Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 351 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 28 janvier 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 janvier 2014 par : M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l'alinéa 170
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis. – Les dispositions de l'article L. 121-29 du code de la consommation et celles de l’article L. 311-36 du même code, dans leur rédaction issue de la présente loi, entrent en vigueur le 26 juillet 2014 et s’appliquent aux offres émises à compter de cette date.
Exposé Sommaire :
La modification des effets de la rétractation au titre d’un crédit affecté sur le contrat de vente, en cas de vente à distance, impose aux professionnels des adaptations de leurs documents contractuels et précontractuels en crédit à la consommation. Ceci nécessite des délais d’entrée en vigueur suffisants. Cet amendement repousse donc au 26 juillet 2014 la date d'entrée en vigueur de l'article L.121-29. Cette date est cohérente avec la nouvelle rédaction de l’article 60, qui modifie le format des documents précontractuels en crédit à la consommation et en crédit immobilier et qui s’appliquera un an après l’entrée en vigueur de la loi n°2010-737 du 26 juillet 2013.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.