Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 350 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 28 janvier 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 janvier 2014 par : M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 29, première phrase
Remplacer la référence :
L. 121-99
par la référence :
L. 121-98
Exposé Sommaire :
Correction de référence
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.