10, L. 344-3 et L. 345-3, les mots : « articles L. 322-1 et L. 322-2 » sont remplacés par les mots : « articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-2-1 » ;
5° Au 2° de l’article L. 344-1, après les mots : « L. 322-2 » sont ajoutés les mots : «, L. 322-2-1 et L. 322-7 » ;
6° Au 2° de l’article L. 346-1, après les mots : « à L. 322-3 » sont ajouté les mots : «, L. 322-7 ».
I bis A – Les articles L. 322-2, L. 322-2-1 et L. 322-7 du même code, dans leur rédaction résultant du I, sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Cet amendement tire les conséquences de l'insertion des articles 322-2-1 et L. 322-7 dans le code de la sécurité intérieure. Il modifie pour cela des références faites aux dispositions relatives aux loteries dans les articles de ce code relatifs aux dispositions pénales ainsi qu'à l'application de ces dispositions en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
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